Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail
(Articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail)
Entre :
La Société LEONI Wiring Systems France dont le siège est situé 5 avenue Newton – 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par Xxx XXX, Directrice des Ressources Humaines France et par Xxx XXX, Directeur Général,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
Pour la CFE – CGC :
Xxx XXX – Délégué Syndical Central
Pour F.O. :
Xxx XXX – Délégué Syndical Central
d’autre part.
PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constituait déjà, avec la non-discrimination et l’égalité des chances, un axe fort du dialogue social et de la politique sociale au sein de l’entreprise.
La Société LEONI Wiring Systems France, notamment au travers de son Code de Conduite d’avril 2021 et des Règlements Intérieurs de ses différents établissements, s’engage en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Les métiers de la métallurgie sont historiquement des métiers masculins, notamment dans le secteur automobile. Cette industrie est ainsi confrontée à un déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes.
Dans ce contexte, LEONI Wiring Systems France, s’engage à favoriser et à faire progresser la mixité professionnelle et à faire de cet enjeu majeur, un axe de progrès de sa politique de gestion des ressources humaines.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise s’appuie sur l’analyse des éléments contenus dans les rapports d’établissements de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Ces rapports sont présentés chaque année aux partenaires sociaux. L’objectif de ces derniers est d’établir un diagnostic global, d’aider à la mesure de certains écarts et d’être un instrument de suivi d’actions à mener et de progrès à réaliser.
Au vu des tendances constatées et compte tenu des spécificités du secteur d’activité au sein duquel la Société évolue, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises depuis 2007 afin d’engager une réflexion sur les actions à mener en matière d’égalité professionnelle.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus général de la qualité de vie et des conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs de LEONI Wiring Systems France. Conscientes qu’il s’agit d’un axe majeur de motivation et de prévention des risques psychosociaux au sein de l’Entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales se réunissent à échéances régulières pour aborder cette thématique. Elles ont ainsi signé plusieurs accords successifs depuis 2007 et se réunissent à nouveau pour négocier la mise en place d’un nouvel accord portant sur la période 2023-2025. Aux termes des négociations, les parties signataires de l’accord s’engagent ainsi en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre et d’efficacité économique. Elles s’engagent également en faveur de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression détaillés ci-après.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de la Société LEONI Wiring Systems France, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – MESURES PERMETTANT D’ASSURER L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES
L’entreprise souhaite favoriser une articulation satisfaisante entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses collaborateurs.
Plusieurs mesures développées au sein de la société LEONI Wiring Systems France peuvent aider les collaborateurs à parvenir à cet équilibre :
Article 3-1 – Entretiens « charge de travail »
Par l’ « Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et ses modalités d’application, au sein de la société LWSF SAS » signé le 04 mai 2015 et révisé le 24 novembre 2022, la société s’est engagée à ce que :
« Le salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours bénéficie, au moins 4 fois par an, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité. Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Au cours de cet entretien, seront également abordés l’articulation entre activité professionnelle et vie privée et familiale et la rémunération. Les informations recueillies lors de ces entretiens seront consignées dans un document de suivi individualisé. En cas de difficulté, la hiérarchie apportera une réponse appropriée permettant de réguler la charge de travail. A tout moment, le salarié peut solliciter un entretien supplémentaire avec son responsable hiérarchique s’il rencontre une difficulté particulière. »
Ces dispositions ont été étendues à la population « ETAM » en horaires variables.
Article 3-2 – Recours au temps partiel
La Direction examinera toute demande de passage à temps partiel qui lui sera soumise en application des règles définies au Chapitre 9 intitulé « DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL TRAVAILLANT A TEMPS PARTIEL » de l’ « Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et ses modalités d’application, au sein de la Société LWSF SAS » signé le 04 mai 2015 et révisé le 24 novembre 2022 et dont les dispositions suivantes sont rappelées :
« La possibilité d’aménager des horaires à temps partiels pour le personnel sera examinée au niveau de chaque Etablissement, leur mise en œuvre devra être compatible avec l’organisation des services et des ateliers. Les salariés qui souhaitent exercer un poste à temps partiel devront adresser une demande écrite à l’employeur 2 mois avant la date à laquelle ils souhaitent occuper ce poste. La demande devra préciser la durée et la répartition du travail souhaitées. Dans l’intervalle des 2 mois et au plus tard 1 mois après réception de la demande, l’employeur devra fournir une réponse circonstanciée et justifiée d’un éventuel refus. Toute affectation à un emploi à temps partiel donnera lieu à un avenant écrit au contrat de travail. Les rémunérations et primes (hors rémunération variable) seront calculées au prorata du temps travaillé. Le passage à temps partiel ne donne pas lieu à l’octroi de jours de réduction du temps de travail (JRTT). Le passage au temps partiel peut éventuellement entraîner une qualification inférieure à celle préalablement acquise toutefois l’ancien salaire de base servira de référence au calcul du salaire à temps partiel pendant la 1ère année. Exceptionnellement, et en cas de nécessité du service, il pourra être demandé un retour provisoire à un horaire à temps plein.
Retour à un poste à temps plein : En cas de demande d’un retour à un poste à temps plein, le salarié bénéficiera d’une priorité d’affectation en cas de vacance d’un emploi correspondant à sa qualification précédente. Les conditions et la démarche demeureront identiques à celle d’un passage à temps partiel. »
Article 3-3 – Recours au Télétravail
Le Télétravail contribue à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Il permet aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, de réduire l’impact des temps de trajet domicile-travail et de disposer d’une alternative contre les situations exceptionnelles ou imprévisibles (intempéries, grèves, épisode de pollution, etc..).
Dans l’entreprise, un Accord spécifique sur le recours au Télétravail a été conclu le 25 mai 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2022 et est actuellement en cours d’application. Il prendra fin le 31 mai 2024 et sera susceptible de renégociation.
ARTICLE 4 – PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Les conditions de travail renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses, etc.), organisationnels (organisation du temps de travail, rythme de travail, autonomie et marge de manœuvre, etc.) et psychosociaux (relations avec les clients, la hiérarchie et les collègues, satisfaction et difficultés au travail, etc.) dans lesquels les salariés exercent leur activité.
D’une manière générale, l’Entreprise s’engage à veiller à l’adéquation entre le poste de travail des salariés dans leur aspect opérationnel, quelle que soit la catégorie professionnelle concernée (ergonomie des postes de travails, EPI adaptés, logiciels opérants, formations, etc..).
S’agissant des risques psychosociaux, ceux-ci ont des origines multifactorielles et correspondent à des situations de travail où sont présents à titre d’exemple et non exhaustif : du stress, des conflits, des situations de harcèlement, etc.
Lorsqu’ils sont présents, les risques psychosociaux ont des conséquences tangibles sur le fonctionnement de l’entreprise (absentéisme, turn-over, perte de productivité, non-respect des horaires de travail, des process ou des exigences de qualité, accidents du travail, dégradation du climat social, atteintes à l’image de l’entreprise) et peuvent avoir des conséquences sur la santé des salariés.
En application de la réglementation, les risques psychosociaux doivent être pris en compte au même titre que les autres risques professionnels.
La Direction de l’Entreprise, accompagnée par le CSE au titre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, est en charge d’évaluer ces risques dans le cadre du Document unique d’évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et de les prévenir.
Un référent harcèlements et agissements sexistes a été nommé parmi les membres du CSE dans chacun des CSE d’Etablissement et dont le rôle est d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
En prévention des risques psychosociaux, la Direction de l’Entreprise diffuse chaque année, les fiches de bonnes pratiques destinées aux Managers / RH / élus, ainsi que celles destinées aux salariés pour les informer et les sensibiliser sur la détection des risques psychosociaux, les personnes ressources et les leviers d’action.
ARTICLE 5 – MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’Entreprise rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
L’égalité des chances et l’égalité de traitement sont ainsi garanties lors des procédures de recrutement ou d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son sexe.
Au vu de la situation constatée au sein de l’entreprise, et sur la base des données figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes / la rubrique « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise » de la BDESE, la Société LEONI Wiring Systems France et les Organisations Syndicales n’ont pas relevé la nécessité de prendre des mesures particulières contre les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d’emploi, d’évolution professionnelle, de formation ou de rémunération.
Néanmoins, la Direction et les Organisations Syndicales retiennent 5 thématiques de suivi pour veiller à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Ces thématiques sont les suivantes :
embauche et recrutement,
classification,
promotion professionnelle,
formation,
rémunération.
Article 5-1 – Embauche et recrutement
En matière d’embauche et de recrutement, interne ou externe, l’entreprise veille à favoriser la mixité Femmes/Hommes lors de la sélection des candidatures, notamment sur certains domaines de métiers où l’un des deux sexes serait sous-représentés (ex : Achats, Qualité, Logistique, R&D, Projets, …).
Un processus garantissant l’égalité des chances entre les différents candidats est mis en place, qui garantit la sélection objective basée sur les compétences.
A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
L’entreprise met à disposition des managers et des recruteurs un outil d’analyse objective et de sélection des candidatures portant sur 4 dimensions (formation initiale, expérience, compétences et potentiel). Cet outil peut être utilisé pour la sélection des candidatures externes comme pour la sélection des candidatures internes.
En complément, l’Entreprise met à disposition un guide de bonnes pratiques en matière de non-discrimination lors des recrutements.
La répartition des embauches par sexe et par domaine de métiers est un indicateur suivi annuellement.
En dernier lieu, la répartition des embauches était la suivante :
Pour l’année 2021 :
Article 5-2 : Classification
En matière de classification, l’entreprise veille à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de classification.
L’entreprise analyse (notamment à l’occasion des révisions salariales annuelles) la répartition entre les femmes et les hommes par niveau de classification . Cette analyse devra permettre d’identifier et de mettre en œuvre les actions correctives en cas d’écarts non justifiés.
L’entreprise examine les indicateurs chiffrés suivants :
répartition des effectifs par sexe et par niveau de classification,
nombre de changements de niveau de classification par sexe et pourcentage sur l’effectif par sexe.
En dernier lieu, la répartition des effectifs était la suivante / le nombre de changements de niveau de classification était le suivant :
Pour 2021 :
Article 5-3 : Promotion professionnelle et mobilité interne
En matière de promotion professionnelle et de mobilité interne, l’entreprise veille à assurer l’égalité des chances, à compétences égales, entre les femmes et les hommes.
On entend par promotion professionnelle et mobilité interne tout changement de poste ou élargissement de responsabilités ayant fait l’objet ou non d’une augmentation de salaire.
Une mobilité interne n’implique pas systématiquement un changement de classification pour le salarié concerné. Néanmoins, par la voie de la promotion et de la mobilité interne, l’entreprise pourra également contribuer au rééquilibrage de la représentation des femmes et des hommes dans les différents niveaux de classification.
L’entreprise analyse le nombre de promotions professionnelles et de mobilités internes femmes/hommes avec leur proportion sur l’effectif global.
Le nombre total de promotions et de mobilités internes sera décomposé de la façon suivante :
promotions avec augmentations de salaire (avec ou sans changement de classification),
mobilité au sein d’un même réseau,
mobilité au sein d’un autre réseau,
élargissement de responsabilités.
En dernier lieu, il résulte de cet indicateur :
En 2021 :
Article 5-4 : Formation
La Direction veille à un accès équilibré entre les femmes et les hommes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences, adapté au parcours professionnel de chaque salarié.
En matière de formation, la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales constatent dans la pratique un accès équilibré à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que dans le déroulement et dans le développement de leur carrière.
Les différentes actions de formation bénéficient sans distinction aux femmes et aux hommes en termes de nature et de durée.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que les salariés à temps plein et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Toutefois, l’entreprise a conscience d’un autre facteur primordial d’égalité des chances entre les femmes et les hommes concernant les congés familiaux (congé de maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale), qui peuvent éloigner les salariés de l’entreprise pour une longue période.
Ainsi, l’entreprise souhaite accompagner, à leur retour, les salariés qui auront bénéficié d’un congé familial de plus d’un an en favorisant leur réadaptation à leur poste de travail.
A cet effet, et outre le respect des dispositions légales, l’entreprise s’engage à poursuivre les actions suivantes :
mettre en place un entretien de reprise d’activité dans la semaine suivant le retour du salarié à son poste en insistant sur les actions à mettre en place, notamment en matière de formation de réadaptation si nécessaire,
rendre prioritaires les demandes de formation de réadaptation des salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus d’un an sur le plan de développement des compétences de l’année en cours.
L’organisation des formations, pour les salariés de retour d’un congé familial, sera effectuée, dans la mesure du possible, en tenant compte des contraintes personnelles et professionnelles, notamment en matière de déplacements.
L’Entreprise suivra les indicateurs chiffrés suivants :
nombre d’entretiens de reprise d’activité réalisés sur cette population,
proportion de salariés revenant de congé familial de plus d’un an ayant suivi une formation de réadaptation dans les six mois suivant leur retour.
En dernier lieu, il résulte de ces indicateurs :
En 2021 :
Article 5-5 : Rémunération
En matière de rémunération, l’entreprise veille à assurer l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
L’entreprise analyse, notamment à l’occasion des révisions salariales annuelles, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur un même poste de travail.
En cas d’anomalies qui ne pourraient être justifiées par des critères objectifs (diplômes, ancienneté, performance, etc.), l’Entreprise s’engage à réduire ces écarts de rémunération dans les meilleurs délais.
Article 5-5 : Modalités de suivi des indicateurs
Ces indicateurs sont intégrés dans la BDESE et présentés au comité social et économique central à l’occasion de la présentation des rapports de situation comparée des différents établissements.
Il est rappelé que l’analyse des écarts de salaire, la répartition équilibrée des augmentations individuelles, les mesures applicables au retour du congé maternité, notamment la garantie d’augmentation individuelle et d’égalité dans les évolutions promotionnelles sont des mesures déjà appliquées au sein de l’Entreprise. Sur cette base et conformément aux dispositions légales applicables, l’entreprise calcule l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Les facteurs et domaines de la discrimination dans le monde du travail peuvent être multiples.
Au vu de la situation constatée au sein de l’entreprise, la Société LEONI Wiring Systems France et les Organisations Syndicales n’ont pas relevé la nécessité de prendre des mesures particulières contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.
LWSF fait partie d’un Groupe international qui encourage la mixité et la diversité dans l’entreprise.
Comme déjà évoqué dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre du processus de recrutement, l’entreprise met à disposition des managers et recruteurs un outil d’analyse objective et de sélection des candidatures. Cet outil permet d’avoir une analyse objective de chaque candidature et permet de lutter contre toute forme de discrimination.
L’entreprise s’assure régulièrement que l’affichage obligatoire est à jour dans chacun de ses sites et notamment la partie relative à la lutte contre toute forme de discrimination.
ARTICLE 7 –MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’entreprise s’assurera que l’organisation du travail et l’environnement puisse maintenir au maximum l’aptitude des salariés handicapés ou présentant des restrictions médicales à exercer des postes, étant donné l’évolution des techniques et des procédés.
Comme déjà évoqué dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre du processus de recrutement, l’entreprise met à disposition des managers et recruteurs un outil d’analyse objective et de sélection des candidatures. Cet outil permet d’avoir une analyse objective de chaque candidature et permet de lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des travailleurs en situation de handicap.
L’entreprise veillera :
à étudier la possibilité de recourir à des organismes spécialisés pour la diffusion des offres d’emploi, y compris pour les postes en apprentissage,
à organiser différentes actions de sensibilisation du personnel et du management de la société sur les situations de handicap,
En cas de nécessité, l’entreprise examinera la mise en conformité de l’environnement de travail du collaborateur en lien avec la médecine du travail.
ARTICLE 8 –MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET D’UN REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS OCCASIONNES PAR UNE MALADIE , UNE MATERNITE OU UN ACCIDENT.
Un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » pour l’ensemble des salariés de LEONI Wiring Systems France a été mis en place, auprès d’un organisme habilité, par décision unilatérale depuis le 1er janvier 2009, modifiée par une décision unilatérale en date du 1er janvier 2023.
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « prévoyance » est fixée de la façon suivante :
Part salariale Part patronale Cotisation totale Taux unique 0%* 1,12%* 1,12%*
* % des tranches de rémunération A, B et C.
Un régime de frais de santé a été modifié au sein de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur en date du 1er janvier 2023.
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est fixée de la façon suivante, pour les salariés ne relevant pas du régime Alsace/Moselle :
Part salariale Part patronale Cotisation totale Taux unique 1,845% PMSS* 2,255% PMSS 4,10% PMSS
* PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale
Pour les salariés relevant du régime d’Alsace Moselle, la cotisation est fixée comme suit :
Part salariale Part patronale Cotisation totale Taux unique 1,224% PMSS 1,496% PMSS 2,72% PMSS
Un bilan est présenté chaque année lors d’une réunion du comité social et économique central.
Les Organisations Syndicales et la Direction conviennent qu’aucune mesure complémentaire n’est à prendre, les régimes en vigueur dans l’entreprise étant au moins aussi favorables que les régimes légaux et conventionnels.
ARTICLE 9 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Il est rappelé que, dans le cadre de l’exercice du droit d’expression des salariés, l’expression est directe en ce sens qu’elle n’emprunte ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel. Elle est par ailleurs, collective de sorte que chaque salarié peut s’exprimer au cours des réunions organisées.
Afin de favoriser les échanges au sein de la Société et de permettre l’expression des salariés, l’entreprise met en place :
des réunions d’informations du personnel:
Organisées par la Direction, elles visent à partager avec l’ensemble des salariés l’actualité économique et organisationnelle du Groupe LEONI, de WSD, et des fonctions présentes en France. Elle permet de communiquer sur l’actualité de la situation de la Société. C’est également l’opportunité pour chaque service de partager et d’expliquer ses projets et ses réussites. Les salariés sont invités à poser des questions et à échanger avec le management.
des « Brownbag sessions » :
La Direction proposera chaque année (à une quinzaine de salariés par session), de participer à des « Brownbag sessions ». Ces Brownbag sessions seront un lieu d’échange, de partage d’informations, d’expériences, d’idées, de propositions autour d’un thème donné. Il n’y a pas de sachant(s) qui délivre(nt) un message, mais l’apport de tout un chacun au même niveau de contribution et de valeur ajoutée. La synthèse des actions qui pourraient éventuellement en découler sera présentée lors d’une réunion d’information plus large (Réunion d’Information) d’ici la fin de l’année en cours.
une enquête de satisfaction des salariés :
Certaines années, l’ensemble des salariés de la Société a la possibilité de participer à une enquête de satisfaction en répondant de manière strictement anonyme à des questions sur le climat social de l’entreprise (communication, management…). Les réponses sont recueillies et analysées dans le cadre d’un bilan statistique. La Direction exploite les résultats afin d’identifier un plan d’action. Celui-ci sera communiqué et suivi régulièrement.
Le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement auront communication des plans d’actions et de leur suivi régulier. L’exercice du droit d’expression, dans le respect des dispositions du règlement intérieur, ne peut motiver une sanction ou un licenciement.
ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour tout salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise ou de son matériel personnel , en dehors de son temps de travail.
Les outils de communication concernés sont aussi bien les outils numériques physiques (téléphone mobile, téléphone filaire, ordinateur, tablette etc…) que les outils numériques dématérialisés (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc…).
Le temps de travail correspond au temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer à des occupations personnelles. En sont ainsi exclus les temps repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés non travaillés, les congés payés, les jours de repos (JRTT/JRS), les périodes de suspension de contrat, etc….
La Direction souhaite assurer l’effectivité du plein exercice par ses salariés de leur droit à la déconnexion.
Ainsi, aucun salarié n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.
Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés ou congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Les plages de déconnexion sont fixées en dehors des plages horaires d’ouverture et de fermeture des sites telles que précisées dans leur règlement intérieur.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant à la gravité, à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations ponctuelles au droit à la déconnexion pourront être admises.
Les Parties conviennent d’inviter les salariés à respecter les règles suivantes de bon usage de la messagerie électronique :
éviter l’envoi systématique de courriels et préférer le téléphone ou le face à face lorsque ces moyens de communication sont possibles, en particulier en cas de conflits, les échanges directs étant préférables à une longue série d’échanges de courriels,
s’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ; bien identifier les destinataires principaux plutôt que de procéder à un envoi groupé indifférencié et utiliser avec modération les fonctions « CC» ou « Cci »,
éviter de communiquer un trop grand volume d’informations en même temps, limiter la taille du courriel et apprécier la pertinence des pièces à joindre,
préciser au destinataire la date souhaitée si une réponse est attendue à un courriel en évitant de solliciter une réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire,
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et utiliser de façon raisonnée la mention du caractère urgent d’un message,
lors des périodes de congés, activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence » permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et de désigner la personne qui peut être destinataire des messages, en concertation avec le manager ;
éviter l’envoi de courriels en dehors des plages d’ouverture du site en utilisant si besoin la fonctionnalité de l’envoi différé,
prêter une attention particulière au moment le plus opportun pour adresser un message / sms ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel, y compris pendant le temps de travail,
éviter pendant les réunions de travail l’utilisation de l’ordinateur ou de son téléphone portable et limiter la consultation de sa messagerie professionnelle.
Les Parties conviennent des mesures d’accompagnement suivantes :
le suivi de la charge de travail est réalisé par le biais des entretiens trimestriels prévus à cet effet. Le point est également abordé dans l’Employee Development Dialog (EDD),
en cas de problème récurrent, la procédure d’alerte consiste à solliciter le service des Ressources Humaines qui interviendra auprès du management concerné,
des formations et des sessions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils informatiques seront proposées aux salariés,
les managers pourront bénéficier de formations spécifiques (par exemple : évaluation de la charge de travail, travail en équipe, détection des signes de surcharge et d’épuisement, …). Les Parties rappellent aux managers leur obligation particulière d’exemplarité et de promotion des bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion.
ARTICLE 11 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 23 octobre 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 22 mars 2026.
ARTICLE 12 - REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent Accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Dans les meilleurs délais et au plus tard, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 13 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Montigny le Bretonneux. Le 23/10/2023. En 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction LWSF
Xxx XXX Directrice des Ressources Humaines France LEONI Wiring Systems France
Xxx XXX Directeur Général LEONI Wiring Systems France
