Avenant au protocole d’accord préélectoral aux élections professionnelles LMC du 3 septembre 2015
Avenant au protocole d’accord préélectoral aux élections professionnelles LMC du 3 septembre 2015
Entre
LMC, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 1 361 710 €, n° URSSAF 50045217000121, n° SIRET 582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’Armanville – 3, rue des Entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par ………………………., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales respectivement représentées par leur Délégué Syndical Central : pour la CFDT ………………………., ; pour la CGC- CFE ……………………….,; pour FO ……………………….,; pour le SPAEN ……………………….,.
D’autre part,
Préambule
Suite à la démission au 31 janvier 2019, de son dernier membre au comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement Nord-Ouest de Valognes, le collège 2 : « Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés, Chefs de service, Ingénieurs et Cadres » n’est plus représenté. Conformément aux dispositions légales, l’organisation des élections partielles est obligatoire dans les six mois suivants la démission, les organisations syndicales et la Direction se sont donc réunies.
Le présent avenant au protocole d’accord préélectoral LMC du 3 septembre 2015, est conclu en vue des élections partielles des représentants du personnel au comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement Nord-Ouest de Valognes.
Cet avenant au protocole règle donc la procédure des élections partielles Nord-Ouest 2019 des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’établissement de LMC.
A titre subsidiaire, le présent avenant actualise certaines informations et échéances électorales prévues dans le PAP. Toute disposition du PAP initial non visée dans le présent avenant s’applique de plein droit.
Article 1 - Date, heure et lieu du scrutin
Le premier tour de scrutin est fixé le jeudi 20 juin 2019.
Le cas échéant, le second tour est fixé le jeudi 4 juillet 2019.
Le premier jour de scrutin se déroulera de 10h à 14h00 dans les locaux de l’établissement de Valognes et de la Hague, les salles seront indiquées ultérieurement par voie d’affichage.
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, s’il y a eu carence totale des candidatures ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin.
Article 2 - Collèges électoraux concernés
Pour rappel, le protocole d’accord préélectoral LMC du 3 septembre 2015 définit le collège suivant :
Collège 2 : « Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés, Chefs de service, Ingénieurs et Cadres », composé de 6 femmes et 20 hommes.
Il comprend les techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs et cadres, tel que prévu par l’article 24 de la Convention collective du 21 décembre 1950.
Article 3 – Effectif prévisionnel
L’effectif de chacun des établissements est calculé conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail.
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure seront pris en compte dans les effectifs conformément aux dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail.
Il leur a été demandé de transmettre l’ensemble des informations nécessaires à la prise en compte de leurs salariés dans le décompte des effectifs et dans l’établissement des listes électorales avant le 3 mai 2019.
C’est sur la base des données fournies par ces sociétés, que la Direction fixe le décompte des effectifs et la liste électorale.
L’effectif prévisionnel du collège 2 de l’établissement de Valognes – Nord-Ouest connu à la date de rédaction de l’accord, à la date du 1er tour de scrutin est de 26 salariés, 26 ETP salariés.
Article 4 - Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé par le protocole d’accord préélectoral LMC du 3 septembre 2015, à savoir :
Le nombre de siège à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant au comité d’établissement Nord-Ouest de Valognes.
Le nombre de siège à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant pour les délégués du personnel de l’établissement Nord-Ouest de Valognes.
Article 5 - Conditions d’électorat et d’éligibilité - listes électorales
Elaboration et affichage des listes électorales
La liste sera affichée dans les locaux de cet établissement ainsi que sur chaque site client (lorsque cela est possible) où sont présents des salariés LMC de l’établissement au plus tard le 24 mai 2019 pour le 1er tour.
Conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le tribunal d’instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de l’affichage.
Article 6 - Listes de candidats
Pour rappel, les listes sont établies de façon distincte pour chaque élection et pour chaque collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants.
Les listes de candidats peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir, mais non supérieur.
Chaque liste doit être accompagnée d’une note indiquant mention de la ou des organisations syndicales qui la présentent.
Les candidatures seront remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir au service Ressources Humaines – 3 rue des entrepreneurs – ZA d’Armanville- 50700 Valognes, au plus tard le 11 juin 2019 à 14 heures.
Pour le premier tour, la liste de candidats sera affichée dans les locaux de cet établissement ainsi que sur chaque site client (lorsque cela est possible) où sont présents des salariés LMC de l’établissement au plus tard le 12 juin 2019 après vérification de leur conformité à la réglementation.
Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales
habilitées au premier tour peuvent se présenter.
Les listes déposées au 1er tour par les organisations syndicales habilitées restent valables au 2nd tour.
Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à parvenir au service Ressources Humaines – 3 rue des entrepreneurs – ZA d’Armanville- 50700 Valognes, au plus tard le 26 juin 2019 à 14 heures.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :
être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral,
être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d'atteindre un chiffre entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Article 7 – Modalités pratiques du scrutin
Les bulletins et les enveloppes sont fournis par LMC. Ils sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes selon qu’il s’agit des titulaires ou des suppléants.
Les moyens matériels (enveloppes, bulletins, urnes, isoloirs…) sont mis en place par LMC avant l’heure d’ouverture du scrutin. A chaque collège correspond deux urnes, l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.
Les bureaux de vote sont composés d’un Président, assisté d’un assesseur, appartenant au collège. Deux bureaux de vote seront mis en place pour cette élection, un sur le site de la Hague au bâtiment 311 et un sur le site de Valognes.
Les bureaux de vote s’assurent de la régularité et du secret du vote. Ils vérifient notamment l’identité de l’électeur, son appartenance au collège et cochent sur les listes électorales le nom de chaque électeur qui a voté.
Chaque électeur vote en déposant une enveloppe fermée dans l’urne « Titulaires » et une dans l’urne « Suppléants » correspondant au collège électoral auquel il appartient. Il peut rayer des noms sur la liste, mais ne peut les remplacer par d’autres : le « panachage » est interdit.
Il n’y aura pas de vote par correspondance mis en place pour cette élection.
Article 8 – Modalités de dépouillement
Suite au scrutin, après s’être assuré que tout électeur présent dans la salle et le désirant a voté, le Président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance sont ensuite répartis par bureau de vote et insérés dans les urnes correspondantes après s’être assuré, que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas déjà voté à l’urne.
Le Président fait alors ouvrir les urnes, qui ont dû rester closes jusqu’à ce moment.
Le Président fait alors compter le nombre d’enveloppes qui doit correspondre à celui des votants émargés sur les listes électorales.
Les enveloppes peuvent être réparties entre plusieurs groupes de scrutateurs. Chaque groupe doit comprendre au minimum trois personnes.
Les noms portés sur les bulletins et non rayés doivent être relevés par deux scrutateurs sur des listes préparées à cet effet.
Les suffrages valablement exprimés correspondent au nombre des votants diminué des bulletins blancs et nuls.
Tous les documents ayant servi au vote (listes électorales pointées par les bureaux de vote, enveloppes et bulletins de vote) sont conservés par la Direction des Ressources Humaines pendant 15 jours après la proclamation des résultats et au-delà de cette durée en cas de contestation.
Article 9 – Durée des mandats
Les mandats des membres élus au cours de ces élections partielles du comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement de Valognes sont valables jusqu’au 22 novembre 2019.
Article 10 - Durée et date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles partielles de l’année 2019 au sein de l’établissement de Valognes.
Article 11 - Révision
Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les conditions de signature à la double majorité prévues pour les protocoles préélectoraux.
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage réglementaire de l’établissement.
Les autres articles du protocole d’accord préélectoral restent inchangés.
Fait à Valognes, en 6 exemplaires originaux, le 20 mai 2019
Pour la Direction de LMC
……………………….,Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
