ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés : D’une part,
LENOVO France SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 1.837.000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 481 278 240 et dont le siège social est situé 20 rue des deux Gares CS 70072 92842 Rueil-Malmaison cedex, représentée par en sa qualité de Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes
D’autre part, Le délégué du personnel au CSE au sein de LENOVO FRANCE SAS
CFDT :
UNSA :
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 14 janvier 2023,
De la durée des mandats de 4 années fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 14 janvier 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 15 janvier 2024 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, LENOVO FRANCE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 15 janvier 2024 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de la DRIEETS, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison, le 10 janvier 2023 En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
Pour la société LENOVO France SAS, représentée par Directeur Général,
