AVENANT N°1 à l'accord relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail du personnel pédagogique des établissements et services des personnes sourdes et malentendantes
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Avenant n°1 à l’Accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel pédagogique des établissements et services Plein Vent, au service des personnes sourdes et malentendantes
Préambule
Lorsque les salariés de Les 2 Collines sont absents, il est le plus souvent fait appel à des remplaçants en intérim. Dans le cadre d’un souhait d’amélioration de leur pouvoir d’achat, de nombreux salariés ont souhaité pouvoir effectuer certains remplacements et être rémunérés sur les heures effectuées plutôt que de devoir les récupérer. L’avenant n°1 du 19 décembre 2023 à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail a été renouvelé par avenant n°2 pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Lors des NAO 2024, les salariés ont demandé à l’étendre, à titre expérimental, au personnel rattaché à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du personnel pédagogique des établissements et services de Plein Vent au service des personnes sourdes et malentendantes. Une évaluation aura lieu fin de l’année 2025.
Article 1 – Révision
Conformément au chapitre 5 de l’accord relatif aux modalités de révision de l’accord, l’article 4.1 est complété comme suit :
Article 4.1.15 Remplacement sur des temps de pédagogie directe
Salariés concernés
Sont concernés les salariés à temps plein sollicités pour remplacer un collègue absent.
Accord du salarié
Le salarié peut refuser d’effectuer le remplacement selon les règles fixées dans les accords temps de travail de l’association.
Valorisation des remplacements réalisés
Le professionnel pourra solliciter une rémunération des remplacements réalisés sur chaque mois. Cette rémunération sera alors calculée de la manière suivante :
Lorsque le cumul d’heures mensuel de remplacement devant élèves est inférieur ou égal à 2h, il sera considéré équivalent à une demi-journée de travail et rémunéré ainsi
Lorsque le cumul d’heures mensuel de remplacement devant élèves est supérieur à 2h et inférieur ou égal à 4h, il sera considéré équivalent à une journée de travail et rémunéré ainsi
Ainsi de suite pour toute tranche de 2h.
Cette possible rémunération sera validée par le responsable hiérarchique qui tiendra compte dans sa décision de la charge globale de travail à réaliser par le salarié. Cette demande du salarié devra être faite par écrit par le salarié de préférence au moment de l’acceptation du remplacement et
au plus tard la semaine de la fin du remplacement. Les heures seront payées en fin de chaque mois après leur réalisation.
Si le salarié ne sollicite pas cette rémunération, ce remplacement s’inscrira dans le travail global du salarié (objectif annuel).
Transparence et équité
Les responsables tiendront un état détaillé des remplacements effectués par salarié. Une équité sera recherchée pour répondre aux souhaits des salariés désireux de bénéficier de ce dispositif. Ces éléments seront communiqués annuellement au CSE.
Conformément au chapitre 5 de l’accord relatif aux modalités de révision de l’accord, l’article 4.2.11 est modifié comme suit :
Article 4.2.11. Heures supplémentaires pour les salariés à temps plein
Article 4.2.11.1 Régime général
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif qui dépassent la durée annuelle de travail. Les heures supplémentaires sont rémunérées selon les disposition en vigueur.
Article 4.2.11.2 Heures supplémentaires de remplacement
Salariés concernés
Sont concernés les salariés à temps plein sollicités pour remplacer un collègue absent.
Accord du salarié
Le salarié peut refuser d’effectuer les heures selon les règles fixées dans les accords temps de travail de l’association.
Nombre d’heures réalisées
Le nombre d’heures est limité par le strict respect des règles fixées dans le cadre des accords temps de travail de l’association en termes de limites quotidienne et hebdomadaire et de repos. Le nombre d’heures réalisées tiendra compte des heures devant élèves auxquelles s’ajouteront les heures de préparation correspondantes.
Valorisation des heures réalisées
Le professionnel pourra solliciter une rémunération des heures effectuées. Cette possible rémunération sera validée par le responsable hiérarchique qui tiendra compte dans sa décision des heures de travail encore à réaliser par le salarié. Cette demande du salarié devra être faite par écrit par le salarié de préférence au moment de l’acceptation du remplacement et
au plus tard la semaine de la fin du remplacement. Les heures seront payées en fin de chaque mois après leur réalisation.
Si le salarié ne sollicite pas cette rémunération, les heures seront automatiquement encartées dans les fiches de suivis des heures réalisées.
Taux de majoration
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du Travail, les heures supplémentaires de remplacement seront majorées de 10%.
Transparence et équité
Les responsables tiendront un état détaillé des heures de remplacement par salarié. Une équité sera recherchée pour répondre aux souhaits des salariés désireux de bénéficier de ce dispositif. Ces éléments seront communiqués annuellement au CSE.
Article 2 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur
au 1er janvier 2025 et prendra fin en décembre 2025.
Article 3 – Suivi – Rendez-vous
Les signataires conviennent de se retrouver en octobre 2025 afin d’établir un bilan de ce dispositif expérimental et d’étudier les modalités de sa reconduction.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par l’association sur le portail téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Etienne le 14 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux
