l’UES LEROY MERLIN, représentée par*, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et *, Agissant en qualité de Directrice du Développement Social,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, ,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties, la direction de l’entreprise a exprimé en leur dernier état des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Organisations Syndicales afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations Syndicales à l’issue de la négociation et composées de 2 volets distincts :
un volet salarial
un volet social
Chaque volet est ainsi distingué de manière à permettre aux Organisations Syndicales de manifester leur accord ou leur désaccord pour chacun des volets.
PARTIE 1 VOLET SALARIAL augmentation générale : Revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er novembre 2017 de :
+ 1,2 %
Avec un minimum de 25 euros brut
Sont concernés les collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté au 1er novembre 2017. Cette revalorisation est calculée au prorata de l’horaire contractuel de base.
Revalorisation de la grille des salaires bruts par niveaux de + 1,2 % avec un minimum de 25 euros brut La nouvelle grille est mise en œuvre au 1er novembre 2017 sans condition d’ancienneté. Elle est définie comme suit:
GRILLE
1° novembre 2017
EMPLOYES
1
1 575
3
1 575
4
1 595
5
1 636
6
1 676
7
1 718
8
1 772
10
1 834
AGENTS DE MAITRISE
1
1 905
2
1 983
3
2 065
4
2 154
5
2 249
CADRES
< 1 an
2 511
≥ 1 an
2 665
Fait à LEZENNES, le 09 novembre 2017 Pour L’UES LEROY MERLINPour les Organisations Syndicales, Directeur des Ressources HumainesLeroy Merlin France CFE-CGC Directrice du Développement SocialOlivier WAREMBOURG
PARTIE 2 VOLET SOCIAL
CONGES EXCEPTIONNELS
conge exceptionnel en cas de deces d’un parent
Le congé exceptionnel lié au décès d’un parent est fixé par la Convention collective du Bricolage (Article 6.7) à 3 jours ouvrables. Considérant le lien qui unit un enfant à ses parents, et du constat d’un allongement des délais d’obsèques, le collaborateur dont l’un des parents en ligne directe (père/mère) décède bénéficiera de 6 jours ouvrables d’absences autorisées dont 4 jours sans perte de rémunération. Les deux autres jours seront traités prioritairement par compensation dans les compteurs à défaut du choix par le collaborateur de prendre des congés. Par exception, ces deux jours non rémunérés feront l’objet d’un traitement en paie en absence autorisée non payée. Les autres conditions et formalités restent inchangées.
Congé exceptionnel en cas de deces du conjoint
Le congé exceptionnel lié au décès d’un conjoint est fixé à 6 jours ouvrables (3 jours prévus par le code du travail). Ce congé n’entraine pas de perte de rémunération. Le bénéfice de ce congé est accordé en cas de décès du conjoint, y compris dans le cadre des unions libres, sur production d’un justificatif.
REDUCTION DE 24 A 12 MOIS de la condition d’anciennete prise en compte au titre de la franchise APPLIQUEE avant intervention de L’employeur en cas de maladie
Afin de tenir compte du changement d’outil de paie en janvier 2018, cette disposition sera mise en œuvre à compter de juin 2018 (date butoire).
Prime TASK FORCE
Dans les entrepôts, et dans les magasins en cas d’ouverture / transfert / agrandissement, les équipes peuvent être amenées à recevoir le soutien temporaire et ponctuel de collaborateurs volontaires d’autres établissements. L'entreprise souhaite reconnaître l'engagement et l'effort particulier des collaborateurs participant à une TASK FORCE et apportant leur concours dans un autre établissement situé à plus de 100 km de leur établissement de rattachement, pour une durée minimum de 5 jours, et hébergés pendant cette période en dehors de leur foyer. Ces conditions sont cumulatives. Le montant de la prime est fixé à 100 € bruts par semaine d'intervention (1 semaine d’intervention = 5 jours en TASK FORCE), avec un plafond annuel par collaborateur fixé à 500 € bruts. La prime qui vient en complément de la rémunération sera versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie sous forme de prime exceptionnelle. La disposition entre en application au 1er novembre 2017. Les frais liés au déplacement et le temps de déplacement sont indemnisés selon les mesures en vigueur dans l'entreprise.
Participation FINANCIERE pour les collaborateurs qui le souhaitent à l’achat de leur vélo (classique ou à assistance électrique) JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2018
Afin d'encourager les collaborateurs qui le souhaitent à se déplacer à vélo, l'entreprise propose la mise en place d'une prime à l'achat d'un vélo pour les collaborateurs qui s'engagent à venir deux fois par semaine sur leur lieu de travail entre mai et octobre et hors période d'intempérie sur la base du remboursement suivant: - 80 % de la valeur du vélo avec un plafond de 180 euros, - 40 % de la valeur du vélo électrique avec un plafond de 265 euros. La disposition est mise en œuvre dès le 1er novembre 2017, et ce jusqu’au 31 décembre 2018. Afin que le plus grand nombre bénéficie de ce dispositif, une communication sera mise en place en 2018 avec :
une communication nationale début avril en même temps que la semaine de la mobilité,
une publication du dispositif sur LM & Moi,
Le versement de cette aide prendra la forme d’un remboursement sur note de frais, et de la signature d'un contrat.
LA creation d’un fonds social de solidarite pour les collaborateurs en difficulTE
La création d’un fonds de solidarité permettrait d’apporter une réponse et un soutien aux collaborateurs rencontrant des difficultés, et envers lesquels une aide financière temporaire pourrait être apportée. Les modalités de fonctionnement seront co-construites avec les organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’engagement pris par la Direction, nous ouvrons en 2018 deux GROUPES de travail concernant :
La permanence dans les entrepôts,
La reconnaissance du travail des cadres opérationnels (magasins et entrepôts).
LE PRINCIPE DE PLUSIEURS temps d’échanges et de rencontres sur l’Annee 2018 A ETE fixé avec les délégués syndicaux centraux concernant :
les conditions de mise en œuvre de la garantie de rémunération salariale pour les élus,
la présentation des fourchettes de rémunération courant janvier 2018,
les projections sur le métier « Service Client »
NEGOCIATIONS ET REUNIONS DE TRAVAIL
La Direction rappelle qu’un certain nombre de négociations se sont déroulées en 2017 et sont actuellement en cours sur le périmètre de l’UES conformément notamment aux engagements pris dans le cadre des NAO 2015 et 2016 :
Classification
Qualité de vie au travail
Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes de :
la formation professionnelle, une fois la réforme gouvernementale adoptée et publiée ;
du temps de travail autour de la mise en place d’un CET avec possibilité de CESU si la loi le permet, et d’un PERCO.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les Parties signataires expriment leur accord pour étudier le passage de la valorisation de jours ouvrables en jours ouvrés. **
* Le présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises et établissements composant l’Unité Economique et Sociale LEROY MERLIN à sa date d’entrée en vigueur, ainsi qu’aux entreprises et établissements amenés à intégrer l’UES LEROY MERLIN pendant sa durée d’application. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant. Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires. Il est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives (dans l'entreprise et au niveau national) dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l'Administration du Travail s'accompagnera de la copie de la notification de l'accord aux Organisations Syndicales, des dernières élections professionnelles, et d'un bordereau de dépôt. Fait à LEZENNES, le 09 novembre 2017 Pour L’UES LEROY MERLINPour les Organisations Syndicales, Olivier DEBEUNNECFDT Directeur des Ressources HumainesLaurent CRAPETLeroy Merlin France Claire BEAUVAISCFE-CGC Directrice du Développement SocialOlivier WAREMBOURG CFTC Jean-Marc CICUTO CGT Karim BACHIRI FO Roxane IDOUDI
