-La Société X sise à X, représentée par X, Président ;
D’une part,
Et
-Les Organisations Syndicales Représentatives respectivement représentées par :
X - DS CFDT ;
X - DS CGT ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2222-3-1 et suivants du Code du Travail.
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Plus précisément, cette négociation portera notamment sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale (Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d’entreprise) ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Vous serez également informés sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d’entreprise) ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La délégation de chacune des organisations représentatives est composée au plus de deux personnes dont au moins le délégué syndical. Ce dernier pourra être accompagné d’un salarié de son choix appartenant à l’entreprise ; les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La représentation de l’Entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’Assemblée des représentants des salariés. La Direction, assistée de X, Responsable Juridique et Social, conduira la négociation.
Article 2 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
A la demande des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu - d’un commun accord avec la Direction- que les prochaines réunions dédiées à la négociation annuelle N débuteront à la date à laquelle l’arrêté des comptes N-1 est connu.
Les parties sont donc convenues du calendrier suivant :
1ère Réunion : le Lundi 4 décembre 2023 à 11h00
Dernière Réunion : le jeudi 22 février 2024 à 08h30
Les réunions se dérouleront en salle 1 du siège de X.
A l’issue de chaque réunion un compte-rendu est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, au plus tard le 22 février 2023, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 3 – Informations partagées
Une semaine avant la date fixée pour la première réunion de négociation, la direction remettra à chaque délégué syndical, en même temps que la convocation, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.
Chacun recevra la grille des salaires minima conventionnels et la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) comprenant :
1 - Les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
DONNEES EFFECTIFS
Répartition selon les types de contrats (au 31/12/2023)
Répartition de l'effectif par catégorie professionnelle et par sexe (au 31/12/2023)
Répartition de l'effectif par secteurs d'activités
Répartition des effectifs par services et C.S.P
Répartition des salariés par catégories sociaux professionnelles, coefficients et par sexe
DONNEES ANCIENNETE
Age et ancienneté des H/F par catégorie (au 31/12/2023)
DONNEES SUR LES EMBAUCHES ET LES DEPARTS
Répartition de l'effectif au 31 décembre 2023 CDI/CDD - Production/Administratif
Classification
DONNEES PROMOTION
Evolution de coeff/promotions
DONNEES ACCUEIL ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
2 - Les indicateurs relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
DONNEES REMUNERATION
Rémunérations moyennes mensuelles effectives par CSP et par sexe
Situation des rémunérations sur la base de l'effectif rémunérés en 2023 et sur la base d'un effectif permanent (2022). DONNEES CONDITIONS D'EMPLOI
La durée du travail
Le temps partiel
Les horaires postés et non postés
DONNEES ABSENTEISME
Suivi du taux d'absentéisme
DONNEES TRAVAIL INTERIMAIRE
Masse intérimaire 2023
DONNEES FORMATION
Formation – Effectif
Plan de formation - Contribution
Actions de formations imputables
Financement
Répartition des actions de formation par types
CPF
DONNEES CONGES
Rapport sur l'état des congés parentaux dans l'entreprise
Existence d'un complément de rémunération entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité parentale
En l’absence de remarque écrite dans les huit jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, celle-ci devra être portée par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises au plus tard au début de la première réunion.
Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Article 4 – Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 5 – Temps de transport et frais de trajet
Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociations des salariés et est rémunéré comme temps de travail. Il en est de même pour les frais de trajet pris en charge par l’entreprise.
Article 6 - Publicité et formalités de dépôt
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Article 7 – Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin en mars 2024 par la conclusion d’un accord d’entreprise de négociation annuelle obligatoire ou d’un procès-verbal de désaccord.
Fait à X, le 4 décembre 2023 En 7 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
