ACCORD SUR LA NOTION D ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DES ELECTIONS DU CSE DE 2019
Entre les soussignés :
La société
LEGRAS INDUSTRIES
Société anonyme au capital de 3.100.000 Euros, code NAF : 2920Z ayant son siège au 37, rue Marcel Paul – 51206 ÉPERNAY représentée par Monsieur Jean Remy LEGRAS agissant en qualité de Président Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
et,
L’organisation syndicale CGT représentatif dans la société, représenté par en vertu du mandat dont il dispose.
d’autre part,
PRÉAMBULE Le nombre et le périmètre des établissements distincts ne doivent plus être négociés dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP). Cet accord de droit commun est nécessaire pour l'organisation des élections : il doit intervenir concomitamment à l'organisation des élections et à la négociation du PAP.
DEFINITION DE LA NOTION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L’entreprise LEGRAS est composée de son siège social, situé au:
LEGRAS Industries (095 550 000 11),
37 Rue Marcel Paul 51 200 EPERNAY Et de 2 établissements distincts :
LEGRAS Industries (095 550 000 29),
ZI du Pré Bréda 51 5130 MARDEUIL
LEGRAS Industries (095 550 000 37),
Rue de l’industrie 51 200 EPERNAY
CHAMP D APPLICATION
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces 2 établissements, l’élection du CSE se fera au niveau de l’entreprise, et concernera l’ensemble du personnel de LEGRAS Industries.
L’accord conclu s’appliquera aux elections du CSE 2019.
DEPOT DE L’ACCORD
le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Epernay, le 14 Octobre 2019 En 3 exemplaires originaux
