Société anonyme au capital de XXXXX Euros, code NAF : XXX ayant son siège au XXXXXX représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
et,
L’organisation syndicale XXXX représentatif dans la société, représenté par XXXX en vertu du mandat dont il dispose.
d’autre part,
PRÉAMBULE Le nombre et le périmètre des établissements distincts ne doivent plus être négociés dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP). Cet accord de droit commun est nécessaire pour l'organisation des élections : il doit intervenir concomitamment à l'organisation des élections et à la négociation du PAP.
DEFINITION DE LA NOTION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L’entreprise XXXX est composée de son siège social, situé au:
XXXX (095 XXXX),
XXXX XXXX Et de 2 établissements :
XXXX (095 XXXX),
XXXX XXXX
XXXX (095 XXXX),
XXXX XXXX
CHAMP D APPLICATION
L’élection du CSE se fera au niveau de l’entreprise, et concernera l’ensemble du personnel de XXXXX.
L’accord conclu s’appliquera aux élections du CSE 2023
DEPOT DE L’ACCORD
le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Epernay, le 05 Octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la société Mr XXXXX Directeur Général Signature Pour la XXXX Mr XXXXX, délégué syndical Signature
