ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE “TERH”
ET DE MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
ENTRE
La
société TERH Monuments Historiques, dont le siège social est situé Chemin des carrières, 27200 Vernon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro SIREN 397 743 634,
La
société TERH Monuments Historiques Charpente, dont le siège social est situé Chemin des carrières, 27200 Vernon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro SIREN 488 552 241,
La
société TERH Caraïbes, dont le siège social est situé MBE 136 - Mangot Vulcin, 97232 Le Lamentin (Martinique), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro SIREN 532 588 555,
La
société Carrière du Val-de-Seine (CVS), dont le siège social est situé Carrière Notre Dame, route de la Queue d’Haye, 27200 Vernon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro SIREN 429 936 636,
représentées par XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe LÉON GROSSE, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après “
les Sociétés” ou “les Sociétés TERH”,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le Groupe LÉON GROSSE:
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE et dûment mandaté pour le compte des Sociétés TERH,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de Groupe, dûment désigné au sein du Groupe LÉON GROSSE et dûment mandaté pour le compte des Sociétés TERH,
D’autre part,
Ci-après conjointement “
les Parties”.
Préambule
Bien que juridiquement distinctes, les sociétés TERH Monuments Historiques, TERH Monuments Historiques Charpente, TERH Caraïbes et Carrière du Val-de-Seine entretiennent depuis plusieurs années des liens économiques, organisationnels et sociaux étroits.
Soucieuses de renforcer la cohésion sociale entre l’ensemble des salariés de ces entités, et de les doter d’une instance de représentation du personnel commune adaptée au mode d’organisation de leurs activités, les Parties se sont réunies afin de formaliser la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (ci-après “UES”).
Les Parties ont également convenu de mettre en place une représentation du personnel commune et unique sous la forme d’un Comité Social et Économique (ci-après “CSE”) d’UES conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail.
Il a ainsi été conclu ce qui suit:
Article 1 - Reconnaissance et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Article 1.1. - Définition de l’UES
Les parties au présent accord conviennent que les Sociétés TERH répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale, à savoir :
une
unité économique caractérisée par les éléments suivants :
une concentration des pouvoirs de direction et l’existence de services et de centres de décision communs,
une communauté d’intérêts et de moyens,
une complémentarité et une connexité des activités ;
une
unité sociale caractérisée par une communauté de travailleurs et une volonté d’harmonisation des questions sociales et de gestion/administration du personnel.
Article 1.2. - Périmètre et dénomination de l’UES
Compte tenu des liens qui unissent à ce jour les Sociétés tels que définis ci-avant et dans le cadre d’une volonté de cohésion au sein de la collectivité de travail, les Parties conviennent de reconnaître conventionnellement une UES entre lesdites entités conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail.
L’UES est ainsi composée des entités suivantes:
La
société TERH Monuments Historiques,
La
société TERH Monuments Historiques Charpente,
La
société TERH Caraïbes,
La
société Carrière du Val-de-Seine (CVS).
L’UES ainsi formée prend la dénomination suivante: “
UES TERH”.
Article 1.3. - Evolution du périmètre de l’UES
1.3.1. - Élargissement du périmètre
L’introduction d’une nouvelle entité au périmètre de l’UES n’est pas automatique et suppose la conclusion d’un avenant au présent accord, sous réserve que les critères économiques et sociaux constitutifs de la notion d’unité économique et sociale soient réunis.
1.3.2. - Diminution du périmètre
Si une ou plusieurs entités composant l’UES devaient ne plus relever du périmètre de l’UES défini ci-avant, c’est-à-dire si elles ne remplissaient plus les critères constitutifs de l’UES rappelés à l’article 1.1. du présent accord, les Parties conviennent:
que la sortie de l’entité concernée interviendrait de plein droit en cas de cession ou de disparition (notamment par fusion-absorption, dissolution, liquidation judiciaire) de l’entité,
que dans tous les autres cas, les Parties se réuniront pour déterminer les modalités de sortie de l’entité concernée via un avenant au présent Accord.
Les Parties conviennent que la sortie d’une ou plusieurs entités n’affecte pas la pérennité de l’UES entre les entités restantes, sous réserve qu’au moins deux entités distinctes demeurent dans le périmètre. A l’inverse, si par l’effet de la diminution de son périmètre, l’UES ne devait plus compter qu’une seule entité, le présent accord deviendrait caduc et cesserait immédiatement et de plein droit de produire effet.
En cas de sortie d’une entreprise du périmètre de l’UES, les mandats des élus qui y sont rattachés prennent fin de plein droit. Si cette perte de mandats — ou toute autre cause — entraîne la vacance d’au moins la moitié des sièges de titulaires au CSE ou laisse un collège électoral sans représentant, des élections partielles seront organisées dans le périmètre restant,dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article L. 2314-10 du Code du travail.
Article 2 -Comité Social et Économique unique de l’UES
Article 2.1. - Détermination du niveau de représentation (CSE unique)
Compte tenu de la centralisation de la gestion du personnel, les Parties conviennent d’instituer un CSE unique couvrant l’intégralité du périmètre de l’UES TERH, tel que défini à l’article 1.2. du présent accord.
Par conséquent, après l’entrée en vigueur du présent accord, les premières élections professionnelles du CSE unique de l’UES seront organisées.
Article 2.2. - Sort des instances représentatives du personnel préexistantes
Au jour de la signature du présent accord, seule la société TERH Monuments Historiques est dotée d’un CSE, dont les élections professionnelles ont eu lieu le 26 avril 2024.
La proclamation des résultats des élections professionnelles conduites au niveau de l’UES TERH mettra un terme à l’existence du CSE de la société TERH Monuments Historiques.
Enfin, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CSE de la société TERH Monuments Historiques seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE de l’UES.
Article 3 -Conséquences juridiques de l’UES
La reconnaissance de l’UES TERH n'entraîne pas la création d’une personnalité morale unique. Chaque société conserve sa complète autonomie juridique et demeure l’employeur de ses salariés.
La reconnaissance de l’UES TERH entre les sociétés permet néanmoins de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES le cas échéant. De même, le périmètre de l’UES sera retenu pour d’éventuelles désignations syndicales.
Article 4 -Dispositions finales
4.1. - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa date d’entrée en vigueur, et en application de l’article L.2253-5 du Code du travail, les dispositions du présent accord se substituent à tout autre accord conclu antérieurement dans les entreprises compris dans le périmètre de cet accord, de même qu’à tout autre usage ou décision unilatérale ayant le même objet.
4.2. - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Toute proposition de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Une négociation devra alors s'ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de cette lettre.
De même, toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Cette notification marquera le point de départ du préavis de trois mois. L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
4.3. Signature électronique de l’accord
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer concomitamment l’accord de façon électronique et pour ce faire, utiliser le logiciel de signature électronique édité et mis en œuvre par la société Docusign.
Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force juridique que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par l’accord. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, chaque signataire reconnaît et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de leur signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à Docusign, en tant que sous-traitant des données en charge de la plate-forme de signature électronique. Ledit transfert sera sécurisé par un moyen légal approprié. Pour plus de détails concernant le traitement des données personnelles précité et l’exercice de tous les droits afférents, les signataires sont invités à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation qui seront disponibles sur la plateforme Docusign au cours du processus de signature.
4.4. - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Versailles, le 02 octobre 2026
Pour les Sociétés TERH, sociétés du Groupe LÉON GROSSE :
XXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative FO:
XXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT:
