ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (« CSE ») ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (« CSEC ») AU SEIN DE
Application de l'accord Début : 11/07/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (« CSE ») ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (« CSEC ») AU SEIN DE L’UES LEROY MERLIN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction de l’UES LEROY MERLIN, représentée par Monsieur Benjamin BRASSEUR, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et Madame Claire BEAUVAIS, agissant en qualité de Directrice du Développement Social,
D'UNE PART,
ET Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. Laurent CRAPET, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. Jean Marc CICUTO, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. Olivier WAREMBOURG, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. Karim BACHIRI, en sa qualité de Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur Bernard VIGOUROUS, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc517102532 \h 3 Article 1 - Champ d'application de l’accord PAGEREF _Toc517102533 \h 3 Article 2 – Périmètre de mise en place des CSE et du CSEC PAGEREF _Toc517102534 \h 3 Article 3 - Le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc517102535 \h 4 1.Le Comité Social et Economique d’établissement PAGEREF _Toc517102536 \h 4 1.La composition du CSE PAGEREF _Toc517102537 \h 4 2.Les réunions du CSE PAGEREF _Toc517102538 \h 5 3.La transmission de la note écrite exposant les demandes de la délégation du personnel du CSE PAGEREF _Toc517102539 \h 6 4.La mise à disposition des informations PAGEREF _Toc517102540 \h 7 5.La formation des membres du CSE PAGEREF _Toc517102541 \h 7 2.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc517102542 \h 7 1.La composition de la CSSCT PAGEREF _Toc517102543 \h 7 2.Désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc517102544 \h 8 3.Le temps passé en réunion de la CSSCT PAGEREF _Toc517102545 \h 9 4.Les attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc517102546 \h 9 5.La formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc517102547 \h 10 Article 4 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES LEROY MERLIN PAGEREF _Toc517102548 \h 10 1.La composition du CSEC PAGEREF _Toc517102549 \h 10 2.Les réunions du CSEC PAGEREF _Toc517102550 \h 11 3.La mise à disposition des informations PAGEREF _Toc517102551 \h 11 4.Les commissions du CSEC PAGEREF _Toc517102552 \h 11 1.La Commission Egalité Professionnelle PAGEREF _Toc517102553 \h 12 2.La Commission Formation PAGEREF _Toc517102554 \h 12 3.La Commission Logement PAGEREF _Toc517102555 \h 13 4.La Commission Economique PAGEREF _Toc517102556 \h 13 5.La Commission Protection Sociale PAGEREF _Toc517102557 \h 14 6.La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) PAGEREF _Toc517102558 \h 14 7.La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) PAGEREF _Toc517102559 \h 15 Article 5 – Substitution aux usages et pratiques en vigueur PAGEREF _Toc517102560 \h 15 Article 6 - Date d’application de l’accord, durée et révision PAGEREF _Toc517102562 \h 16 Article 7 - Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc517102563 \h 16 Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc517102564 \h 16
Préambule
Les ordonnances et loi de ratification relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (2017-1386 du 22 septembre 2017, 2017-1718 du 20 décembre 2017, 2018-217 du 29 mars 2018) viennent redéfinir en profondeur le cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP), en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Tout en respectant le cadre général fixé par les ordonnances, les parties au présent accord ont souhaité en adapter certaines mesures, dans un esprit d’efficacité et de qualité du dialogue, au service de la performance de l’entreprise et de la satisfaction des collaborateurs. Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEROY MERLIN, dont la vocation est de faire vivre un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise, constructif et enrichissant, en convenant des moyens nécessaires au bon exercice des fonctions de représentants du personnel.
Article 1 - Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises et établissements d’au moins 11 salariés (en équivalent temps complet en application de l’article L. 1111-2 et suivants du Code du travail), composant l’UES LEROY MERLIN à sa date d’entrée en vigueur, ainsi qu’aux entreprises et établissements qui seraient amenés à intégrer l’UES LEROY MERLIN pendant sa durée d’application.
Les parties conviennent toutefois, que si une entreprise ou un établissement intégrait l’UES LEROY MERLIN pendant la durée d’application du présent accord et devait avoir un effectif qui soit durablement compris entre 11 et 50 salariés, une nouvelle négociation pourrait s’ouvrir pour déterminer par avenant au présent accord, les modalités de fonctionnement du CSE propres à ce(s) entité(s).
Les sociétés juridiquement distinctes formant, à la date de signature du présent accord, l’UES LEROY MERLIN sont rappelées en annexe 1 dudit accord.
Article 2 – Périmètre de mise en place des CSE et du CSEC
Les parties reconnaissent que la mise en place des CSE au sein de l’UES LEROY MERLIN doit avoir pour objet de permettre une représentation du personnel au plus proche des collaborateurs, en adéquation avec les niveaux décisionnels, afin de permettre un dialogue de proximité et adapté, par la prise en compte des intérêts des collaborateurs et de l’activité commerciale de l’entreprise.
En ce sens, les parties conviennent de la mise en place de CSE au sein de chaque établissement distinct relevant du périmètre de l’UES, étant entendu qu’est constitutif d’un établissement distinct une communauté de collaborateurs placée sous l’autorité d’une même personne en matière de gestion du personnel conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Toutefois, ne saurait constituer un établissement distinct à lui seul, chaque Direction de fonctions dites « supports » au sein des Services Internes, eu égard à la primauté du caractère communautaire de l’ensemble des collaborateurs y exerçant leur fonction. En effet, les parties sont convenues que les différentes Directions des fonctions dites « supports » des services internes doivent être envisagées comme étant constitutif d’un seul et même établissement en raison de la nécessaire cohérence en matière de gestion du personnel devant prévaloir au sein de la communauté des collaborateurs.
La liste des établissements distincts ainsi déterminés à la date de conclusion du présent accord apparait en annexe 1.
Eu égard à la mise en place de CSE dans chaque établissement distinct tels que défini ci avant, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
Article 3 - Le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Le Comité Social et Economique d’établissement
La composition du CSE
Le CSE est composé :
du Directeur d’établissement qui préside l’instance, et qui peut être assisté de 3 personnes ayant voix consultative ;
d’une délégation du personnel, comportant un nombre de membres égal de délégués élus titulaires et de délégués élus suppléants dont le nombre de membres, à défaut de stipulation dans le Protocole d’Accord Préélectoral, sera celui défini à l’article R.2314-1 du code du travail ;
le cas échéant, des Représentants Syndicaux désignés auprès du CSE concerné par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES LEROY MERLIN ou l’établissement, conformément aux dispositions légales.
Les réunions du CSE
Le nombre de réunions
Les parties conviennent que le CSE se réunit en réunion ordinaire et mensuelle au minimum 10 fois par année civile, à l’initiative de l’employeur.
Le calendrier des réunions du CSE retenu permettra d’assurer le respect des obligations légales ou conventionnelles de l’établissement en matière d’information et de consultation du CSE.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre les réunions ordinaires. Ces réunions extraordinaires pourront se tenir soit à l’initiative du Président du CSE, soit à la demande motivée de la majorité de ses membres titulaires.
La thématique « santé, sécurité, et conditions de travail » sera inscrite à l’ordre du jour de toutes les réunions ordinaires du CSE.
Lors des réunions au cours desquelles seront évoquées les thématiques « santé, sécurité et conditions de travail », seront invités de droit pour ce qui concerne ces thématiques :
Le Médecin du Travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;
Le chargé de sécurité de l’établissement.
Participation des suppléants aux réunions du CSE
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires. Toutefois, pour permettre la bonne mise en place de l’instance, sera invité à la première réunion à l’issue des élections, l’ensemble des membres de la délégation du personnel, suppléants compris.
Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer, conformément aux règles légales prévues en matière de remplacement. Le titulaire pourra également prendre attache auprès du RPRH pour organiser sa suppléance le cas échéant. Afin de favoriser la possibilité pour le suppléant de participer à la réunion du CSE, il est souhaitable que cette éventualité soit considérée dans l’organisation du rayon/service au sein duquel il exerce sa mission.
Le temps passé en réunion du CSE
Le temps passé en réunion du CSE organisée à l’initiative de l’employeur, ainsi qu’en réunions extraordinaires organisées à la demande de la majorité des membres du CSE, sera considéré comme du temps de travail effectif, et sera rémunéré comme tel dans la limite de 60 heures sur l’année.
Ce plafond sera augmenté par tranche de 6 heures par réunion ordinaire mensuelle supplémentaire organisée à l’initiative de la Direction (soit 2 réunions ordinaires avec un plafond annuel à 72 heures).
Information sur l’utilisation des possibilités de transfert et de report du crédit d’heures de délégation
Pour un bon suivi des heures de délégation, et eu égard aux possibilités de transfert et de report si celles-ci sont exercées, les élus du CSE remettront/complèteront au plus tard le 5 de chaque mois en cours, un état de suivi faisant mention :
du crédit d’heures détenu pour le mois en cours,
du crédit d’heures reporté du mois échu,
du crédit d’heures transféré à un autre élu sur le mois en cours,
du crédit d’heures reçu par transfert d’un autre élu pour le mois en cours,
et par voie de conséquence du crédit d’heures total utilisable sur le mois.
Un modèle de suivi des heures de délégation apparait en annexe 2 du présent accord.
Dans l’hypothèse où le transfert d’heures de délégation intervient en cours de mois, le représentant du personnel envoie à la/le RPRH de l’établissement un courriel indiquant le nombre d’heures transférées ainsi que le destinataire dudit transfert.
Les modalités de convocation aux réunions
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.
Il est adressé aux membres du CSE (titulaires, suppléants, et RS au CSE) avec la convocation, au plus tard 5 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion.
Les documents d’information nécessaires aux consultations du CSE seront adressés à ses membres dans ce même délai. En fonction de la complexité du sujet, ce délai peut être augmenté afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence.
Ce délai est ramené à 24 heures maximum lorsque le CSE est réuni dans le cadre de l’article L.4132 du Code du travail.
La transmission de la note écrite exposant les demandes de la délégation du personnel du CSE
Les membres de la délégation du personnel élue du CSE remettent à l’employeur une note écrite portant sur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Cette note doit être transmise au plus tard 5 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion.
L’employeur apportera les réponses dans un registre spécial tenu à la disposition des collaborateurs de l’établissement dans les six jours suivant la réunion.
La mise à disposition des informations
Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes seront mises à disposition dans une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) électronique propre à chaque établissement (qui pourront également être jointes à l’ordre du jour envoyé par la direction).
Ces éléments seront classés par dossier correspondant au mois au cours duquel intervient l’information ou la consultation récurrente.
La BDES est accessible à tous les élus du CSE, aux Représentants Syndicaux au CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux de l’établissement concerné.
La formation des membres du CSE
Les membres du CSE se verront appliquer les dispositions de l’article 6 de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES LEROY MERLIN relatives à la formation des membres du CSE.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En cohérence avec les ambitions portées par l’entreprise en terme de santé, sécurité et conditions de travail, une CSSCT sera mise en place au sein de chaque CSE d’établissement de l’UES LEROY MERLIN.
Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’établissement au sein duquel elle sera créée.
La composition de la CSSCT
Chaque CSSCT d’établissement est composée :
du Directeur (ou son représentant) de l’établissement correspondant au périmètre du CSE, qui préside l’instance.
La Direction de l’établissement peut se faire assister par des collaborateurs de l’établissement choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la CSSCT). La Direction peut inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’entreprise, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission.
d’une délégation du personnel dont le nombre de membres qui la compose est défini ci-après :
Pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 1 000 collaborateurs (en équivalent temps complet), la CSSCT sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Pour les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 1 000 collaborateurs (en équivalent temps complet), la CSSCT sera composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, dont au moins un représentant du 3e collège (cadre).
Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de membres de la CSSCT sont ceux arrêtés pour la mise en place du CSE, ou pour son renouvellement.
Désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT
La désignation des membres de la CSSCT se déroulera lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement concerné. Les candidatures présentées seront des candidatures individuelles.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Toutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’établissement ne permet de désigner les membres de la CSSCT prévus, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
La durée des mandats des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
Dans le cas où le mandat d’un membre de la CSSCT viendrait à prendre fin de façon anticipée, la délégation du CSE procédera à une nouvelle désignation lors de la première réunion suivant la fin du mandat.
Le temps passé en réunion de la CSSCT
Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont les élus disposent en tant que membres du CSE.
Les attributions de la CSSCT
Par délégation du CSE, la CSSCT est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (Article L. 2315-27 du Code du travail).
La CSSCT sera chargée, dans les cas précités, de réaliser une enquête permettant de déterminer les circonstances de l’accident ou de l’évènement grave, et de proposer des mesures de prévention.
Cette enquête est réalisée conjointement par un membre de la Direction et un membre de la CSSCT. Ce dernier sera désigné par les membres de la Commission, à l’occasion de la réunion visée par l’article L.2315-27 du Code du travail.
Les personnes ayant réalisé l’enquête présenteront leur analyse et propositions de mesures de prévention aux autres membres de la CSSCT à l’occasion d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction.
Lors de chacune de ces réunions, sera désigné un rapporteur qui se chargera d’établir le compte rendu de la réunion et de le transmettre aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction dans les quinze jours suivant la réunion.
Les conclusions de l’enquête seront transmises aux membres du CSE par les personnes ayant été chargées de la mener.
Le temps passé à cette enquête sera considéré comme du temps de travail effectif.
La CSSCT procède en outre à 4 inspections annuelles minimum à l’initiative de l’employeur, en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ces visites permettront aux membres de la CSSCT d’alimenter la réflexion des membres du CSE sur les mesures de prévention de nature à améliorer les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces inspections sont réalisées par un membre de la Direction et au minimum un membre de la CSSCT.
Un compte rendu de l’inspection sera conjointement établi par les personnes l’ayant menée et sera présenté à la réunion du CSE qui suit son établissement.
Le temps passé aux inspections sera déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les élus.
La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT se verront appliquer les dispositions de l’article 6 de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES LEROY MERLIN relatives à la formation des membres de la CSSCT.
Article 4 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES LEROY MERLIN
La composition du CSEC
Le CSEC est composé :
du Directeur des Ressources Humaines qui préside l’instance, et qui peut être assisté de collaborateurs de son choix (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel du CSEC), appartenant à l’une des sociétés membres de l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de l’instance ;
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, fixé à 20 sièges de titulaires et 20 sièges de suppléants, ces derniers siégeant en réunion du CSEC. La répartition de ces sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera effectuée conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail.
des Représentants Syndicaux au CSEC, désignés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les membres du CSEC désignent parmi ses membres titulaires, un secrétaire au CSEC, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, ainsi qu’un trésorier. Le secrétaire du CSEC bénéficiera d’un crédit d’heures annuel de 12 heures.
La désignation du secrétaire, secrétaire adjoint, et trésorier sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC présents.
Toutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSEC ne permet de désigner les membres précités, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Le RS au CSEC assiste au CSEC avec voix consultative.
Les réunions du CSEC
Le CSEC se réunit au moins 3 fois par année civile.
Si le CSEC est mis en place en cours d’année civile, le nombre de réunions serait réduit proportionnellement aux mois restant.
La mise à disposition des informations
Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSEC de l’UES LEROY MERLIN seront mises à disposition dans une Base de Données Unique électronique, accessible à tous les collaborateurs disposant d’un mandat national au niveau de l’UES LEROY MERLIN (les membres du CSEC, les Délégués Syndicaux Centraux, ainsi que les Représentants Syndicaux au CSEC).
Les commissions du CSEC
Eu égard au niveau de détermination des politiques relatives à la gestion économique de l’entreprise, à l’égalité professionnelle, à la formation, à l’action logement, il est convenu de la mise en place des commissions sur ces thèmes au niveau du CSEC.
Le temps passé par les membres en réunion des commissions organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le CSEC s’appuie, pour ses travaux, sur sept commissions :
La Commission Egalité Professionnelle ;
La Commission Formation ;
La Commission Logement ;
La Commission Economique ;
La Commission Protection Sociale ;
La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) ;
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).
L’accord sur la prime de progrès prévoit également la mise en place de la Commission Centrale de Progrès au niveau du CSEC.
La Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Egalité Professionnelle seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission Egalité Professionnelle se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Egalité Professionnelle a pour mission de préparer la consultation du CSEC sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
La Commission Formation
La Commission Formation est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Formation seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission Formation se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Formation a pour mission de préparer la consultation du CSEC sur la formation.
La Commission Logement
La Commission Logement est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Logement seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission Logement se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Logement a pour mission de donner des informations sur l’aide au logement dont l’objet est de faciliter l’accès à la propriété et à la location des locaux d’habitation des collaborateurs.
La Commission Economique
La Commission Economique est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Economique seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission Economique se réunit une à deux fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Economique a pour objet d’échanger autour de thématiques économiques (examen des comptes etc.).
La Commission Protection Sociale
La Commission Protection Sociale est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Protection Sociale seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Conformément à l’accord « Frais de santé » du 15 septembre 2016, siègent également des Représentants Syndicaux.
La Commission Protection Sociale se réunit deux fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Protection Sociale a pour mission de centraliser les cas de dysfonctionnement, analyser les comptes de résultat ainsi que l’évolution des garanties et des cotisations. La commission communique également aux collaborateurs, et suit l’accord Frais de Santé.
La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE)
Au regard des ambitions portées par Vision 2025, le rôle des élus du CSEC sera renforcé sur le thème de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise.
La Commission RSE est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission RSE seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission RSE se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission RSE a pour mission de recenser et promouvoir les actions nationales et locales relatives à la RSE.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)
La CSSCTC est composée :
d’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
d’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont le secrétaire adjoint du CSEC en charge des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCTC seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Les mandats des membres désignés prennent fin avec ceux des membres du CSEC.
Chaque Délégué Syndical Central d’une Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN nomme 3 représentants pour la durée des mandats des membres de la CSSCTC.
La CSSCTC se réunit trois fois minimum par année civile, à l’initiative de la Direction.
Cette Commission a vocation à permettre de partager avec nos représentants du personnel, des projets d’entreprise sous l’angle relatif à la santé et la sécurité de nos collaborateurs. Ces échanges ont vocation à permettre le bon déploiement des projets dans l’intérêt des enjeux stratégiques de l’entreprise mais aussi dans le respect de la santé et la sécurité des collaborateurs.
Les membres de la Commission auront également pour mission de réfléchir à l’enrichissement du plan d’action en matière de santé et sécurité au niveau local.
Article 5 – Substitution aux usages et pratiques en vigueur
Le présent accord remplace et annule, à compter de sa date d’entrée en vigueur, toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein de l’UES LEROY MERLIN, et portant sur le même objet (Institutions Représentatives du Personnel).
Article 6 - Date d’application de l’accord, durée et révision
Sauf précision de dates d’application propres à certaines dispositions, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Article 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (Articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LEROY MERLIN à l’issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant de l’UES LEROY MERLIN, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait à LEZENNES, le 11juillet 2018.
Pour l’UES Leroy Merlin,
Benjamin BRASSEUR
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
CFDT
Laurent CRAPET
Olivier WAREMBOURG
CFE CGC
Claire BEAUVAISCFTC
Directrice Développement SocialJean-Marc CICUTO
CGT
Karim BACHIRI
CGT - FO
Bernard VIGOUROUS
Annexe 1 : Liste des sociétés et des établissements juridiquement distincts au 1er avril 2018
DETERMINATION SOCIALE
ETABLISSEMENTS CONCERNES
SA LEROY MERLIN FranceSA ADEO SERVICESSA GROUPE ADEOSNC LEROY MERLIN GSBSA IMMOBILIERE LM France AGEN FORBACH NIMES
AMIENS GENNEVILLIERS ORLEANS
ANGERS GONESSE OSNY
ANGOULEME GRADIGNAN PARIS 19
ANNECY GRENOBLE PAU
ANNEMASSE HAGUENAU PERIGUEUX
ARRAS IDF Entrepôt PERPIGNAN 3
AUBAGNE 2 ISNEAUVILLE POITIERS
AVIGNON IVRY QUIMPER
BAYONNE LA MADELEINE REIMS CORMONTREUIL
BEAUBOURG LA ROCHELLE 2 REIMS NORD
BEAUVAIS LA VALENTINE RENNES NORD
BELFORT LAVAL RENNES SUD
BESANCON 2 LE HAVRE RIVESALTES
BETHUNE LE MANS ROCHE SUR YON
BIGANOS LENS ROSNY
BLOIS LESQUIN ROUEN
BOIS D'ARCY LIVRY RUEIL MALMAISON
BONNEUIL LOGNES/COLLEGIEN SERVICES INTERNES France
