Avenant n° 1 sur l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société LEGRAS Industries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 095 550 307, dont le siège social est situé au 37 rue marcel Paul 51200 EPERNAY représentée par Mr NOTAT Sébastien, en sa qualité de directeur général, D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Mr BERTRAND Didier en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFE CGC représenté par Mme DELEPINE Catherine en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part. PREAMBULE Les organisations syndicales représentatives dans la société et la direction se sont réunies afin d’évoquer les taux de cotisations à appliquer dés le 01/01/2026 au titre de la prévoyance complémentaire pour l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi que les salariés et salariées assimilés tels que visés par l'agrément de l'APEC du 4 octobre 2023.
Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier une clause de l’accord signé le 16 décembre 2025. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche 1 2,58% 2,22% 0,36 % Tranche 2 3,37% 3.25% 0,12% Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante : Tranche 1 : salaire inférieur à 1 PASS Tranche 2 : Salaire limité à 8 PASS La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2026 à 4 005€. DISPOSITIONS DIVERSES
AVENANT DE REVISION
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès ».
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord a pris effet le 01 janvier 2026
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais. Un exemplaire du présent accord sera déposé - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, - auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. Le présent accord est fait à Epernay, le 13 février 2026.
En 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la société : Mr NOTAT Sébastien, en sa qualité de directeur général Signature
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par Mr BERTRAND Didier en sa qualité de délégué syndical,
Signature
le syndicat CFE CGC représenté par Mme DELEPINE Catherine en sa qualité de délégué syndical,
