Accord d'entreprise LEROY MERLIN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION OU A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE, DP) DE L’UES LEROY MERLIN

Application de l'accord
Début : 04/09/2018
Fin : 19/03/2019

24 accords de la société LEROY MERLIN FRANCE

Le 04/09/2018


ACCORD RELATIF
A LA PROROGATION OU A LA REDUCTION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE, DP)
DE L’UES LEROY MERLIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :



La Direction de l’UES LEROY MERLIN, représentée par *, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et *, agissant en qualité de Directrice du Développement Social,

D'UNE PART,


ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

L’Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,

D'AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les ordonnances et loi de ratification relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (2017-1386 du 22 septembre 2017, 2017-1718 du 20 décembre 2017, 2018-217 du 29 mars 2018) viennent redéfinir en profondeur le cadre de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP), en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE se substitue aux instances jusqu’alors en vigueur (CE, DP et CHSCT).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les CSE dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Afin de permettre une organisation des élections professionnelle simplifiée, homogène, et de mettre en place le Comité Social et Economique Central (CSEC) qui en découlera, il apparaît nécessaire d’harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des établissements.

Considérant que l’alinéa 3 de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 permet à l’employeur de proroger ou de réduire la durée des mandats des représentants du personnel (CE-DP) pour un ou pour l’ensemble des établissements, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE et, le cas échéant, du CSEC.


Considérant :
  • Les différentes échéances imposées par le calendrier social,
  • La date de fin de mandat de la majorité des représentants du personnel des établissements de l’UES LEROY MERLIN se situant sur la période de mars/avril 2019,
  • Le calendrier des vacances scolaires de l’année 2019,

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Date d’expiration des mandats des représentants du personnel en cours


Les parties au présent accord conviennent que l’ensemble des mandats des représentants du personnel de chaque établissement de l’UES LEROY MERLIN prendra fin au 19 mars 2019.

Le présent accord marque ainsi la volonté de l’entreprise et des Organisations Syndicales Représentatives de prendre en compte la nouvelle législation sur les Instances Représentatives du Personnel, afin de mettre en place les CSE au sein des différents établissements en 2019.

La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation est à venir.

Article 2 - Réduction des mandats des représentants du personnel
En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, les parties conviennent que les mandats actuellement en cours des représentants du personnel des établissements de l’UES LEROY MERLIN prenant fin après la date du 19 mars 2019, seront réduits à cette date, de manière à organiser un processus électoral fiable, homogène et équitable.
Article 3 - Prorogation des mandats des représentants du personnel
En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386, les parties conviennent que les mandats actuellement en cours des représentants du personnel des établissements de l’UES LEROY MERLIN prenant fin avant la date du 19 mars 2019, sont prorogés jusqu’à cette date, de manière à organiser un processus électoral fiable, homogène, et équitable.

Est jointe en annexe 1 du présent accord la liste des établissements dont les mandats des représentants du personnel feront l’objet d’une réduction ou d’une prorogation.

Article 4 – Continuité de fonctionnement jusqu’au 19 mars 2019

Jusqu’au terme des mandats fixé au 19 mars 2019, les instances en place (CE-DP-CHSCT) continueront à remplir leurs attributions respectives conformément à la législation antérieure à la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles.

Article 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Cet accord cessera ses effets le 19 mars 2019 au soir.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.


Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LEROY MERLIN à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant de l’UES LEROY MERLIN, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.



Fait à LEZENNES, le 4 septembre 2018.

Pour L’UES LEROY MERLINPour les Organisations Syndicales,

Benjamin BRASSEURCFDT

Directeur Développement des HommesLaurent CRAPETLeroy Merlin France
Claire BEAUVAISCFE-CGC

Directrice du Développement SocialOlivier WAREMBOURG

Leroy Merlin France

CFTC

Jean-Marc CICUTO


CGT

Karim BACHIRI

FO

Bernard VIGOUROUS



Annexe 1 – Liste des mandats à proroger ou à réduire au 19 mars 2019

Etablissement
Date des dernières élections CE
Date des dernières élections DP
Action
AGEN
fév 2018
REDUCTION
AMIENS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ANGERS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ANGOULEME
avr-18
REDUCTION
ANNECY
nov-14
PROROGATION
ANNEMASSE
mars-16
REDUCTION
ARRAS
mars-15
mars-15
RAS
AUBAGNE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
AVIGNON
mars-15
mars-15
RAS
BAYONNE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
BEAUBOURG
juin-15
REDUCTION
BEAUVAIS
nov-17
REDUCTION
BELFORT
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
BESANCON
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
BETHUNE
mars-15
avr-15
REDUCTION DP
BIGANOS
nov-16
REDUCTION
BLOIS
mars-17
REDUCTION
BOIS D'ARCY
juin-15
REDUCTION
BONNEUIL
mars-15
avr-15
REDUCTION DP
BORDEAUX
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
BOULIAC
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
BOULOGNE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
BOURGES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
BREST
avr-18
REDUCTION
BRIE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
BRIVE
décembre 2017
REDUCTION
CABIRES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
CAEN
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
CALAIS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
CHARLEVILLE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
CHARTRES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
CHATEAUROUX
juin-15
REDUCTION
CHELLES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
CHERBOURG
oct-15
REDUCTION
CHOLET
nov-17
REDUCTION
CLERMONT
juin-15
REDUCTION
COLOMIERS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
COMPIEGNE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
DAUMESNIL
juin-16
REDUCTION
DIJON
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
DINARD
juin-15
REDUCTION
DOUAI
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
DREUX
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
DUNKERQUE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
DOURGES
mars-15
mars-15
RAS
FORBACH
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
GENEVILLEIRS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
GONESSE
oct-16
REDUCTION
GRADIGNAN
mars-16
REDUCTION
GRENOBLE
mars-15
mars-15
RAS
HAGUENEAU
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
IDF
juin-18
REDUCTION
ISNEAUVILLE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
IVRY
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LA MADELEINE
Pas d'instance
 
 
LA ROCHELLE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LA VALENTINE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LAVAL
décembre 2017
REDUCTION
LE HAVRE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LE MANS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LENS
mars-15
avr-15
REDUCTION DP
LESQUIN
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LIVRY
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MARNES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LONGUEAU
mars-15
mars-15
RAS
LORIENT
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LYON
mars-15
mars-15
RAS
LYON TASSIN
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MACON
juin-15
REDUCTION
MANTES
mars-15
mars-15
RAS
MARSEILLES LITTORAL
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MARTIGUES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MASSY
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MAUBEUGE
mars-15
mars-15
RAS
MEAUX
mars-17
REDUCTION
MELUN
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MERIGNAC
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MERLIMONT
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
METZ
mars-15
mars-15
RAS
METZ TECHNO
juin-15
REDUCTION
MONTAUBAN
janv-18
REDUCTION
MONTIGNY
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MONTPELLIER
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
MONTSOULT
mars-15
mars-15
RAS
MULHOUSE
oct-16
REDUCTION
NANCY NORD
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
NANCY SUD
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
NANTERRE
mars-16
REDUCTION
NANTES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
NICE
mars-15
avr-15
REDUCTION DP
NIMES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ORLEANS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
OSNY
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
PARIS 19
avr-18
REDUCTION
PAU
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
PERIGUEUX
mars-16
REDUCTION
PERPIGNAN
mars-15
mars-15
RAS
POITIERS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
QUIMPER
juin-16
REDUCTION
REIMS CORMONTREUIL
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
REIMS NORD
juin-15
REDUCTION
RENNES NORD
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
RENNES SUD
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
RIVESALTES
oct-16
REDUCTION
ROCHE SUR YON
nov-16
REDUCTION
ROSNY
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ROUEN
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
RUEIL
sept-17
REDUCTION
SI LEZENNES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
SI ADEO
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ST AUNES
mars-16
REDUCTION
ST BRIEUC
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ST CHAMOND
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ST DENIS
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ST ETIENNE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ST OUEN
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ST GENNEVIEVE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
STRASBOURG
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
LA VIGIE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
THOIRY
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
TOULON
mars-15
mars-15
RAS
BALMA
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
ROQUES
mars-16
REDUCTION
TOURCOING
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
TOURS NORD
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
TOURS SUD
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
VALENCE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
VALENCE ENTREPOT
FEV 2018
REDUCTION
VALENCIENNES
mars-15
mars-15
RAS
VALLAURIS
juin-15
REDUCTION
VANNES
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
VENDENHEIM
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
VILLENEUVE
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
VITRY
09-avr-15
09-avr-15
REDUCTION
VOURLES
oct-16
REDUCTION







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