Avenant du 5 novembre 2024 à l’accord ARTT du 2 mars 1999 Pour l’Etablissement de Pont-en-Royans
HORAIRE VARIABLE DE PRODUCTION
Entre la société Legrand France, pour son établissement de Pont en Royans, représentée par , Responsable de Site, Et Les organisations syndicales représentatives, Délégué Syndical CGT et Délégué Syndical CFE-CGC, Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 - Préambule
A la suite des réunions de négociation du 03/10/24 et du 05/11/24 et du partage des propositions avec l’ensemble du personnel de l’établissement, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont décidé de prolonger et d’aménager les dispositions existantes relatives à l’organisation du travail en production. La signature du présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions en vigueur applicables aux horaires individualisés et au décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail. Les signataires ont donc arrêté les aménagements ci-dessous pour :
Conserver à l’établissement un temps d’ouverture suffisant pour répondre aux besoins de ses clients, internes ou externes.
Maintenir de la souplesse dans la gestion du temps de travail qui répond à la qualité de vie au travail pour les salariés
L’horaire variable implique une confiance mutuelle, une certaine autonomie dans l’organisation du travail et le sens des responsabilités, pour prendre en compte les missions et obligations de chacun au sein de l’établissement.
Article 2 - Définition
L’horaire variable annualisé est un système qui permet à l’entreprise et au salarié d’organiser le temps de travail selon la charge de travail et les besoins de chacun, dans le respect des contraintes liées au fonctionnement de l’entreprise. Pour une année civile pleine, les salariés pourront générer au maximum 12 jours de repos supplémentaires, appelés « jours d’ARTT ». Cinq jours seront positionnés par l’entreprise (ARTT Entreprise). Le positionnement des ARTT Salariés sera validé par la hiérarchie, dans la mesure où la prise ne perturbe pas le fonctionnement du service, selon les modalités définies dans le présent avenant.
Article 3 - Champ d’application
Le présent avenant à l’accord initial est mis en place pour le personnel direct de production.
Article 4 - Organisation du temps de travail et règles communes
L’établissement travaille sur des produits à la commande avec des délais de livraison contractuels. Des aménagements particuliers pourront être proposés par la hiérarchie pour un collaborateur, un ilot ou l’atelier si la charge évoluait ponctuellement de manière significative.
Chaque salarié devra adapter son temps de travail en fonction de la charge prévue. Dans le cas où cette adaptation ne pourrait permettre de répondre aux besoins liés à l’activité, la Direction définira le nombre d’heures à réaliser sur la journée.
Article 4.1. Horaire de référence L’enregistrement du temps de présence se fait par pointage avec un badge. Cet outil permet de remonter au service chargé de la gestion et de l’administration du personnel les éléments essentiels pour le suivi de l’horaire effectué et pour l’alimentation de la paye suivant les règles applicables à l’annualisation du temps de travail.
Plages horaires en période d’activité normale
Plages fixes :
Le matin de 8h30 à 11h30 L’après-midi de 13h30 à 15h30
Durant ces plages les salariés concernés doivent impérativement être présents à leurs postes de travail.
Plages variables :
Le matin de 7h30 à 8h30 Le midi de 11h30 à 13h30 L’après-midi de 15h30 à 17h
Les horaires mis en place ne prévoient pas de pause mis à part l’arrêt déjeuner. Dans ce cadre, l’arrêt déjeuner doit être au minimum de 45 minutes ; il n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.
Le matin de 8h30 à 11h30 L’après-midi de 13h30 à 14h30
Durant ces plages les salariés concernés doivent impérativement être présents à leurs postes de travail.
Plages variables :
Le matin de 8h à 8h30 Le midi de 11h30 à 13h30 L’après-midi de 14h30 à 15h30
Les horaires mis en place ne prévoient pas de pause mis à part l’arrêt déjeuner. Dans ce cadre, l’arrêt déjeuner doit être au minimum de 45 minutes ; il n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.
Le matin de 8h30 à 11h30 L’après-midi de 13h30 à 16h30
Durant ces plages les salariés concernés doivent impérativement être présents à leurs postes de travail.
Plages variables :
Le matin de 7h30 à 8h30 Le midi de 11h30 à 13h30 L’après-midi de 16h30 à 18h15
Les horaires mis en place ne prévoient pas de pause mis à part l’arrêt déjeuner. Dans ce cadre, l’arrêt déjeuner doit être au minimum de 45 minutes ; il n’est pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.
La modulation permise par l’horaire variable dépend de la charge de travail.
Le temps de travail effectif quotidien minimum est de cinq (5) heures.
Le temps de travail effectif quotidien maximum est de dix (10) heures.
L’information des salariés de la modification de la durée et des horaires de travail aura lieu la semaine précédente et en cas de situation exceptionnelle la veille du jour concerné.
La semaine de travail est de 5 jours du lundi au vendredi et ne peut excéder 48 heures. De plus, sur une période de 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut excéder 44 heures.
Article 4.3. Durée moyenne du temps de travail effectif journalier
La durée de travail attendue est fixée à 7h06 par jour soit 35h30 hebdomadaire en moyenne, permettant de générer 5 jours pour un temps plein (correspondant aux 5 jours d’ARTT Entreprise).
Les salariés ont la possibilité d’effectuer jusqu’à 36h30 hebdomadaire en moyenne, soit 7h18/jour pour acquérir la totalité des ARTT salarié et entreprise (12 jours dont 7 jours ARTT salarié).
Toute heure effectuée au-delà de l’acquisition des 12 JRTT devra avoir été préalablement validée par le responsable hiérarchique (formalisation par un écrit).
Article 4.4. Acquisition des ARTT entreprise et salarié
4.4.1 ARTT entreprise
La différence entre les 34h39min et les 35h30min permet de générer 5 jours d’ARTT entreprise. La moyenne ainsi obtenue ramène la durée moyenne hebdomadaire à 34h39’ conformément à l’accord d’entreprise sur l’ARTT. Ces jours seront positionnés par l’employeur sur l’année en cours pour des ponts et jours de fermetures exceptionnelles.
Dans le cas où ces jours de repos ne sont pas utilisés en totalité par l’entreprise, ils seront laissés à la disposition du salarié pour qu’il en dispose dans les conditions définies par l’établissement.
4.4.2 ARTT salarié
Les heures réalisées au-delà de 35h30min permettent de générer au maximum 7 jours d’ARTT salarié. Ces jours d’ARTT salarié seront à positionner avec approbation du responsable hiérarchique.
Article 4.5. Modalités de prise des ARTT
Les jours d’ARTT doivent être préalablement générés pour pouvoir être posés. Les jours d’ARTT salarié sont à positionner sur l’année en cours mais ne peuvent pas être accolés à des congés payés. Ils ne peuvent pas être positionnés en période de forte activité sauf cas exceptionnel, sur dérogation spécifique accordée par la hiérarchie. Pour ne pas pénaliser le fonctionnement de l’établissement, un maximum de 4 jours (ou 4 demi-journées) peut être positionné le vendredi.
Dans le cas où, en fin d’année, il subsisterait un crédit ou un débit dans le compteur, ce dernier pourra être reporté sur l’année suivante avec un maximum de report positif ou négatif de 8 heures.
A titre transitoire pour l’année 2025, les ARTT salarié générés en 2024 seront reportés dans les compteurs au 1er janvier 2025 dans la limite de 49h42 minutes (7 jours). Ces jours seront à prendre selon les modalités définies ci-dessus.
Article 4.6. Heures supplémentaires
Selon le principe de l’horaire variable annualisé, dans la mesure où un salarié gère de façon autonome son temps de travail dans la limite des règles précédemment définies, les heures travaillées au-delà des 34h39 par semaine et dans la limite des 36h30 en moyenne, ne donnent pas lieu à l’application de majorations pour heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 36H30 hebdomadaire en moyenne sont nécessairement demandées par la hiérarchie : elles seront comptabilisées comme des heures supplémentaires, suivant les dispositions légales applicables au décompte pluri-hebdomadaire du temps de travail.
Article 4.7. Formation
Les journées de formation sont comptées comme une journée de travail normale sur la base de 7h06. Toute disposition différente doit faire l’objet d’une validation par le service formation.
Article 4.8. Déplacements :
Toute journée travaillée en dehors du site habituel est comptabilisée à hauteur de 7h06. Toute disposition différente doit faire l’objet d’une validation par le responsable hiérarchique.
Article 4.9. Absences :
Une journée d’absence justifiée pour maladie, maternité, accident du travail ou autres motifs du même ordre est prise en compte sur la base de la durée journalière de référence qui est de 6.93h (annualisation de la rémunération base 150,15 h par mois). Une journée d’absence justifiée pour congé payés, jour férié, jour de repos supplémentaire, est prise en compte sur la base de la durée journalière de référence qui est de 7,06 h.
Article 5 – Suivi, entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et remplacera à compter de cette date les éventuels avenants précédents ayant le même objet.
Un suivi sera réalisé annuellement pour faire le point sur l’application de cet avenant.
En cas de difficultés d’application, les signataires pourront se rencontrer pour négocier des modalités d’ajustement.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du site de Legrand Pont-en-Royans. Il sera également déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Pont-en-Royans le 5 novembre 2024
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales, Le Responsable du site Le Délégué syndical CGT Le Délégué syndical CFE-CGC
