ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ÉCONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENTS (CSEE) ET AU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) AU SEIN DE L’UES LEROY MERLIN
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ÉCONOMIQUES
D'ÉTABLISSEMENTS (CSEE) ET AU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) AU SEIN DE L’UES LEROY MERLIN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ensemble de sociétés composant l’UES LEROY MERLIN,
- La Société XXXX,
- La Société XXXX,
- La Société XXXX
représentées par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, et Monsieur XXXX, Directeur du Développement et du Dialogue social, dûment mandatés à cet effet
Chapitre 2 – Périmètre de mise en place des CSEE et du CSEC
Chapitre 3 - Le fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSEE) et des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Article 3.1 - Le Comité Social et Économique d’établissement (CSEE)
3.1.1 La composition du CSEE
3.1.2 Les réunions du CSEE
3.1.3 La transmission des réclamations individuelles et collectives de la délégation du personnel du CSEE
3.1.4 La mise à disposition des informations dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales
Article 3.2 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 3.2.1 La composition de la CSSCT
3.2.2 Désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT
3.2.3 Le temps passé en réunion de la CSSCT
3.2.4 Les attributions de la CSSCT
Chapitre 4 – Le fonctionnement du Comité Social et Économique Central (CSE C) de l’UES LEROY MERLIN
Article 4.1 - La composition du CSE C
Article 4.2 - Les réunions du CSE C
Article 4.3 La mise à disposition des informations
Article 4.4 - Les commissions du CSE C
4.4.1. La Commission Egalité Professionnelle
4.4.2. La Commission Formation
4.4.3. La Commission Logement
4.4.4. La Commission Économique
4.4.5. La Commission Protection Sociale
4.4.6. La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE)
4.4.7. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 4.4.8 La Commission Centrale de Progrès
4.4.10 Temps de préparation pour la CCP et la CSSCT Centrale
Chapitre 5 – Substitution aux usages et pratiques en vigueur
Chapitre 6 - Date d’application de l’accord, durée et révision
Chapitre 7 - Dénonciation de l'accord
Chapitre 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Préambule
Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEROY MERLIN, dont la vocation est de faire vivre un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise, constructif et enrichissant, en convenant des moyens nécessaires au bon exercice des fonctions de représentants du personnel.
Par le biais de cet accord, les parties s'engagent à encourager un dialogue ouvert et transparent au sein du CSE, favorisant l'échange d'informations pertinentes et la consultation mutuelle sur les questions touchant au personnel, à l'organisation du travail, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à d'autres sujets d'importance sociale et économique.
La coopération loyale entre la direction et les représentants du personnel, au travers du Comité Social et Économique, vise à renforcer la confiance mutuelle, à identifier des solutions concertées aux défis rencontrés par l'entreprise, et à promouvoir un environnement professionnel propice à l'épanouissement individuel et collectif.
Fort de quelques années de pratique depuis la mise en place de la réforme des instances représentatives du personnel (CSE et CSEC), les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour et adapter cet accord afin d’y apporter les ajustements nécessaires.
Chapitre 1 - Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises et établissements d’au moins 11 salariés (en équivalent temps complet en application des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail), composant l’Unité Économique et Sociale (UES) LEROY MERLIN.
Chapitre 2 – Périmètre de mise en place des CSEE et du CSE C
Les parties reconnaissent que la mise en place des CSEE au sein de l’UES LEROY MERLIN doit avoir pour objet de permettre une représentation du personnel au plus proche des collaborateurs, en adéquation avec les niveaux décisionnels, afin de permettre un dialogue de proximité et adapté, par la prise en compte des intérêts des collaborateurs et de l’activité commerciale de l’entreprise.
En ce sens, les parties conviennent de la mise en place de Comités Sociaux Économiques (CSE) au sein de chaque établissement distinct relevant du périmètre de l’UES, étant entendu qu’est constitutif d’un établissement distinct une communauté de collaborateurs placée sous l’autorité d’une même personne en matière de gestion du personnel conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail.
Toutefois, ne saurait constituer un établissement distinct à lui seul, chaque Direction de fonctions dites « supports » au sein des Services Internes, eu égard à la primauté du caractère communautaire de l’ensemble des collaborateurs y exerçant leur fonction. En effet, les parties sont convenues que les différentes Directions des fonctions dites « supports » des Services Internes doivent être envisagées comme étant constitutif d’un seul et même établissement en raison de la nécessaire cohérence en matière de gestion du personnel devant prévaloir au sein de la communauté des collaborateurs.
La liste des établissements distincts ainsi déterminés à la date de conclusion du présent accord apparaît en annexe 1.
Eu égard à la mise en place de CSE dans chaque établissement distinct tels que défini ci avant, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Économique Central (CSEC) au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
Chapitre 3 - Le fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSEE) et des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)
Article 3.1 - Le Comité Social et Économique d’établissement (CSEE)
3.1.1 La composition du CSEE
Le CSEE est composé :
- Du/de la Responsable de l’établissement qui préside l’instance, et qui peut être assisté(e) de 3 personnes ayant voix consultative ;
- Des membres élus au CSEE (titulaires et suppléants) dont le nombre de membres est déterminé à l’article R.2314-1 du code du travail ;
- Le cas échéant, des Représentants Syndicaux (RS au CSE) désignés en tant que tels par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent que le CSEE se réunit en réunion ordinaire et mensuelle au minimum 10 fois par année civile, à l’initiative de l’employeur.
Le calendrier des réunions du CSEE retenu permettra d’assurer le respect des obligations légales ou conventionnelles de l’établissement en matière d’information et de consultation du CSEE.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSEE pourront se tenir entre les réunions ordinaires. Ces réunions extraordinaires pourront se tenir soit à l’initiative du Président du CSEE, soit à la demande motivée de la majorité de ses membres titulaires.
Lors des réunions au cours desquelles seront évoquées les thématiques « santé, sécurité et conditions de travail », seront invités de droit pour ce qui concerne ces thématiques :
★ Les élus suppléants membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
★ Le Médecin du Travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ;
★ Le chargé de sécurité de l’établissement.
B/ La planification des réunions
Le planning des réunions est établi par la Président qui doit le présenter dans la mesure du possible au dernier trimestre de l’année précédente. Les établissements sont invités à communiquer auprès du Comité de Direction, une fois établi.
Ces réunions devront être organisées, dans la mesure du possible, de façon à permettre la présence de la majorité des représentants appelés à siéger à l’instance (sans être constitutif d’un quelconque quorum pour la tenue des réunions).
C/ Participation des suppléants aux réunions du CSEE
Par principe, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires. Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSEE en mesure de les remplacer, conformément aux règles légales prévues
en matière de remplacement. Le titulaire pourra également prendre attache auprès du RPRH pour organiser sa suppléance le cas échéant.
Ce principe connaît des exceptions :
★ Lors de la mise en place ou du renouvellement du CSEE, une première réunion est organisée avec l'ensemble des membres nouvellement élus du CSEE, suppléants compris.
★ Les élus CSEE suppléants qui sont membres de la CSSCT seront invités à la réunion sur les points de l’ordre du jour relatifs à “la santé, la sécurité et les conditions de travail”
D/ Le temps passé en réunion du CSEE
Le temps passé en réunion du CSEE, ordinaire ou extraordinaire, organisée par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif, et sera rémunéré comme tel.
Pour permettre aux élus titulaires d'assister aux réunions, ces dernières seront intégrées dans leur planning. Un temps indicatif sera planifié compte-tenu du temps moyen d’une réunion de CSEE. Pour autant, si la réunion devait durer plus longtemps, le membre du CSEE est en droit de pouvoir assister à toute la réunion. A l’inverse, si la réunion est plus courte que prévu, le collaborateur reprendra son poste le cas échéant.
E/ Information sur l’utilisation des possibilités de transfert
et de report du crédit d’heures de délégation
Pour un bon suivi des heures de délégation, et eu égard aux possibilités de transfert et de report si celles-ci sont exercées, les élus du CSEE remettront/complèteront au plus tard le 5 de chaque mois en cours, un état de suivi faisant mention :
★ du crédit d’heures détenu pour le mois en cours,
★ du crédit d’heures reporté du mois échu,
★ du crédit d’heures transféré à un autre élu sur le mois en cours,
★ du crédit d’heures reçu par transfert d’un autre élu pour le mois en cours, ★ et par voie de conséquence du crédit d’heures total utilisable sur le mois.
Un modèle de suivi des heures de délégation est joint en annexe 2 du présent accord.
Dans l’hypothèse où le transfert d’heures de délégation intervient en cours de mois, le représentant du personnel envoie au Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement un courriel indiquant le nombre d’heures transférées ainsi que le destinataire dudit transfert.
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSEE, ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire.
Il est adressé aux membres du CSEE (titulaires, suppléants, et RS au CSEE) avec la convocation, au plus tard 5 jours calendaires avant la date retenue de la réunion ordinaire.
Les documents d’information nécessaires aux consultations du CSEE seront adressés à ces membres dans ce même délai. En fonction de la complexité du sujet, ce délai peut être augmenté afin de permettre au CSEE d’exercer utilement sa compétence.
Ce délai est ramené à 24 heures maximum lorsque le CSEE est réuni dans le cadre de l’article L. 4132 du Code du travail.
3.1.3 La transmission des réclamations individuelles ou collectives de la
délégation du personnel du CSEE
Les membres de la délégation du personnel élue du CSEE peuvent adresser à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Ces réclamations doivent être transmises au plus tard 5 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion.
L’employeur apportera les réponses en séance ou au plus tard dans les six jours suivant la réunion. Ces réponses seront consignées dans un registre spécial tenu à la disposition des collaborateurs de l’établissement. Ainsi, ces réponses ne seront donc pas inscrites dans le procès-verbal de la réunion.
Ce dispositif conventionnel constitue un moyen d’expression du collectif dans la vie de l’établissement et des collaborateurs. Il a pour unique finalité la prise en compte de leurs intérêts.
Si la direction devait constater un abus dans l’usage de cette disposition conventionnelle (nombre de questions abusives, formulation incorrecte…), elle se réserve le droit, en accord avec la direction du développement social, de suspendre temporairement la possibilité pour les élus de porter des réclamations tel que définies ci-avant.
3.1.4 La mise à disposition des informations dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Chaque établissement a une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) électronique.
Celle-ci contient les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Ces éléments seront classés mois et années.
La BDESE est accessible à tous les élus du CSE, aux Représentants Syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux de l’établissement concerné.
Il est rappelé que les informations obligatoires classées par thématiques et énumérées à l’article L2312-21 du Code du travail seront mises à disposition dans la BDESE établie au niveau du Comité Social et Économique Central (CSE C).
Article 3.2 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En cohérence avec les ambitions portées par l’entreprise en termes de santé, sécurité et des conditions de travail, une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSEE de l’UES LEROY MERLIN.
Chaque CSSCT a le même périmètre d’intervention que le CSEE au sein duquel elle sera créée.
3.2.1 La composition de la CSSCT
Chaque CSSCT d’établissement est composée :
- Du ou de la Directeur(rice) (ou son représentant) de l’établissement correspondant au périmètre du CSEE, qui préside l’instance.
La Direction de l’établissement peut se faire assister par des collaborateurs de l’établissement choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la CSSCT). La Direction peut inviter à son initiative ou sur proposition de la majorité des élus une personne, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission (et notamment le leader prévention bassin)
- D’une délégation du personnel dont le nombre de membres qui la compose est défini ci-après :
★ Pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 1 000 collaborateurs (en équivalent temps complet), la CSSCT sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE E, dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
★ Pour les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 1 000 collaborateurs (en équivalent temps complet), la CSSCT sera composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE E, dont au moins un représentant du 3e collège (cadre).
Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de membres de la CSSCT sont ceux arrêtés pour la mise en place du CSE ou pour son renouvellement.
3.2.2 Désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT
La désignation des membres de la CSSCT se déroulera lors de la première réunion de chaque CSEE concerné. Les candidatures présentées seront des candidatures individuelles.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Toutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSEE ne permet de désigner les membres de la CSSCT prévus, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
La durée des mandats des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.
Dans le cas où le mandat d’un membre de la CSSCT viendrait à prendre fin de façon anticipée, la délégation du CSEE procédera à une nouvelle désignation lors de la première réunion suivant la fin du mandat.
3.2.3 Le temps passé en réunion de la CSSCT
Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont les élus disposent en tant que membres du CSE.
3.2.4 Les attributions de la CSSCT
A/ Les enquêtes
Par délégation du CSEE, la CSSCT est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (Article L. 2315-27 du Code du travail).
La CSSCT sera chargée, dans les cas précités, de réaliser une enquête permettant de déterminer les circonstances de l’accident ou de l'événement grave, et de proposer des mesures de prévention.
Cette enquête est réalisée conjointement par un membre de la Direction et un membre de la CSSCT. Ce dernier sera désigné par les membres de la CSSCT, à l’occasion d’une réunion préparatoire de la commission organisée après la survenue de l’accident considéré comme grave, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Dans un enjeu de réactivité, cette réunion préparatoire pourra s’organiser sans formalisme particulier.
Le leader prévention sécurité bassin pourra participer à cette enquête notamment afin de faire profiter de son expertise en matière de santé et sécurité au travail.
Les personnes ayant réalisé l’enquête présenteront leur analyse et propositions de mesures de prévention ou plan d’actions aux autres membres de la CSSCT à l’occasion d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction.
Lors de chacune de ces réunions, sera désigné un rapporteur qui se chargera d’établir le compte rendu de la réunion et de le transmettre aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction dans les quinze jours suivant la réunion.
Les conclusions de l’enquête seront transmises aux membres du CSE par les personnes ayant été chargées de la mener.
B/ Les inspections
La CSSCT procède en outre à 4 inspections annuelles minimum à l’initiative de l’employeur, en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ces visites permettront aux membres de la CSSCT d’alimenter la réflexion des membres du CSEE sur les mesures de prévention de nature à améliorer les conditions de santé, sécurité et conditions de travail.
Ces inspections sont réalisées par un membre de la Direction et au minimum un membre de la CSSCT.
Le chargé de sécurité de l’établissement sera également convié à ces inspections.
Le leader prévention sécurité bassin pourra participer à cette inspection et faire profiter de son expertise et des bonnes pratiques des établissements du bassin.
Le temps passé aux inspections sera considéré comme du temps de travail (hors établissement du compte-rendu)
Le calendrier des visites est défini annuellement (possibilité de le faire de manière bi-annuel) et les dates partagés aux élus.
A cette occasion, il sera déterminé notamment les modalités/ finalités des visites en cohérence avec l’analyse des risques du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail. Ils pourront évoluer dans l’année, en fonction des besoins identifiés en cours d’année.
Un exemple de trame de visite sera proposé à l’ensemble des établissements pour les accompagner dans la méthode de travail et d’analyse des risques.
Les visites sont notamment l’occasion d’échanges avec les collaborateurs qui permettent de recueillir leurs observations et suggestions.
Ces visites feront l’objet d’un compte-rendu établi par un membre de la CSSCT. Ce compte-rendu contiendra notamment les observations faites au cours de la visite et des recommandations éventuelles.
Ce compte-rendu sera partagé à la direction et aux membres de la CSSCT dans la quinzaine qui suit la visite.
Ce compte-rendu servira de base pour la prise de décision par la direction et la planification des actions à entreprendre.
En fonction des situations relevées, le DUERP sera mis à jour.
Le compte-rendu et les mesures déterminées par la direction seront présentés à l’occasion d’une réunion du CSEE suivant l’inspection.
Chapitre 4 – Le fonctionnement du Comité Social et Économique Central (CSE C) de l’UES LEROY MERLIN
Article 4.1 - La composition du CSE C
Le CSE C est composé :
- Du Directeur des Ressources Humaines qui préside l’instance, et qui peut être assisté de collaborateurs de son choix (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel du CSE C), appartenant à l’une des sociétés membres de l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de l’instance ;
- D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, fixé à 22 sièges de titulaires et 22 sièges de suppléants. La répartition de ces sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera effectuée conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail.
Pour un confort de tenue des réunions et de qualité des échanges, il est convenu que seuls les titulaires siègent de droit à toutes les réunions du CSEC.
Les suppléants participent aux réunions du CSEC de la manière suivante:
A chaque réunion, 6 suppléants pourront assister d’office à la réunion (4 suppléants du collège employé, 1 suppléant du collège agent de maîtrise et 1 suppléant du collège cadre). La participation de ces 6 membres suppléants à la réunion du CSE C se fera par principe, suite à une décision exprimée à la majorité des membres du CSE C à défaut de choix, par rotation compte tenu de l’ordre alphabétique.
Enfin, dans le cas de l’absence d’un titulaire, un suppléant prendra le remplacement du titulaire absent à la condition que le titulaire ait signalé son absence 4 semaines à l'avance. Cette absence doit être également signalée à la direction et au secrétaire, ce dernier étant chargé de prévenir le suppléant devant le remplacer selon les règles juridiques applicables.
A défaut du respect du délai de prévenance, le titulaire sera remplacé selon les règles juridiques applicables par un suppléant présent en réunion selon la règle indiquée ci-avant.
- Des RS au CSE C, désignés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les membres du CSE C désignent parmi ses membres titulaires, un secrétaire au CSE C, un secrétaire adjoint au CSE C en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’un trésorier.
Le secrétaire du CSE C bénéficiera d’un crédit d’heures annuel de 36 heures.
La désignation du secrétaire, secrétaire adjoint, et trésorier sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC présents.
Toutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE C ne permet de désigner les membres précités, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Le RS au CSE C assiste au CSE C avec voix consultative.
Le CSE C se réunit au moins 4 fois par année civile entre 2 et 3 jours par réunion, fonction de l’ordre du jour.
Si le CSE C est mis en place en cours d’année civile, le nombre de réunions serait réduit proportionnellement aux mois restants.
Les PV des réunions de CSE C seront diffusés aux leaders d’établissement qui le feront suivre au secrétaire de chaque CSEE, charge à ce dernier de le diffuser selon les mêmes règles que le PV du CSEE.
L’entreprise pourra mettre à disposition des éléments matériels permettant aux élus d’exercer leur mandat. Tout matériel fourni par l’entreprise devra être restitué à l’issue du mandat.
Chaque élu participant à une réunion ordinaire du CSE C pourra bénéficier jusqu’à 2 heures pour préparer cette réunion et notamment prendre connaissance en amont des documents en lien avec une consultation. Il devra informer son manager au plus tôt de la date et heure de la prise de ce temps de préparation et au plus tard 4 semaines avant la réunion. Ce temps de préparation peut être fractionnable en 2 fois et doit nécessairement être pris les 2 semaines qui précèdent la réunion du CSE C.
Article 4.3 La mise à disposition des informations
Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE C de l’UES LEROY MERLIN seront mises à disposition dans une BDESE Centrale, accessible à tous les collaborateurs disposant d’un mandat national au niveau de l’UES LEROY MERLIN (les membres du CSE C, les DSC, ainsi que les RS au CSE C).
Il est rappelé que les informations obligatoires classées par thématiques et énumérées à l’article L2312-21 du Code du travail seront mises à disposition dans la BDESE établie au niveau du Comité Social et Economique Central (CSE C).
Article 4.4 - Les commissions du CSE C
Eu égard au niveau de détermination des politiques relatives à la gestion économique de l’entreprise, à l’égalité professionnelle, à la formation, à l’action logement, il est convenu de la mise en place des commissions sur ces thèmes au niveau du CSE C.
Le CSE C s’appuie, pour ses travaux, sur sept commissions :
- La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) ;
- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).
Le temps passé par les membres en réunion des commissions organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
4.4.1 La Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est composée :
- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Egalité Professionnelle seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission Egalité Professionnelle se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Egalité Professionnelle a pour mission de préparer la consultation du CSE C sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
4.4.2 La Commission Formation
La Commission Formation est composée :
- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Formation seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission Formation se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Formation a pour mission de préparer la consultation du CSE C sur la formation.
4.4.3 La Commission Logement
La Commission Logement est composée :
- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Logement seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission Logement se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Logement a pour mission de donner des informations sur l’aide au logement dont l’objet est de faciliter l’accès à la propriété et à la location des locaux d’habitation des collaborateurs.
4.4.4 La Commission Économique
La Commission Économique est composée :
- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Économique seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission Économique se réunit une à deux fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Économique a pour objet d’échanger autour de thématiques économiques (examen des comptes etc.).
4.4.5 La Commission Protection Sociale
La Commission Protection Sociale est composée :
- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission Protection Sociale seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Conformément à l’accord « Frais de santé » du 15 septembre 2016, siègent également des Représentants Syndicaux.
La Commission Protection Sociale se réunit deux fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission Protection Sociale a pour mission de centraliser les cas de dysfonctionnement, analyser les comptes de résultat ainsi que l’évolution des garanties et des cotisations. La commission communique également aux collaborateurs, et suit l’accord Frais de Santé.
4.4.6 La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE)
Au regard des ambitions portées par Vision 2025, le rôle des élus du CSE C sera renforcé sur le thème de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise.
La Commission RSE est composée :
- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre.
Les membres de la Commission RSE seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Siège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN.
La Commission RSE se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction.
La Commission RSE a pour mission de recenser et promouvoir les actions nationales et locales relatives à la RSE.
4.4.7 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C) La CSSCT C est composée :
- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ;
- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont le secrétaire adjoint du CSE C en charge des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT C seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu.
Les mandats des membres désignés prennent fin avec ceux des membres du CSE C.
Chaque Délégué Syndical Central d’une Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN nomme 3 représentants pour la durée des mandats des membres de la CSSCT C.
La CSSCT C se réunit trois fois minimum par année civile, à l’initiative de la Direction. Cette Commission a vocation à permettre de partager avec nos représentants du personnel des projets d’entreprise sous l’angle relatif à la santé et la sécurité de nos collaborateurs. Ces échanges ont vocation à permettre le bon déploiement des projets dans l’intérêt des enjeux stratégiques de l’entreprise mais aussi dans le respect de la santé et la sécurité des collaborateurs.
Les membres de la Commission auront également pour mission de réfléchir à l’enrichissement du plan d’action en matière de santé et sécurité au niveau local.
4.4.8 La Commission Centrale de Progrès
L’accord sur la prime de progrès prévoit également la mise en place de la Commission Centrale de Progrès (CCP) au niveau du CSE C. Les modalités de fonctionnement sont prévues par ledit accord.
4.4.9 - Le rapporteur
Chaque commission désignera au début de chaque réunion un rapporteur qui aura pour rôle d’établir un compte-rendu synthétique (sur la base d’un modèle). Ce compte-rendu sera partagé aux membres du CSE C et le rapporteur pourra en faire la synthèse en réunion de CSE C où le point est porté à l’ordre du jour.
La Direction se réserve le droit de pouvoir apporter des modifications aux rapports le cas échéant avant leur communication en CSE C.
Le rapporteur sera chargé de recueillir auprès des membres de la commission les sujets et/ou questions qui intéressent ses membres dans la perspective de la prochaine réunion et de les adresser à la direction au plus tard 4 semaines avant la réunion.
Le rapporteur de la CSSCT C est le secrétaire adjoint du CSE C. Il bénéficie de 4 heures maximum pour établir ce rapport.
Compte-tenu de la spécificité de la Commission Centrale de Progrès, la direction définira la nécessité et le temps utile pour l’établissement d’un compte-rendu pour chaque réunion.
Les rapporteurs des autres commissions bénéficient de 2 heures maximum pour établir ce rapport.
Ce temps doit être pris entre la tenue de la commission et 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le point est mis à l’ordre du jour. Le collaborateur informera son manager au minimum 4 semaines à l’avance de la date et l’horaire de la prise de ce temps. Ce temps peut être fractionné en 2 fois.
4.4.10 - Temps de préparation pour la CCP et la CSSCT Centrale
La direction pourra accorder du temps de préparation aux élus du CSE C (et aux représentants syndicaux ayant informé la DDS au moins 4 semaines à l’avance de leur participation) participants aux commissions CCP et CSSCT Central. La Direction définit la nécessité, le temps utile et les modalités en amont de chaque réunion.
Le collaborateur qui souhaite prendre ce temps de préparation devra informer son manager le plus tôt possible et au minimum 3 semaines avant.
Chapitre 5 – Substitution aux accords, usages et pratiques en vigueur
L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords d’entreprise, aux usages et pratiques qui pouvaient exister antérieurement et ayant le même objet.
Chapitre 6 - Date d’application de l’accord, durée et révision
Sauf précision de dates d’application propres à certaines dispositions, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024, pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d’application, il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.
Chapitre 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par LEROY MERLIN en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lille (une version papier, une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Lexique spécifique à l’accord
BDESE : Base de Données Économique Sociale et Environnementale
CSEE : Comité Sociale et Économique d'Établissement
CSE C : Comité Sociale et Économique Central
CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
CSSCT C : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale
DS : Délégué Syndical
DSC : Délégué Syndicale Centrale
PV : Procès Verbal
RS au CSE C: Représentant Syndicale au Comité Sociale et Économique Central RSR : Représentant Syndical Régional
