Avenant n°6 du 1er juillet 2025 à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014
Conclu en application de l’article L.2242-2 du code du travail entre :
Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par Madame la Directrice des Ressources Humaines France
Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central :
pour la CFDT pour la CGT pour la CFE-CGC pour FO
Préambule Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014. Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux. La Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Afin de bien la prendre en compte, les parties signataires ont jugé opportun de prendre le temps de travailler en profondeur l’adéquation de l’accord sur la GPEC avec les nouvelles normes conventionnelles. Ainsi, la négociation d’un accord sur la Gestion des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) a été ouverte cette même année. Dans l’attente que cette négociation aboutisse, les parties ont décidé de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous.
L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2025. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 30 septembre 2025. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2025. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2025.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Limoges, le 1er juillet 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales,
Madame la DirectriceCFDT : des Ressources humaines
