AVENANT A L’ACCORD DU 25 AVRIL 2017 RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE l’UES LEROY MERLIN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’UES LEROY MERLIN, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et *, Agissant en qualité de Directrice du Développement Social,
D'UNE PART,
ET Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc518917102 \h 3 Article 1 – Mise à jour de l’accord du 25 avril 2017 relatif au dialogue social au sein de l’UES Leroy Merlin PAGEREF _Toc518917103 \h 3 1.Mise à jour de la terminologie de l’accord PAGEREF _Toc518917104 \h 3 2.Mise à jour du dernier alinéa de l’Article 2.1 PAGEREF _Toc518917105 \h 3 3.Mise à jour de l’article 5.4 PAGEREF _Toc518917106 \h 4 4.Mise à jour de l’article 6.1 PAGEREF _Toc518917108 \h 4 5.Mise à jour de l’article 6.2 PAGEREF _Toc518917110 \h 5 6.Modification de l’Article 6.4 PAGEREF _Toc518917112 \h 5 7.Abrogation de l’Article 8 PAGEREF _Toc518917114 \h 6 Article 2 - Date d’application de l’avenant PAGEREF _Toc518917115 \h 6 Article 3 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc518917116 \h 6
Préambule Les ordonnances des 22 septembre 2017 et 20 décembre 2017, ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, relatives à la mise en place du Comité Social et Economique ont conduit la Direction et les partenaires sociaux à se réunir afin de procéder à la mise à jour de l’accord du 25 avril 2017 relatif au dialogue social au sein de l’UES Leroy Merlin, en ce qui concerne ses dispositions impactées par la réforme. Les parties ont ainsi convenu d’amender l’accord du 25 avril 2017 relatif au dialogue social au sein de l’UES Leroy Merlin selon les termes suivants :
Article 1 – Mise à jour de l’accord du 25 avril 2017 relatif au dialogue social au sein de l’UES Leroy Merlin Mise à jour de la terminologie de l’accord Eu égard à la mise en place de l’instance unique CSE en lieu et place des instances Comité d’Entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, une mise à jour de la terminologie de l’accord est rendu nécessaire selon les modalités suivantes :
Le « Représentant Syndical au Comité Central d’Entreprise » est remplacé par « Représentant Syndical au Comité Social et Economique Central »,
Le « Comité d’établissement », est remplacé par « Comité Social et Economique »,
Les « Représentants Syndicaux au CCE », est remplacé par « Représentants Syndicaux au CSEC »,
Les « Elus DP », est remplacé par « Elus au CSE »,
Les « Elus CE », est remplacé par « Elus au CSE »,
Les « Délégués du personnel », est remplacé par « membres du CSE »,
Les « Représentants du personnel élus titulaires et suppléants au Comité d’Etablissement », est remplacé par « Représentants du personnel élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique »,
Le « Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail », est remplacé par « Comité social et Economique »,
Le « CHSCT », est remplacé par « CSE ».
Mise à jour du dernier alinéa de l’Article 2.1
En considération des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord du 11 juillet 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES Leroy Merlin, le dernier alinéa de l’article 2.1 relatif à la planification et au suivi des réunions est désormais rédigé comme tel :
« Les réunions des instances représentatives du personnel au niveau des établissements seront organisées dans la mesure du possible de façon à permettre la présence de la majorité des représentants appelés à siéger à l’instance (cela n’étant en aucun cas constitutif d’un quelconque quorum pour la tenue des réunions). » Mise à jour de l’article 5.4
Les dispositions des ordonnances citées en préambule ayant étendu le bénéfice de l’entretien dit de fin de mandat, l’article 5.4 est désormais rédigé comme tel :
« Tout collaborateur élu pour exercer un mandat représentatif au sein de l’entreprise, dispose d’un entretien dit de fin de mandat dans le mois précédant le terme de celui-ci Cet entretien sera mené : - pour les mandats légers par le manager accompagné si ce dernier le souhaite du responsable du personnel et des ressources humaines de l’établissement - pour les mandats médium et lourds par le DM accompagné selon son choix du responsable du personnel et des ressources humaines de l’établissement ou du Manager du collaborateur concerné ou par la Direction du développement social (pour les mandats lourds) Le collaborateur pourra quant à lui se rapprocher de son organisation syndicale pour la préparation de son entretien, et se faire assister d’un collaborateur relevant du personnel de l’établissement. Cet entretien permettra au collaborateur: - d’établir un bilan de l’expérience et des compétences liées à l’exercice de son mandat, - d’évoquer son projet professionnel et les moyens adaptés pour le mettre en œuvre, - de préciser les modalités pratiques de son retour en accord avec son manager. »
Mise à jour de l’article 6.1
Les instances Comité d’Etablissement et Délégués du personnel ayant laissé place au Comité Social et Economique, la formation pratique prévue à l’article 6.1 est désormais organisée comme suit :
« Les représentants du personnel élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique bénéficieront d’une formation d’une durée d’une journée dans l’année suivant leur prise de mandat. Cette formation, animée par un cabinet extérieur déterminé par l’entreprise, portera sur les items suivants :
Les membres du bureau
Déroulement pratique des réunions
Attributions du CSE
Exercice du mandat d’élu au CSE
Le rôle du CSE
Les principaux moyens du CSE
Ce dispositif de formation à destination des représentants du personnel au Comité Social et Economique intervient en sus de la formation (financée par le CSE) prévue à l’article L2315-63 du Code du travail. » Mise à jour de l’article 6.2
Eu égard à la mise en place de Commissions santé, sécurité et condition de travail par l’accord du 11 juillet 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES Leroy Merlin, l’article 6.2 est désormais rédigé comme suit :
« Les représentants du personnel élus au Comité Social et Economique, bénéficieront dans l’année suivant la prise de mandat, d’une formation, d’une durée de 3 jours (5 jours pour les établissements de plus de 300 collaborateurs). Cette formation, animée par un cabinet extérieur déterminé par l’entreprise, portera sur les items suivants :
Les prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et condition de travail
Les modalités de fonctionnement de l’instance en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Les différents acteurs de la prévention
Les documents de prévention
La communication
Les visites sécurité et analyse des poste
L’analyse des AT
L’élaboration des comptes rendus
Ce dispositif de formation est proposé aux membres élus au CSE. Dans l’hypothèse où le représentant du personnel souhaite bénéficier du présent dispositif, dans ce cas, celui-ci sera en lieu et place de la formation prévue à l’article L2315-18 du Code du travail octroyant au membre élu de la CSSCT la possibilité de choisir son propre organisme de formation.
Les membres élus à la commission santé, sécurité et condition de travail, bénéficieront quant à eux d’une journée de formation complémentaire relative aux règles de sécurité spécifiques applicables au sein des établissements, animée par un organisme déterminé par l’employeur (mise en place en 2020).
Modification de l’Article 6.4
Les dispositions en matière de formation prévues à l’Article 6.4 s’appliquent également au Trésorier du Comité Social et Economique Central.
Abrogation de l’Article 8 En conséquence de la mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail centrale, l’article 8 de l’accord est abrogé.
Article 2 - Date d’application de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de mise en place des Comités Sociaux et économiques.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera établi seize exemplaires. Chaque partie recevra un exemplaire original.
Pour une meilleure lecture de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Leroy merlin, il sera mis à la disposition des collaborateurs de l’entreprise ainsi que des représentants du personnel une version de l’accord amendé des dispositions du présent avenant.
Cinq exemplaires originaux seront déposés par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'emploi du Nord - Pas - de - Calais et un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE. Les formalités de dépôt seront également effectuées auprès des directions départementales du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat greffe des Conseils de Prud'hommes dont relèveront les établissements.
Enfin, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.
Fait à LEZENNES, le 11 juillet 2018.
Pour L’UES LEROY MERLINPour les Organisations Syndicales, CFDT Directeur Développement des HommesLeroy Merlin France CFE-CGC Directrice du Développement Social Leroy Merlin France
