1/ L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2/ Ses mesures s’appliqueront à compter de l’activité de janvier 2026.
3/ L’Accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des Parties, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords collectifs.
4/ L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres Parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
1/ Publicité
Un exemplaire de l’Accord est remis à chaque Partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt huit (8) jours après cette notification.
2/ Dépôt
L’Accord sera déposé par le représentant légal de la Société dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail. Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf ;
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx ;
Acte d’occultation motivé ;
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
Liste et adresses des établissements concernés.
Un exemplaire de l’Accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 7 :
Fait à ROTS le 12 décembre 2025.
Pour la Direction, représentée par Monsieur, Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical
