ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS POUR LE PERSONNEL CADRE
Préambule : Lors des NAO 2017, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation Sillé concernant les modalités de récupération des déplacements professionnels des Cadres sur les week-ends et les jours fériés. La ligne directrice de cet accord a été l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail par la prise en compte du facteur fatigue généré par les déplacements professionnels.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux déplacements professionnels sur les week-ends et jours fériés pour le personnel soumis à une convention de forfait en jours sur l’année. Par exception, mais sans préjudice des dispositions légales et règlementaires, les contreparties mentionnées dans l’accord ne s’appliquent pas pour les déplacements liés à des actions de formation, dans l’esprit du co-investissement.
Article 2- Rappel du cadre légal :
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures.
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Le temps de repos hebdomadaire est de 24 heures auquel il faut rajouter 11 heures de repos quotidien. Sauf exception, il est pris le dimanche.
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit à titre ponctuel ou occasionnel sa prestation de travail en dehors de son lieu ou établissement de travail habituel.
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le temps de déplacement est le temps pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, que ce lieu soit habituel ou occasionnel. Ce temps n’est pas du temps de travail effectif.
Le Groupe Legrand a institué des règles générales en matière de déplacement professionnel : la politique voyages reste la première référence pour tout salarié qui doit effectuer un déplacement. Elle est actualisée régulièrement.
Article 3- Modalités de récupération :
Les départs et les retours de déplacements professionnels en cours de week-end ou sur des jours fériés doivent être limités aux seules situations qui l’exigent. Il relève de la responsabilité des managers que ces situations soient validées en amont de la mission. Une lettre de mission pourra être établie lorsque les spécificités de la mission le nécessitent, notamment lorsqu'elle se déroule à l'étranger.
Les modalités de récupération sont les suivantes : - pour un retour le samedi : récupération de la journée - pour un départ le dimanche : récupération de la journée - pour un départ le samedi et journée du dimanche bloquée sur place : récupération de la journée du samedi - pour un retour le dimanche avec samedi bloqué sur place : récupération de la journée du dimanche - pour un retour le dimanche avec samedi dans les transports : récupération de la journée du samedi et du dimanche
Ces journées de récupération doivent permettre le repos suite à la contrainte de fatigue du déplacement. Elles devront donc être prises dans la semaine qui suit le retour du déplacement. A l’issue de cette période, les journées de récupération seront perdues. Pour tout problème concernant les modalités de récupération la semaine qui suit le retour du déplacement, le manager et le collaborateur devront en amont obtenir la validation du service Ressources Humaines.
Article 4- Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale de la Sarthe de la DIRRECTE des Pays de la Loire (un papier et un en version informatisée) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
Fait à Sillé le Guillaume, Le 11 janvier 2018.
Pour la Direction :
Responsable de SiteResponsable Ressources Humaines
