ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2024
Conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires, la Direction de Legrand France et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement Legrand Normandie se sont rencontrées les 19 décembre 2023, 22 janvier et 1er février 2024, sur l'organisation du temps de travail, sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, la qualité de vie au travail et sur l’égalité professionnelle hommes/femmes. Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunérations
Pour les non-cadres
Ce personnel bénéficiera en 2024 :
D’une augmentation Générale au 1er mars 2024 selon le barème progressif suivant :
Somme salaire de base + ancienneté mensuelle Salaire inférieur ou égal à 2200€ De 2201€ à 2600€ inclus De 2601€ à 3000€ inclus De 3001€ à 3500€ inclus Salaire supérieur à 3500€ AG en % 4,1% 3,6% 3,1% 2,6% 2,1% Le salaire pris en compte est base temps plein. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,7 %. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er avril 2024 ; des compléments pourront être réalisés dans le courant de l’année 2024 (octobre). Le montant de l’AI sera de 30 € bruts minimum, base temps plein.
Pour les Cadres
- Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,3 % au 1er juin 2024.
Pour toutes les catégories
Une enveloppe spécifique de 0,4 %, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle). Un suivi sera réalisé en septembre 2024 avec les signataires sur ces différents budgets.
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
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Article 2 : Egalité Professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre et améliorer la mise en œuvre dans le périmètre de l’établissement Legrand Normandie de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle. Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière. Pour l’année 2024, au titre de l’égalité professionnelle, un budget de 0,1 % de la masse salariale sera réservé au traitement des éventuelles situations détectées. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. La Direction des Ressources Humaines s’engage par ailleurs à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin et masculin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement.
Article 3 : Prime de vacances
La prime de vacances, versée au mois de juin, est majorée de 4,1 %, ce qui la porte à 500 €.
Article 4 : Prime d’astreinte
A compter du 1er avril 2024, la prime d’astreinte est majorée de 1,5 % ce qui la porte à 227,80 €.
Article 5 : Prime d’équipe
A compter du 1er avril 2024, la prime d’équipe (jour & nuit) est revalorisée de 1,5%.
Article 6 : Transport
Les 2 tranches les plus élevées de la prime de transport seront indexées au 1er avril 2024 du montant de la revalorisation de la REAG 2023 (dernière connue) soit une augmentation de 10,52 %. …/…
Article 7 : Indemnité de départ en retraite
Le barème d'indemnités de départ à la retraite est défini par la convention collective applicable. Dans le cadre du présent accord, le barème est amélioré pour les départs volontaires en retraite entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 (date de sortie des effectifs), selon les modalités suivantes :
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
Moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois Ce barème ne vaut que pour les départs en retraite volontaires réalisés entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. A défaut, le barème d’indemnités applicable sera celui défini par la loi ou la convention collective. Dans la période définie, le barème d’indemnités pour les départs volontaires pour carrière longue s’applique à condition que le départ intervienne
dès les droits acquis et confirmés par la CARSAT.
Article 8 – Jour de congé d’ancienneté
L’année du départ en retraite, un jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé pour les salariés ayant une ancienneté de plus de 30 ans, après vérification des conditions d’éligibilité (trimestres, âge).
Article 9 – Séance Pilates
La participation à une séance de découverte d’une activité telle que séance de Pilates sera possible sur le temps de travail. …/…
Article 10 – Frais de santé
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du groupe ont mis en place un régime de frais de santé Famille unique pour l’ensemble des salariés, améliorant ainsi significativement les niveaux de remboursement du régime de base pour les salariés non-AGIRC mais modifiant pour ces mêmes salariés le barème de cotisation dès lors qu’ils ne justifient pas d’une dispense. A titre temporaire pour l’année 2024 uniquement, la Direction versera, aux salariés cotisant au 31 décembre 2023 en « Non Agirc isolés » et n’ayant pas fourni de dispense, un complément mensuel de rémunération de 68 € bruts par salarié concerné qui sera inscrit sur une ligne temporaire en haut du bulletin de paie. Ce dispositif appliqué à compter de mars 2024 conduira à un rattrapage sur la paie de mars 2024 pour les mois de janvier et février 2024.
Article 10 : Application et Publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Son champ d’application est l’ensemble des sites qui constituent le périmètre de l’unité opérationnelle de Legrand Normandie. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du Greffe des Prud’hommes de Rouen. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités de dépôt. Pour accord, à Malaunay, le 05 février 2024 Pour la Direction Responsable Site Normandie Pour F.O. Pour la C.G.T. Pour la C.F.E / C.G.C.
