ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS
Entre : La Société MERGEFIELD SOCIETE_EN_CLAIR LEROLOC Dont le siège social est situé MERGEFIELD ADRESSE_SIEGE LA LANDE SAINT LUC 50450 VER Représentée par Monsieur, agissant en qualité de MERGEFIELD Qualité_représentant_société Président
Et L’organisation syndicale MERGEFIELD Organisation_Syndicale_1_ CFDT Représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Préambule
Dans le cadre de la période de transition prévue par l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les partenaires sociaux entendent s’organiser en vue de la parfaite maitrise de l’organisation de l’élection du prochain Comité Social et Economique (CSE).
Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 01 décembre 2018, les opérations électorales devraient débuter courant MERGEFIELD Début_opérations_électorales_théoriques septembre 2018. Cependant, la Société ayant besoin de temps pour s’organiser dans le cadre du nouveau dispositif légal, l’engagement d’un processus électoral au terme actuel de l’expiration des mandats apparaît peu judicieux.
Article 1 : Organisation
Conformément aux dispositions de l’article 9 –II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivés à terme le 01 décembre 2018, au plus tôt jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection prévue en MERGEFIELD DATE__1ER_TOUR \@"MMMM yyyy" janvier 2019 et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2019.
Article 2 : Dates des prochaines élections
Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux MERGEFIELD DATE__1ER_TOUR \@ "dd MMMM yyyy" 25 janvier 2019 et MERGEFIELD DATE_2EME_TOUR__J15_1er_tour \@ "dd MMMM yyyy" 08 février 2019.
Article 3 : Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 20 septembre 2018.
Fait à Rots, le 20 septembre 2018
La Direction représentée par Monsieur, MERGEFIELD Qualité_représentant_société Président
L’Organisation Syndicale MERGEFIELD Organisation_Syndicale_1_ CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical
