Accord facilitant la mise en œuvre de la convention collective de la métallurgie au sein de l’établissement d’Antibes
Entre l’établissement Legrand France Antibes, représenté par Mx, Responsable de site,
Et les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFDT : C
Objet de l’accord
La branche de la métallurgie a souhaité modifier les sources conventionnelles applicables aux entreprises et aux salariés relevant de son périmètre. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble du dispositif conventionnel de branche évolue. Ce nouveau référentiel conventionnel confirme le principe légal de la primauté de l’accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur les dispositions de branche.
À ce titre, l’accord tendant à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie, conclu au niveau du groupe Legrand en France, prévoit également que les référentiels locaux, qui ne sont pas rendus caducs par l'effet automatique du terme des textes conventionnels antérieurs de la métallurgie, sont maintenus. Enfin, cet accord convient d'un principe de statu quo concernant les mesures rendues inapplicables du fait de changement de classification et la suppression de la référence aux catégories socio-professionnelles.
C’est dans ces conditions que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit.
Prime d’assiduité
Les modalités d'application de la prime d'assiduité sont remises en cause à compter du 1er janvier 2024 du fait de la disparition des anciens coefficients et du lien entre catégories socio-professionnelles et la nouvelle classification.
En conséquence, les parties conviennent de mettre fin à cet avantage à compter du 1er janvier 2024 et d’intégrer la prime d’assiduité au salaire de base des salariés présents et bénéficiaires du dispositif au 31 décembre 2023. Les modalités de cette intégration sont exposées ci-après.
Détermination du montant de la prime d’assiduité à intégrer au salaire de base :
Pour chaque salarié, le montant de la prime d’assiduité à intégrer au salaire mensuel de base prend en compte la somme annuelle des primes d’assiduité versées mensuellement pour les années 2019, 2021 et 2022, afin de neutraliser l’effet de la pandémie de Covid-19. Sera prise en compte la meilleure de ces sommes annuelles, divisée par 12.
Pour les salariés embauchés en 2022, l’année de référence sera l’année 2023. Pour les salariés embauchés en 2023, sera prise en compte la somme des primes versées en 2023, divisée par le nombre de mois complets de présence.
Cas particulier des salariés ex 36,5 bénéficiaires des congés spéciaux:
Par l’effet de l’accord « Réduction Temps de travail » du 16 février 1999, certains salariés peuvent à ce jour transférer une partie de leur prime d’assiduité en congés spéciaux.
Les parties constatent qu’il ne sera plus possible de calculer la prime d’assiduité à compter du 1er janvier 2024. Dès lors, il est convenu par le présent accord de réintégrer, comme pour les autres salariés bénéficiaires, la prime d’assiduité dans le salaire mensuel de base selon les modalités décrites ci-dessus. Le transfert de tout ou partie de cette prime en congés spéciaux ne sera dès lors plus possible
A l’occasion des fermetures collectives du site par utilisation des jours de RTT Direction les 3 premiers jours seront posés en RTT ou en congés payés pour les temps partiels. Au-delà des trois (3) premiers jours, ces salariés pourront, selon les usages en vigueur, poser un jour depuis le compteur de leur choix. A cette occasion, la Direction s’engage également à examiner avec bienveillance leur éventuelle demande de poser un jour de congé sans solde.
Prime d’ancienneté des cadres
Les salariés non-cadres et cadres de l’établissement d’Antibes bénéficient d’une prime d’ancienneté dont les modalités de calcul sont plus favorables que la convention collective territoriale jusqu’ici applicable ainsi qu’à la convention collective nationale de la métallurgie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
S’agissant plus précisément de la prime d’ancienneté des cadres, il faut noter qu’elle est aujourd’hui également versée aux « assimilés cadres » ayant les coefficients 335 et 365 (salariés relevant de l’article 2.2. de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017). Du fait de la disparition des anciens coefficients avec l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, il convient d’adapter le champ d’application des primes d’ancienneté non-cadres et cadres.
Ainsi, les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, le bénéfice de la prime d’ancienneté non-cadres sera étendu à tous les salariés non-cadres, « assimilés cadres » ou non, tandis que la prime d’ancienneté cadres sera versée aux seuls salariés cadres.
Formalités et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre considéré et déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.
