Au capital social de 75.000 euros Dont le siège social est Bd Maréchal Joffre - 66130 BOULETERNERE SIRET 91308173300010 Représentée par M. XXX en qualité de Gérant Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes par le Conseil d’administration pour négocier et signer le présent accord.
D'une part,
Et
Le personnel salarié consulté par référendum
Et ayant approuvé à la majorité des 2/3 le présent accord
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc143533387 \h 5 Titre 1 : Dispositions générales PAGEREF _Toc143533388 \h 6 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc143533389 \h 6 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc143533390 \h 6 Titre 2 : Dispositions négociées : PAGEREF _Toc143533391 \h 7 Article 2.1 : La définition temps de travail effectif rémunéré PAGEREF _Toc143533392 \h 7 Article 2.2 : Les durées maximales de travail PAGEREF _Toc143533393 \h 8 2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc143533394 \h 8 2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc143533395 \h 8 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc143533396 \h 9 2.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc143533397 \h 9 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc143533398 \h 9 Article 2.4 : Les temps de coupure et de pause PAGEREF _Toc143533399 \h 9 2.4.1. Définition et régime des temps de coupure PAGEREF _Toc143533400 \h 9 2.4.2. Définition et régime des temps de pause PAGEREF _Toc143533401 \h 9 Article 2.5 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc143533402 \h 10 Article 2.6 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc143533403 \h 10 Article 2.7 : la gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé PAGEREF _Toc143533404 \h 11 Article 2.7.1. : La période de référence de 12 mois PAGEREF _Toc143533405 \h 11 Article 2.7.2 : Le principe l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc143533406 \h 11 Article 2.7.2.1. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année PAGEREF _Toc143533407 \h 11 Article 2.7.2.2. Le compteur-temps PAGEREF _Toc143533408 \h 12 Article 2.7.3. : L’incidence des embauches et des départs, des absences et des congés payés en cours de période de référence PAGEREF _Toc143533409 \h 13 Article 2.7.3.1. L’incidence des embauches et départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc143533410 \h 13 Article 2.7.3.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc143533411 \h 13 Article 2.7.4. L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc143533412 \h 14 Article 2.7.5 : Les heures supplémentaires, le contingent et les repos compensateurs applicables dans le cadre de l’annualisation PAGEREF _Toc143533413 \h 14 Article 2.7.5.1. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc143533414 \h 14 Article 2.7.5.2. Le contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc143533415 \h 15 Article 2.7.6 : Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc143533416 \h 15 Article 2.7.6.1. Le principe du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc143533417 \h 15 Article 2.7.6.2. L’incidence des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc143533418 \h 15 Article 2.8. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel PAGEREF _Toc143533419 \h 15 Article 2.9. Les temps indemnisés qui ne constituent pas du temps de travail PAGEREF _Toc143533420 \h 17 Article 2.9.1. : Les astreintes PAGEREF _Toc143533421 \h 17 Article 2.9.2. : L’activité partielle PAGEREF _Toc143533422 \h 17 Article 2.10 : Le temps de travail de catégories particulières de personnel PAGEREF _Toc143533423 \h 18 Article 2.10.1. La détermination du personnel concerné PAGEREF _Toc143533424 \h 18 Il s'agit des salariés : PAGEREF _Toc143533425 \h 18 Article 2.10.2. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et réglementation à venir relatives aux conventions de forfait jours PAGEREF _Toc143533426 \h 18 Article 2.10.3. Le principe, la convention forfait jours de 218 jours PAGEREF _Toc143533427 \h 18 Article 2.10.3.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte : PAGEREF _Toc143533428 \h 18 Article 2.10.3.2. Journées de repos en contrepartie et liberté d’organisation des jours travaillés PAGEREF _Toc143533429 \h 19 Article 2.10.3.4. Le principe de la rémunération lissée sur une base de 218 jours annuels travaillés PAGEREF _Toc143533430 \h 20 Article 2.10.3.5. La possibilité d’être indemnisé des jours de repos non pris au-delà de 218 jours PAGEREF _Toc143533431 \h 21 Article 2.10.3.6. La neutralisation de certains évènements PAGEREF _Toc143533432 \h 21 Article 2.10.4. l’exception , le recours au forfait jours réduit PAGEREF _Toc143533433 \h 22 Article 2.10.4.1. Définition du forfait réduit PAGEREF _Toc143533434 \h 22 Article 2.10.4.2.Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc143533435 \h 22 Article 2.10.4.3. Accès au travail en forfait jours réduit PAGEREF _Toc143533436 \h 22 Article 2.10.4.4. les modalités de fixation du forfait jours réduit PAGEREF _Toc143533437 \h 23 Article 2.10.5. Décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc143533438 \h 24 Article 2.10.6. Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail des salariés en convention de forfait jours PAGEREF _Toc143533439 \h 24 Article 2.10.6.1. Un suivi mensuel PAGEREF _Toc143533440 \h 24 Article 2.10.6.2 Un contrôle chaque 4 mois si possible avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le respect des repos avec un point a minima annuel PAGEREF _Toc143533441 \h 25 Article 2.10.6.3. Obligation de déconnexion PAGEREF _Toc143533442 \h 26 Article 2.10.6.4. Dispositif de veille et d’alerte PAGEREF _Toc143533443 \h 26 Article 2.10.6.5. Le télétravail PAGEREF _Toc143533444 \h 27 Article 2.11. Le travail intermittent PAGEREF _Toc143533445 \h 27 Article 2.12. Le recours au CDD PAGEREF _Toc143533446 \h 28 Article 2.12.1. La gestion du temps de travail des salariés en CDD PAGEREF _Toc143533447 \h 28 Article 2.12.2. Dispositions spécifiques aux salariés en CDD saisonniers PAGEREF _Toc143533448 \h 29 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc143533449 \h 30 Article 3.1 : La durée de l’accord PAGEREF _Toc143533450 \h 30 Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt PAGEREF _Toc143533451 \h 30 Article 3.3 : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc143533452 \h 31 Article 3.4 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc143533453 \h 31 Article 3.5 : Procédure de révision PAGEREF _Toc143533454 \h 31
Préambule : Article occulté
Titre 1 : Dispositions générales Articles occultés
Titre 2 : Dispositions négociées : Articles occultés
Titre 3 : Les dispositions finales Article 3.1 : La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables avec effet au 1er novembre 2023 .
Article 3.2 : Mise en œuvre et formalités de dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version anonymisée et occultés.
Article 3.3 : Bilan et commission de suivi
L’entreprise contrôle chaque mois les horaires de travail afin de s’assurer d’une bonne répartition de la charge de travail et des temps de repos.
Elle s'engage à faire à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord sur simple demande et à l’occasion de l’entretien annuel de suivi des horaires dans le mois suivants la fin de période de référence. Article 3.4 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Fait à BOULETERNERE, le 14 septembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour la SARL LEGUMES DE SALANQUE
Monsieur XXX
Les salariés
Représentant la majorité des 2/3 lors des suffrages exprimés lors du référendum le 14 septembre 2023
