Société par actions simplifiée unipersonnelle, Dont le siège social est situé au 392 Rue des Mercières - 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 931 058 242, Représentée par M. xxx agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur Général.
Ci-après dénommée «
la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
L'organisation syndicale
C.F.D.T.,
Représentative au sein de la société, Représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
PRÉAMBULE
Par jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 7 mai 2024, un plan de cession de la société LA MAISON LEJABY SAS a été arrêté au bénéfice de Monsieur xxx, avec faculté de substitution au bénéfice de la société LEJABY MAISON DE CRÉATION.
Cette opération a entraîné la mise en cause, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, des accords collectifs d’entreprise et d’établissement applicables aux salariés transférés, notamment l’accord récapitulatif des avantages sociaux (ci-après dénommé l’«
Accord »).
Dans ce contexte, les Parties ont engagé des négociations en vue de conclure un nouvel accord d’établissement se substituant aux accords collectifs mis en cause.
Il a ainsi été conclu le présent accord récapitulatif des avantages sociaux de l'Entreprise.
TREIZIEME MOIS :
Bénéficiaires
Un 13ème mois est versé à tout le personnel cadre et non cadre de l'Entreprise, à l'exception du personnel « démonstrateur(trice) et conseiller(ère) de vente ».
Montant et modalités de versement
Le 13ème mois est versé au mois de décembre de l'année en cours.
Son montant est égal, au maximum au salaire du mois de décembre.
Il est réduit en cas d'absences non complétées de l'année précédant le versement par tranche de demi-mois d'absence.
Le 13ème mois est inclus dans la base du 1/10ème pour le calcul de l'indemnité de congé payé.
PRIME DE FIN D'ANNEE « DEMONSTRATEUR(TRICE) & CONSEILLER(ERE) DE VENTE »
Bénéficiaires
Une prime de fin d'année est versée à tout le personnel des catégories « démonstrateur(trice) et conseiller(ère) de vente ».
Montant et modalités de versement
Le montant de cette prime est de 200 € bruts pour une vendeuse à temps complet.
Ce montant est ensuite calculé au prorata en fonction de la durée contractuelle de travail.
PRIME D'ANCIENNETÉ
Par dérogations aux dispositions conventionnelles, les modalités de cet avantage sont les suivantes :
Le salaire brut de base est augmenté de la valeur différentielle entre les deux salaires minima conventionnels correspondant à la nouvelle tranche d'ancienneté par rapport à la précédente.
PRIME DE TRANSPORT
Bénéficiaires
Une prime de transport est versée à l'ensemble du personnel ne disposant pas d'un véhicule de fonction, et ce, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail du salarié.
Montant et modalités de versement
Le montant mensuel de la prime est égal au montant du moins cher des abonnements mensuels au réseau de transport en commun publics desservants le lieu de travail.
La prime de transport est versée sur 11 mois et ce, conformément aux règles URSSAF.
Elle n'est pas versée sur le mois d'août.
La prime de transport n'est pas diminuée de la durée des absences du salarié sur le mois concerné, sauf en cas d'absence du salarié sur la totalité du mois, et ce, qu'elle que soit la cause de cette absence.
Dans cette hypothèse, la prime de transport n'est pas due.
En cas d'utilisation par le salarié d'un autre mode de transport public plus onéreux, il lui appartiendra alors de présenter mensuellement son titre de transport au service administration du personnel.
Le montant de la prime de transport sera alors déterminé selon le dispositif légal en vigueur et correspondra à 50% du montant de l'abonnement mensuel au transport urbain utilisé par ce salarié.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA MALADIE
Durées d'indemnisation :
Les durées d'indemnisation en cas de maladie sont déterminées selon le dispositif conventionnel en vigueur :
A partir de 3 mois d'ancienneté : 30 jours
A partir de 6 mois d'ancienneté : 60 jours
A partir de 1 an d'ancienneté : 90 jours
Délai de carence
Il n’y a pas de délai de carence.
Subrogation
L'Entreprise met en œuvre au profit de ses salariés un dispositif de subrogation.
L'ensemble du personnel bénéficie ainsi de l'avance des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément de salaire pour les arrêts maladie et accidents de travail, et ce, pendant toute la période d'indemnisation conventionnelle selon les conditions suivantes :
Le dispositif s'applique aux arrêts liés à la maladie et accident du travail. Les congés maternité ne peuvent rentrer dans ce dispositif.
Le dispositif ne s'applique que pendant la période d'indemnisation conventionnelle.
Les salariés n'ayant pas de droits à complément de salaire ou les ayant épuisés ne bénéficient pas du dispositif de subrogation.
MUTUELLE NON-CADRES
L'Entreprise participe au financement de la cotisation à hauteur de 75% du montant de la cotisation de base.
PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET ECONOMIQUES DU COMITE D'ENTREPRISE
L'Entreprise participe aux budgets des œuvres sociales du Comité d'Entreprise sur la base de 1,50% de la masse salariale de l'Etablissement.
JOURNÉE FLOTTANTE
L'Entreprise accorde à l'ensemble du personnel une journée chômée et payée par an.
Cette journée est déterminée après consultation du Comité Social et Economique.
CONGÉS EXCEPTIONNELS
Les jours de congés pour évènements familiaux relatifs aux conjoints des salariés (décès du conjoint, des frères et sœurs et des parents du conjoint) seront accordés aux salariés selon les dispositions les plus favorables entre la convention collective et la loi.
Les durées légales sont accessibles sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil
Ces jours seront accordés sur présentation d'un certificat de PACS ou d'un certificat de concubinage.
FEMMES ENCEINTES
Les femmes enceintes disposeront pendant leur grossesse d'une autorisation d'absence rémunérée globale de 44 heures avec un maximum de 11 heures par mois sur présentation d’un justificatif.
CONGÉ PAR ENFANT MALADE
Pour soigner un ou des enfants malades âgés de moins de 12 ans (ou de moins de 16 ans en cas d'hospitalisation), tout parent ou tout représentant légal en ayant la garde, peut bénéficier d'un crédit annuel global de 16 heures ouvrées par enfant malade rémunérées sur la base de 80% du taux horaire réel.
JOUR
DE RENTRÉE SCOLAIRE
A l'occasion de la rentrée scolaire, lorsque l'enfant entre à l'école maternelle (à chaque rentrée), pour la première fois à l'école primaire, et pour la première fois en 6ème, l'Entreprise accorde au salarié désirant accompagner son enfant, une autorisation d'absence rémunérée de 1h30.
Chaque année, les personnes désirant bénéficier de cet avantage devront informer leur chef de service selon les modalités qui seront prévues par note de service.
MÉDAILLES DU TRAVAIL
A l'occasion de la remise de la médaille du travail, l'Entreprise offre un diplôme, une médaille ainsi que les sommes suivantes :
Médaille Argent (20 ans) : 130 € + 50 € de bonus pour 15 ans d'ancienneté minimum dans l'Entreprise,
Médaille Vermeil (30 ans) : 160 € + 100 € de bonus pour 20 ans d'ancienneté dans l'Entreprise,
Médaille Or (35 ans) : 190 € + 150 € de bonus pour 25 ans d'ancienneté minimum dans l'Entreprise,
Médaille Grand Or (40 ans) : 220 € + 200 € de bonus pour 30 ans d'ancienneté minimum dans l'Entreprise.
En cas de départ de l’Entreprise en cours d'année et avant la date fixée pour la remise des médailles du travail, le salarié qui aura fait sa demande avant le 31 mars de l'année concernée pourra prétendre recevoir la gratification et la médaille correspondant à sa demande.
Cette disposition est applicable à tous les modes de rupture du contrat à l'exception de la démission ou du licenciement disciplinaire.
PARURE
A l'occasion des fêtes de fin d'année, l'Entreprise offre une parure à ses salariés selon les conditions suivantes :
Salariés en CDI inscrit au moment du recensement : attribution de la parure à tout le personnel inscrit sauf personnel en congé parental ou en congé sabbatique n'ayant pas travaillé au cours de l'année considérée ;
Salariés en CDD inscrits au moment du recensement et ayant cumulé au cours de l'année considérée au moins 6 mois de travail effectif ;
A l'occasion du mariage d'un salarié, l'Entreprise offre une parure selon les conditions suivantes :
Salariés en CDI au moment de son mariage, (pacs,…)
Salariés en CDD inscrits au moment de son mariage et ayant cumulé au cours de l'année considérée au moins 6 mois de travail effectif.
Il est précisé que le modèle de parure offerte au salarié relève du choix de la Direction de l'Entreprise.
VENTES AU PERSONNEL
L'Entreprise accorde à son personnel des ventes d'articles à un tarif préférentiel lors de l’organisation de ventes éphémères.
Les conditions de cette vente sont déterminées dans le cadre d'une procédure spécifique.
Une remise de 30% est appliquée pour tout achat en ligne ou en boutique MAISON LEJABY.
MISE EN PLACE, FORMALITES ET MODIFICATIONS DE L'ACCORD
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les Parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Révision
La procédure de révision du présent accord est régie par les dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Elle pourra être engagée par la Direction ou par une organisation syndicale à la fois représentative au niveau de l'Entreprise et signataire de l'accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, à l’issue du cycle électoral, durant lequel la signature du présent accord est intervenue.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi qu'un projet d’avenant ou d'accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet.
En cas de demande de révision valable, des discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision.
L'avenant de révision se substituera aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il est adressé par l’Entreprise en version électronique via la plateforme (TéléAccords)
Selon l’article D. 2231-2 al.III du Code du travail, l'Entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.
Un exemplaire sera remis au comité social et économique.
