Entre la société Legrand France pour son établissement de Sillé-Le-Guillaume représentée par, Responsable de site, et par Responsable Ressources Humaines,
Et pour les organisations syndicales : représenté par, pour la CFDT représenté par, pour FO représenté par, pour la CFE-CGC Au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 27 janvier, 25 février et 21 mars 2025, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunérations
1-1Pour les Non-Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une Augmentation Générale au 1er avril 2025 selon le barème progressif suivant :
Somme salaire brut de base + ancienneté mensuelle Inférieure à 2300€ inclus De 2301€ à 2700€ inclus De 2701€ à 3100€ inclus Supérieure à 3101€ AG en % 2% 1,7% 1,4% 1,1%
Le salaire pris en compte est constitué de la base mensuelle brute temps plein additionnée de la prime d’ancienneté. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté. - d’une enveloppe d'Augmentation Individuelle égale à 0.4%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2025 ; - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement de Sillé, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-2Pour les Cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,4% au 1er juin 2025 - d’une enveloppe spécifique de 0.4%, gérée au niveau de l’établissement de Sillé, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-3Primes
Prime de rentrée :
La prime de rentrée est revalorisée de 11% soit 590 euros bruts à compter d’août 2025 (modification de l’accord N° 23-10).
Prime d’équipe :
Les primes d’équipe sont revalorisées de 2% au 1er avril 2025. Ainsi, la base de calcul des primes d’équipe (salaire de base OS2 mini) passe à 1 511,34€.
Médailles :
Les primes des médailles du travail sont réévaluées comme suit (modification de l’accord N° 28-10) : Médaille FIEEC – 295€ Argent – 309€ Vermeil – 339€ Or – 431€ Grand Or – 553€
Prime de mise en chauffe :
A titre exceptionnel, entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, une prime de 5€ sera attribuée pour les mises en chauffe réalisées à chaque début de semaine en dehors des horaires de travail.
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre de l’établissement de Sillé Le Guillaume, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2025. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2- Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Chapitre 3 – Départs à la retraite
3-1Jour de congé supplémentaire
Un jour de congé supplémentaire sera attribué aux collaborateurs partant à la retraite entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 (date de sortie des effectifs).
3-2Indemnités de départ à la retraite
Dans le cadre du présent accord, le barème suivant sera appliqué pour les départs volontaires en retraite entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 (date de sortie des effectifs). Ce barème annule et remplace celui appliqué dans l’accord 40-10.
Années d’ancienneté
Départ volontaire pour carrière longue
Départ volontaire dès l’âge légal de la retraite atteint
moins de deux ans
de 2 ans révolus à moins de 5 ans 3 mois 1,5 mois de 5 ans révolus à moins de 10 ans 4,5 mois 2 mois de 10 ans révolus à moins de 15 ans 5 mois 3 mois de 15 ans révolus à moins de 20 ans 6 mois 4 mois de 20 ans révolus à moins de 25 ans 7 mois 5 mois de 25 ans révolus à moins de 30 ans 7,5 mois 5 mois de 30 ans révolus à moins de 35 ans 8,5 mois 6 mois de 35 ans révolus à moins de 40 ans 9,5 mois 7 mois 40 ans révolus et + 10,5 mois 8 mois
Chapitre 4 – Empreinte carbone
Indemnité kilométrique vélo
A partir du 1er avril 2025, une indemnité kilométrique de 0,30 € par kilomètre plafonnée à 40 € par mois est attribuée pour le personnel effectuant le trajet domicile/travail à vélo (mini 5 jours par mois) – création de l’accord N°24-11. Le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs qui pourraient être demandés notamment par l’administration (URSSAF, Fisc). Cet engagement est une condition sine qua non du bénéfice du dispositif. En contrepartie, le salarié s’engage à porter un casque dans le cadre de ses déplacements professionnels à vélo. Le formulaire devra être remis au service Ressources Humaines avant le 10 du mois suivant.
Chapitre 5 – Formalités
Article 1- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2- Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Fait à Sillé Le Guillaume, le 21 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Responsable de SiteResponsable Ressources Humaines
