avenant à l’accord relatif au cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société lengow
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
la société Lengow,
société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 513 381 434, dont le siège social est situé 6 rue René Viviani à Nantes (44200), représentée par XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
le comité social et économique, statuant à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel,
d’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant est conclu en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail. Il est rappelé que l’activité de la société Lengow est répartie sur différents sites, lesquels sont situés aux adresses suivantes :
6 rue René Viviani à Nantes (44200) ;
4 rue Jules Lefebvre à Paris (75009).
Un précédent accord avait été négocié et conclu le 21 Janvier 2022, concernant le cadre des élections professionnelles devant renouveler au sein de la société Lengow le comité social et économique.
Par le présent avenant, les parties entendent confirmer le cadre défini aux termes de l’accord conclu le 21 Janvier 2026 ce, en vue des prochaines élections professionnelles devant intervenir au cours du premier semestre 2026.
CECI PRÉCISÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :Cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Les parties confirment que les sites listés en préambule ne constituent pas des établissements distincts dans la mesure où ceux-ci sont dépourvus d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Dès lors, les élections du comité social et économique auront pour cadre la société Lengow prise dans sa globalité.
Article 2 :Durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 :Entrée en vigueur, révision, dénonciation et publicité du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature, soit à compter du 29 Janvier 2026. Il est pris sans limitation de durée et pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les dispositions légales en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. La direction déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un (1) exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.
Article 4 : Établissement et signature du présent avenant
Le présent avenant est établi et signé sous forme électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Les parties au présent avenant reconnaissent et acceptent l’effet juridique et la recevabilité du procédé de signature électronique.
Elles acceptent de procéder à la signature du présent avenant au moyen de la solution Lucca, laquelle est conforme aux dispositions du règlement U.E. n° 910/2014 du 23 juillet 2014, connu également sous le nom de « eIDAS » (Electronic Identification and Trust Services). Les parties au présent avenant reconnaissent qu’il s’agit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le présent avenant auquel elle s’attache.
Les parties au présent avenant reconnaissent et acceptent que : (i) le présent avenant sous sa forme électronique a la même force probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil ; (ii) la signature électronique du présent avenant produise le même effet qu’une signature manuscrite.
Les parties au présent avenant s’engagent à accepter qu’en cas de litige : (i) les éléments d’identification et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ; (ii) les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
Afin de parfaire l’information des signataires, les modalités du procédé de signature électronique choisi sont mises à leur disposition lors du processus de signature.
Le présent avenant est affiché dans les locaux de l’entreprise. Fait à Nantes, le 30 Janvier 2026
Les membres titulaires élus du comité social
et économiqueXXX ; XXX ; XXX ; XXX ; XXXLa direction
