Avenant n°2 du 10-12-2019 à l'accord du 26-02-2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l'AGIRC
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 du 10 décembre 2019 à l’accord du 26 février 2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l’AGIRC
Entre : - les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par
Et
- les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur coordonnateur syndical central : Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour FO :
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le 26 février 2014, le Groupe Legrand a conclu un accord sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l’AGIRC. Cet accord prévoit les modalités, conditions et garanties du régime de garanties collectives complémentaires obligatoires en matière de frais de santé. Les parties prenantes l’adaptent aux évolutions législatives issues de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
ARTICLE 1 – Champ d’application
L’article 1 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit : « Le présent accord est applicable à la société LEGRAND SA et à ses filiales françaises contrôlées majoritairement, dont la liste est annexée. »
ARTICLE 2 – Organisme assureur
L’article 2 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit : « Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 3 ci-dessous à AXA (organisme assureur), sur la base des garanties collectives annexées ci-après. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, la Direction et les organisations syndicales représentatives devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter du présent accord réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions du code du travail. »
ARTICLE 3 – Prestations
L’article 5 de l’accord du 26 février 2014 du Groupe LEGRAND en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l’AGIRC est désormais rédigé comme suit : « Les prestations en annexe 2 du présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance, en prenant en compte les dispositions de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour le groupe, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur. » L’annexe 2 Contrat de couverture collective, descriptifs des garanties de l’accord précité est modifiée en conséquence.
ARTICLE 4 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il sera déposé selon les dispositions légales en vigueur. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L2222-6, et L2261-7-1 à L.2261-12 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance annuelle du contrat d'assurance.
Fait à Limoges le 10 décembre 2019 En 6 exemplaires originaux. Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines France
Pour les organisations syndicales, les coordonnateurs syndicaux centraux, CFDTCFE-CGC
CGTFO
Annexe 1
Liste des sociétés du Groupe LEGRAND en France auxquelles est applicable l’accord du 24 février 2014 du Groupe Legrand en France sur le régime de remboursement des frais médicaux pour le personnel affilié à l’AGIRC au 1er janvier 2020
LEGRAND SA LEGRAND FRANCE SA LEGRAND SNC ALPES TECHNOLOGIES SAS PLANET WATTOHM SNC URA SAS LEGRAND ENERGIES SOLUTIONS SA LEGRAND CABLE MANAGEMENT SAS LEGRAND DATA CENTER SOLUTIONS SAS
Annexe 2
Contrat de couverture collective
Descriptifs des garanties
Les frais engagés sont remboursés, acte par acte,
y compris le remboursement de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réels, à concurrence de :
NATURE DES GARANTIES
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME OPTIONNEL(y compris le régime de Base obligatoire)
Hospitalisation Médicale ou Chirurgicale (hors maternité)
Hospitalisation Médicale ou Chirurgicale Conventionné : 100% FRnon conventionné : 90% FR-rbt ss Frais chirurgicaux et d'hospitalisation DPTM : 100% FRNON DPTM : 200 % BRnon conventionné : 200% BR Forfait journalier 100% FR Chambre particulière Conventionné : 100% FRnon conventionné : 90% FR Lit d'accompagnant pour un enfant de -16ans 2% PMSS par jour
NATURE DES GARANTIES
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME OPTIONNEL(y compris le régime de Base obligatoire)
Pharmacie remboursée et non remboursée - Vaccins non remboursés par la Sécurité Sociale
Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale 100% TM Pharmacie prescrites mais non remboursée par la Sécurité Sociale (dont patchs et traitements anti tabac) 120 € par an et par bénéficiaire Pilule contraceptive 60% FR dans la limite de 60 € par an et par bénéficiaire Vaccins remboursés par la SS 100% BR Vaccins prescrits mais non remboursés par la SS 100% FR
Transport
transport accepté par la sécurité sociale 100% FR
Frais dentaires
Soins et prothèses 100% Santé
Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV
Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale y compris inlay core
Panier maîtrisé
325% BR dans la limite de 100% des PLV 500% BR dans la limite de 100% des PLV
Panier libre
325 % BR 500% BR
Soins dentaires conventionné, hors 100% Santé
325% BR 400% BR
Inlay-Onlay accepté par la sécurité sociale
325% BR 500% BR
Parodontologie acceptée par la sécurité sociale
325% BR 500% BR
orthodontie acceptée par la sécurité sociale
325% BR 500% BR
orthodontie refusée par la sécurité sociale
225% BR reconstituée 400% BR reconstituée
Prothèse dentaire refusée par la sécurité sociale
50% FR dans la limite de 50% PMSS par an et par bénéficiaire
Inlay-Onlay refusé par la sécurité sociale
Parodontologie refusé par la sécurité sociale
Implants
Appareillage divers
Aides auditives jusqu'au 31/12/2020
325% BR 500% BR
A partir du 01/01/2021
Équipements 100% santé CLASSE 1
Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV Remboursement intégral dans la limite de 100% des PLV
Panier LIBRE CLASSE 2
325% BR dans la limite de 1700 € par oreille 500% BR dans la limite de 1700 € par oreille Appareils auditifs divers pris en charge SS (exemple : piles) 325% BR 500% BR Prothèses diverses 325% BR 500% BR
Optique
Adulte et enfants de +16 ans : 1 équipement tous les 2 ans, ramené à 1 éuquipement par an en cas d'évolution du défaut visuel.Enfant de -16 ans : 1 équipement tous les ans
Équipements 100% santé - Verres Classe A (y compris SS pour 2 verres et une monture)
Rembousement intégral dans la limite de 100% des PLV
NATURE DES GARANTIES
REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
REGIME OPTIONNEL(y compris le régime de Base obligatoire)
Grille Optique - Panier LIBRE
Verres
VOIR GRILLE OPTIQUE
Monture
100 €
Lentilles acceptées par la sécurité sociale
290% BR + 2,50% PMSSpar an et par bénéficiaire 290% BR + 4% PMSS par an et par bénéficiaire
Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris jetables)
10% PMSS 12% PMSS
Chirurgie des yeux au laser ou kératotomie radiaire
70% FR dans la limite de 15% PMSS par œil
Cure Thermale
Acceptée par la SS, frais engagés dans la limite de : 10% PMSS 20% PMSS (hors frais de voyage et hors thalassothérapie)
Maternité - Adoption
frais engagés dans la limite de : 20% PMSS
Autres
Ostéodensitométrie refusée par la sécurité sociale
70% FR dans la limite de 35 € par acte
Ostéopathie, chiropractie
60% FR dans la limite de 1,10% PMSS
Prestations complémentaires
Médecines douces*
Ostéopathie, chiropractie, Méthode Mézieres, acupuncture 40 € par séance, dans la limite des FR et de 4 séances pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire
Soutien psychologique et psychomoteur*
Psychomotricité, psychothérapie, psychologie pour les Adultes 30 € par séances, dans la limite des FR et de 300 € pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire Psychomotricité, psychothérapie, psychologie pour les Enfants à charge 30 € par séance, dans la limite des FR et de 600 € pour l'ensemble des actes, par an et par bénéficiaire
Actes médicaux hors nomenclatures
Radios non remboursées par la sécurité sociale 50 € par acte dans la limite des FR et de 200 € pour l'ensemble des actes par an et par bénéficiaire Analyses non remboursées par la sécurité sociale 50% FR dans la limite de 90 € par an et par bénéficiaire
Actes de prévention
scellement prothylactique des puits, sillons et fissures sur les 1ère et 2ème molaires permanentes des enfants avant le 14ème anniversaire, à raison d'une fois par dent. 100% TM Un détartrage annuel complet effectué en 2 séances maximum
Un bilan du langage oral et/ou un bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit pour les enfants de-14ans, à condition qu'il s'agise d'un 1er bilan
Dépistage de l'hépatite B
Dépistage, une fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de +50ans pour les actes d'audiométrie toale et/ou vocale (dans le bruit ou avec tympanométrie)
ASSISTANCE
AXA ASSISTANCE - Contacter le 01 55 92 21 03 - indiquer le n° contrat : 5000006*00
* La simple présentation de la facture, sur laquelle est apposé le cachet du praticien diplômé, suffit pour effectuer le remboursement. Néanmoins, nous nous réservons le droit de vérifier le diplôme ou la dépense engagée, le cas échéant.
CLASSIFICATION DES DEFAUTS DE VISION
BASE RESPONSABLE
REGIME AMELIORE(y compris base obligatoire responsable)
ADULTE
UNIFOCAL
Verre simple foyer sphérique Verre simple Sphère de -6 à +6 89,74 € 138,78 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 96,15 € 145,18 €
Verre complexe Sphère de +6,25 à +10 96,15 € 145,18 €
Verre complexe Sphère hors zone de -10 à + 10 108,40 € 157,43 € Verre simple foyer sphéro-cylindrique Verre simple Sphère de -6 à +6 / cylindre 94,54 € 143,57 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 / cylindre < ou = +4 105,74 € 154,77 €
Verre complexe Sphère de -6 à +6 / cylindre >+4 103,60 € 152,64 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 > cylindre > +4 114,80 € 163,84 €
MULTIFOCAL
Verre multifocaux ou progressifs sphériques Verre complexe Sphère de -4 à +4 107,35 € 156,38 €
Verre hyper complexe Sphère hors zone de -4 à +4 119,60 € 168,63 € Verre multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique Verre complexe Sphère -8 à +8 / tout cylindre 118,02 € 167,06 €
Verre hyper complexe Sphère hors zone de -8 à +8 / tout cylindre 167,62 € 216,65 € MONTURE 100,00 € 100,00 €
ENFANT
UNIFOCAL
Verre simple foyer sphérique Verre simple Sphère de -6 à +6 123,87 € 160,00 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 175,11 € 224,14 €
Verre complexe Sphère de +6,25 à +10 175,11 € 224,14 €
Verre complexe Sphère hors zone de -10 à + 10 239,12 € 288,16 € Verre simple foyer sphéro-cylindrique Verre simple Sphère de -6 à +6 / cylindre 134,02 € 160,00 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 / cylindre < ou = +4 208,71 € 257,74 €
Verre complexe Sphère de -6 à +6 / cylindre >+4 179,38 € 228,41 €
Verre complexe Sphère de -6,25 à -10 > cylindre > +4 244,48 € 293,51 €
MULTIFOCAL
Verre multifocaux ou progressifs sphériques Verre complexe Sphère de -4 à +4 218,86 € 267,89 €
Verre hyper complexe Sphère hors zone de -4 à +4 233,28 € 282,31 € Verre multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique Verre complexe Sphère -8 à +8 / tout cylindre 234,33 € 283,36 €
Verre hyper complexe Sphère hors zone de -8 à +8 / tout cylindre 300,00 € 300,00 € MONTURE 100,00 € 100,00 €
