ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
DE LA SOCIÉTÉ MAURO ET ASSOCIES
ENTRE
La
Société MAURO & ASSOCIES SARL, société du Groupe LÉON GROSSE, dont le siège social est situé 133 chemin de Saint-Marc, 06130 Grasse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 353 976 657, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe LÉON GROSSE, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après “
la Société”,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe:
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE et dûment mandaté pour le compte de la société MAURO & ASSOCIES,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE et dûment mandaté pour le compte de la société MAURO & ASSOCIES,
D’autre part,
Ci-après conjointement “
les Parties”.
IL A ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT:
Préambule
Les dernières élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la société MAURO & ASSOCIÉS ont eu lieu le 14 octobre 2022.
Les mandats des membres élus du CSE étant d’une durée de 4 ans, ils arriveront à échéance le 14 octobre 2026.
Compte tenu des changements organisationnels en cours au sein de la
Société MAURO & ASSOCIES SARL, et afin de garantir le bon déroulement des prochaines élections professionnelles, et d’assurer la continuité des institutions représentatives du personnel jusqu’au renouvellement du CSE, les parties ont décidé d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord de prorogation des mandats.
Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 - Prorogation des mandats des membres élus du CSE
Les parties conviennent, à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus du CSE de la société MAURO & ASSOCIÉS jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections organisées au sein de la Société, et ce au plus tard le 30 avril 2027.
Il est rappelé que la prorogation des mandats des membres élus du CSE n'entraîne aucune modification de leur statut: durant la période de prorogation, les membres élus du CSE disposent de l’intégralité des prérogatives légales, réglementaires ou conventionnelles liées à leur mandat.
Article 2 - Dispositions finales
2.1. - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôts et cessera le 30 avril 2027.
2.2. - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du code du Travail.
2.3. Signature électronique de l’accord
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer concomitamment l’accord de façon électronique et pour ce faire, utiliser le logiciel de signature électronique édité et mis en œuvre par la société Docusign.
Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force juridique que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par l’accord. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, chaque signataire reconnaît et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de leur signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à Docusign, en tant que sous-traitant des données en charge de la plate-forme de signature électronique. Ledit transfert sera sécurisé par un moyen légal approprié. Pour plus de détails concernant le traitement des données personnelles précité et l’exercice de tous les droits afférents, les signataires sont invités à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation qui seront disponibles sur la plateforme Docusign au cours du processus de signature.
2.4. - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Versailles, le 2 octobre 2026
Pour la société MAURO & ASSOCIES, société du Groupe LÉON GROSSE :
XXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative FO:
XXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT:
