L’Association l’ENVOL, dont le siège social est 27 rue du 4 septembre, 03000, Moulins, représenté par Monsieur , directeur général
Et :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , délégué syndical Le syndicat UNSA, représenté par Madame , déléguée syndicale
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Ce dispositif est prévu par la loi de finances pour 2017. Il instaure, du 1er janvier 2017 au 31/12/2018, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce nouveau dispositif à destination des organismes sans but lucratif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives. Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient donc d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l’année civile. Ce crédit d’impôt s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Le CITS est assis sur : les rémunérations versées au cours de l’année civile, comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires ; régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale ; non prises en compte dans l’assiette du CICE ; et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le SMIC à prendre en compte, correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l'organisme concerné.
Article 1 – Le montant global
Paiement de la taxe sur les salaires Le CITS est : imputable sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’organisme sans but lucratif, au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été versées ; après application de la franchise ou de la décote de taxe sur les salaires ; et après application de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI. Il en résulte que pour l’Envol le montant global est de : 174 300 Euros
Article 2 –
Le devenir du CITS, la position des financeurs reste à ce jour incertaine par rapport à ce crédit d’impôt. Il est convenu avec les syndicats, un accord d’entreprise par rapport aux sommes perçues grâce au CITS. Il est proposé grâce à cette mesure de couvrir deux champs : Soutenir la dimension salariale Encourager l’emploi
Article 5 – Temps de travail, statut etc.. pour la prime
Les salariés concernés sont : Les personnes qui sont dans l’entreprise, qui figurent dans les effectifs à la date du 15 juin 2018 et qui ont effectuées au moins un an dans l’entreprise de façon continue ou non. Il n’y a pas de proratisassions au niveau du temps de travail, ni au niveau des coefficients et cela quelques soient les statuts de la personne.
Article 6 – Le versement
Le présent accord sera présenté au comité d’entreprise du mois de juin et la somme sera versée sous la forme d’une prime unique à la fin du mois de juin 2018.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu en fonction du CTIS déjà acquis par l’entreprise au 31 mai 2018.
Article 8 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ă la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
