Avenant n°1 du 24 avril 2024 à l’accord du Groupe Legrand en France sur le télétravail du 21 mars 2022
Entre :
La société LEGRAND SA, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Madame X Directrice des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Préambule
Les parties au présent avenant s’accordent sur l’importance de prolonger les dispositions relatives au télétravail. En effet ce mode d’organisation du travail, devenu incontournable au sein des entreprises, répond à différents souhaits exprimés à la fois par les salariés et par la Direction de l’entreprise. Il est également convenu d’apporter des souplesses en termes d’attribution de certains matériels afin d’améliorer le confort des collaborateurs en télétravail. Les dispositions suivantes de l’accord du Groupe Legrand en France sur le télétravail du 21 mars 2022 sont ainsi modifiées :
Article 1- Durée de l’accord
Le premier paragraphe de l’article 27 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2022. Il remplacera à compter de cette date l’Accord du Groupe Legrand en France sur le télétravail du 31 janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, soit jusqu’au 31 mai 2027. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. »
Article 2- Forfait d’équipement au domicile
Les parties s’accordent sur l’ouverture d’une nouvelle période de demande de prise en charge de matériel, dans le cadre du co-investissement prévu par l’article 23 de l’accord. Les salariés n’ayant jamais bénéficié du co-investissement dans le cadre du télétravail pourront effectuer une demande de prise en charge, dans les conditions et limites prévues par l’article précité, jusqu’au 31 décembre 2024. La prise en charge s’effectuera sur présentation d’une facture pour des achats réalisés à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. Les matériels suivants seront fournis aux salariés exerçant en télétravail habituel flexible, sur demande auprès de leur service :
Clavier avec pavé numérique
Souris
Casque
Ces éléments n’entrent donc pas dans le cadre du co-investissement. Ils seront commandés par le service selon la procédure habituelle et resteront donc la propriété de l’entreprise. Ils devront être rendus lors du départ de la société, dans le respect des procédures de restitution déjà existantes.
Article 3- Communication
Afin de poursuivre et d’améliorer la connaissance du sujet du télétravail par l’ensemble du corps social de l’entreprise, la signature de cet avenant s’accompagnera d’une campagne de communication. Un document de questions / réponses sera notamment établi à destination des managers. Il pourra entre autres aborder les thèmes liés aux conditions d’éligibilité au télétravail, au matériel, au télétravail pour raisons médicales …
Article 4- Durée de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et cessera de plein droit le 31 mai 2027. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 24 avril 2024, En 6 exemplaires originaux
Pour la société Legrand SA et ses filiales en France, Mme X Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDT –CFE-CGC –
