ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
La Société LEROUX ET LOTZ TECHNOLOGIES, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 10 rue des Usines à Nantes (44100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 410 353 437, représentée par, en sa qualité de Président
D’UNE PART
ET
Le syndicat représentatif UNSA, représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par, agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et conformément aux NAO relatives aux salaires, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la prime, et ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée. Ce montant est proratisé temporis pour les autres salariés visés à l’article 1, entrés en cours d’année 2019 ou 2020.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie de mars 2020 soit en date de virement le 1er Avril 2020.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 28 Février 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2021.
ARTICLE 7 - REVISION Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Nantes le 28 Février 2020
Pour Leroux et Lotz TechnologiesPour l’organisation syndicale
