Avenant n°4 du 2 décembre 2024 à l’accord d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022
Entre :
La société LEGRAND SA, et les filiales françaises du Groupe Legrand, représentées par Madame la Directrice des Ressources Humaines France ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Préambule
Les parties au présent avenant s’accordent sur l’importance de prolonger les dispositions contenues dans l’accord d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022. Parmi celles-ci, les mesures relatives aux fins de carrière sont reconduites sans modification. Ces dispositions seront à nouveau abordées lors des négociations qui ont débuté en 2024 et qui se poursuivront au cours de l’année 2025. Elles pourront faire l’objet d’une intégration dans des accords distincts.
Article 1- Durée de l’accord
La partie 6 « Durée de l’accord et formalités » de l’accord d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022 est remplacée par les dispositions suivantes : « Partie 6 : Durée de l’accord et formalités Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur et prendra effet le lendemain des formalités de dépôt. » Les mesures relatives à l’aménagement des fins de carrières étant prises pour la durée de l’accord, le report du terme de celui-ci conduit par effet automatique à la prolongation de ces mesures pour une durée équivalente. A des fins de lisibilité pour les salariés, et à titre informatif, les mesures ainsi prolongées sont reprises en annexe du présent avenant.
Article 2- Tracts syndicaux
La date du 31 décembre 2024, mentionnée à la partie 5 de l’accord d’adaptation conventionnelle du 16 février 2022 dans sa rédaction issue de l’avenant du 30 novembre 2023 audit accord, est remplacée par la date du 31 décembre 2025.
Article 3 - Durée de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt et cessera de plein droit le 31 décembre 2025. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée. Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges, le 2 décembre 2024,
Pour la société Legrand SA et ses filiales en France, Madame la Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDT –CFE-CGC –
CGT – FO –
Annexe Rappel des mesures relatives à l’aménagement des fins de carrières applicables jusqu’au 31 décembre 2025
Partie 2 : Dispositions relatives à l’aménagement des fins de carrières Article 1 – Salariés travaillant en faction
Salariés travaillant en 3x8
Les salariés ayant atteint l'âge de 55 ans et travaillant depuis au moins 15 ans dans le Groupe dans ce régime horaire auront la possibilité de demander soit un passage en horaires 2x8 soit un passage en journée normale selon les modalités indiquées ci-dessous. La Direction étudiera la faisabilité de la demande. Lorsque la réponse pouvant être apportée est positive, le changement d'horaires se réalisera dans les douze mois de la demande. Cette modification d'horaires peut conduire à un changement de poste de travail. Lorsque ce changement d'horaires et éventuellement de poste conduit à une baisse de la rémunération brute, la Direction prend à sa charge une partie du différentiel selon les modalités indiquées dans les tableaux suivants. Cette compensation partielle prendra la forme d'une ligne compensatrice sur le bulletin de paie mensuel. Passage en 2x8 : A partir de la Compensation salariale du différentiel 1ère année 75% 2ème année 60% 4ème année 50%
Passage en journée normale : Pendant Compensation salariale du différentiel Les trois premiers mois 100% Le quatrième mois 75% Le cinquième mois 50% Le sixième mois 25%
Salariés travaillant en 2x8 (35h ou 34,65h) ou en 2x6h30mn (32,5h)
Les salariés ayant atteint l'âge de 57 ans et travaillant depuis au moins 15 ans dans le Groupe en 2x8 auront la possibilité de demander une réduction de leur temps de travail. Cet aménagement pourra prendre deux formes suivant les possibilités horaires locales. - réduction horaire quotidienne (ex. 5 x 6 heures) - réduction horaire hebdomadaire. Dans ces deux cas, et sous réserve de l'absence d'incompatibilité avec un autre régime social dont bénéficierait le salarié, la Direction proposera au salarié concerné la possibilité de continuer à cotiser aux différents régimes de retraite (général et complémentaire) sur la base d'un salaire à temps plein. Les taux de répartition des cotisations employeur/salarié seront maintenus. Lorsque la réponse pouvant être apportée est positive, l'aménagement se mettra en place dans les six mois de la demande. La Direction compensera la réduction du temps de travail à concurrence de 2 heures de salaire de base par semaine dans le cas des réductions hebdomadaires ou journalières du travail. Dans le cas où aucune des deux mesures précédentes ne peut être mise en œuvre, un crédit d'heures à hauteur de 2 heures par semaine pourra être cumulé pour être pris au moment du départ volontaire à la retraite permettant un départ anticipé à concurrence du crédit acquis, et rémunéré à 100%. La Direction étudiera la faisabilité de la demande. En cas d'impossibilité d'accepter une réduction hebdomadaire ou quotidienne, la Direction accordera le dispositif du crédit temps. En alternative, les salariés travaillant en 2x8 ou 2x6h30 et ayant au moins 15 ans d'ancienneté dans le Groupe dans ces régimes horaires, auront la possibilité de demander un passage en journée normale avec compensation partielle et temporaire du différentiel de rémunération.
Pendant
Compensation salariale du différentiel
Les trois premiers mois 100% Le quatrième mois 75% Le cinquième mois 50% Le sixième mois 25%
Salariés travaillant en faction fixe de nuit
Les salariés ayant atteint l'âge de 55 ans et travaillant depuis au moins 15 ans dans le Groupe dans ce régime horaire auront la possibilité de demander un passage en 2x8 ou 2x8 non alternants avec une compensation partielle du différentiel de rémunération lié à cette modification. La Direction étudiera la faisabilité de la demande. Lorsque la réponse pouvant être apportée est positive, le changement d'horaires se réalisera dans les douze mois de la demande. Cette modification d'horaires pourra peut conduire à un changement de poste de travail. Lorsque ce changement d'horaires et éventuellement de poste conduit à une baisse de la rémunération brute, la Direction prend à sa charge une partie du différentiel selon les modalités indiquées dans le tableau suivant. Cette compensation partielle prendra la forme d'une ligne compensatrice sur le bulletin de paie mensuel.
Compensation salariale du différentiel Pendant les 18 premiers mois 50% Après 18 mois 40%
Article 2 – Salariés travaillant en horaire normal de jour
2.1. Réduction du temps de travail
Les salariés ayant atteint l'âge de 55 ans pourront demander un passage à temps partiel avec compensation partielle du différentiel de rémunération. La Direction étudiera la faisabilité de la demande et si les deux parties s'accordent sur l'importance de la réduction et l'organisation du temps de travail en découlant, la Direction mettra en place la réduction du temps de travail dans les douze mois de la demande selon une des trois possibilités suivantes. Temps de travail Rémunération 90% 91% 80% 82.5% 70% 75%
Dans ce cas, et sous réserve de l'absence d'incompatibilité avec un autre régime social dont bénéficierait le salarié, la Direction proposera au salarié concerné la possibilité de continuer à cotiser aux différents régimes de retraite (général et complémentaire) sur la base d'un salaire à temps plein. Dans ce cas, les suppléments des parts salariale et employeur de cotisation de retraite (régimes général et complémentaire) liés au maintien des cotisations de retraite seront pris en charge par l’employeur. En l’état actuel de la règlementation, cet avantage n’est pas soumis à charges sociales. Ces dispositions sont également applicables aux salariés bénéficiant d’une retraite progressive. Lorsque ces salariés demanderont leur départ à la retraite, l'indemnité de départ volontaire à la retraite qui leur sera versée sera calculée en prenant en compte la période à temps partiel découlant de l'application du présent accord comme une période travaillée à temps plein.
Aménagement du temps de travail
Dans les établissements ayant mis en place un Compte Epargne Temps (CET), les salariés âgés de 57 ans et plus, ayant ouvert un CET, pourront demander à utiliser l'épargne acquise pour réduire leur durée du travail par la prise de jours du CET. Les modalités de prise de ces jours issus du CET devront faire l'objet d'un accord avec la hiérarchie.
Article 3- Abondement du compte-épargne temps Le Groupe souhaite contribuer activement à la transition entre l'activité et la retraite de ses salariés en leur proposant un aménagement de leur temps de travail. A cette fin, les salariés de 57 ans et plus détenteurs d'un compte-épargne temps, pourront bénéficier d'un abondement lors de l'utilisation de jours de ce compteur, en plus de la prise de leurs jours de congés payés et de RTT de la période. Cet abondement sera calculé sur la base du nombre de jours pris au terme de la période selon les modalités suivantes :
Salariés âgés de 57 ans à moins de 60 ans : prise de 5 jours consécutifs, pouvant encadrer un week-end ou un jour férié, 4 jours seront décomptés du CET, le 5ème jour sera considéré comme une absence dénommée « Abondement CET » (soit 5 jours pris, 4 jours décomptés du CET)
Salariés âgés de 60 ans : prise de 4 jours consécutifs, pouvant encadrer un week-end ou un jour férié, 3 jours seront décomptés du CET, le 4ème jour sera considéré comme une absence dénommée « Abondement CET » (soit 4 jours pris, 3 jours décomptés du CET)
Salariés âgés de 61 ans et plus : prise de 3 jours consécutifs, abondement de 1 jour sur le CET pouvant encadrer un week-end ou un jour férié 2 jours seront décomptés du CET, le 3ème jour sera considéré comme une absence dénommée « Abondement CET » (soit 3 jours pris, 2 jours décomptés).
