Dont le siège social est situé Rue de Coupeauville - 76133 EPOUVILLE Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 561 750 845 R.C.S. LE HAVRE Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFTC
Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE :
Les membres du CSE ont été élus le 15 novembre 2019 pour 4 ans.
Leurs mandats arrivaient donc à expiration le 14 novembre 2023.
Toutefois, les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats des membres du CSE.
Compte-tenu de l’objet du présent accord, les membres du CSE ont été consultés sur ce sujet et ont donné un avis favorable.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du CSE (titulaires et suppléants), qui venaient à échéance le 14 novembre 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections organisées en vue du renouvellement de l’institution sur la fin d’année 2023 / début d’année 2024.
Cette proclamation marquera donc la fin des mandats des membres du CSE (titulaires et suppléants), de plein droit, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet dès sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs du renouvellement des élections du CSE, à l’issue du processus électoral.
2.2. Révision de l’accord
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La révision s’effectuera selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Dans le délai maximal de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
2.3. Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera assuré par le CSE.
2.4. Règlement des litiges
Tous les litiges et contestations relatifs à l'application du présent accord seront réglés à l'amiable entre les parties. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la société.
2.5. Droit de saisine des organisations syndicales
Toute demande émanant d’une organisation syndicale représentative relative à la mise en œuvre, l’application, les conditions d’exécution ou le suivi du présent accord sera prise en compte par la direction dans les meilleurs délais.
2.6. Dépôt, publicité et communication de l’accord
En application des dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera ainsi déposé :
en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Havre, dont une version électronique par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
En outre, il sera remis un exemplaire du présent accord à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
Fait à Epouville Le 14/11/ 2023
En 4 exemplaires
Pour la société LEON VINCENT
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFTC
Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
