Accord relatif à l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social Economique
Application de l'accord Début : 16/03/2026 Fin : 30/06/2026
Accord relatif à l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail au sein de l’Association Les 2 Collines, les parties conviennent que le recours au vote électronique est de nature à faciliter la participation des salariés aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique, tout en garantissant la sincérité, la confidentialité et le secret du scrutin. Le recours au vote électronique ne saurait avoir pour effet de priver un salarié de l’exercice effectif de son droit de vote. Des mesures d’accompagnement et d’assistance seront prévues à cet effet. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles
L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-17 du Code du travail.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique pour les élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, pour le premier et, le cas échéant, le second tour de scrutin.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Les 2 Collines remplissant les conditions pour être électeurs à la date du premier tour.
Article 2 - Durée, entrée en vigueur et évolution de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée, il s’applique à compter de son entrée en vigueur aux élections du CSE organisées postérieurement à sa signature.
Article 3 – Principe du vote électronique
Les élections du CSE sont organisées
exclusivement par voie électronique, sous réserve que les modalités définies par le présent accord garantissent à chaque salarié l’exercice effectif de son droit de vote.
Des mesures spécifiques sont prévues pour les salariés ne disposant pas d’un accès personnel à un outil informatique ou rencontrant des difficultés particulières.
Article 4 - Recours à un prestataire extérieur et conformité réglementaire
La mise en œuvre matérielle du vote électronique est confiée à un
prestataire extérieur spécialisé, distinct de l’employeur, garantissant :
l’anonymat du vote,
l’intégrité et la sincérité du scrutin,
la confidentialité et la sécurité des données, notamment par la séparation stricte des identifiants et des suffrages exprimés,
le chiffrement des données et le scellement de l’urne électronique,
l’impossibilité d’accéder aux résultats avant la clôture du scrutin.
Le cahier des charges du prestataire est annexé au protocole d’accord préélectoral. Le système de vote électronique fait l’objet d’une expertise indépendante préalablement à son utilisation, conformément aux dispositions du Code du travail. La mise en œuvre du vote électronique respecte les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 5 - Modalités pratiques de vote
5.1 – Période de vote
Le vote électronique est ouvert pendant une période fixée par le protocole d’accord préélectoral.Les dates et horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sont portés à la connaissance des électeurs au moins 15 jours avant le premier tour.
5.2 – Conditions d’accès au vote Le vote peut être exercé :
à distance, depuis tout terminal connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone), notamment depuis le domicile du salarié ;
ou sur site, sur un poste informatique mis à disposition par l’employeur, dans un espace garantissant la confidentialité du vote.
Aucune surveillance directe ou indirecte ne peut être exercée lors du vote.
5.3 – Identification de l’électeur
Chaque électeur reçoit, par un canal sécurisé distinct (courriel professionnel ou personnel et/ou SMS et/ou courrier domicile…) des identifiants personnels, uniques et confidentiels lui permettant de voter une seule fois par scrutin. En cas de perte ou d’oubli, un nouvel accès pourra être délivré par le prestataire après identification du salarié, dans des conditions garantissant la sécurité du scrutin. 5.4 – Salariés sans accès informatique, assistance et dispositif de secours
Les salariés ne disposant pas d’un accès informatique personnel ou rencontrant des difficultés particulières bénéficient :
d’un accès à un poste dédié sur site,
et/ou d’un accompagnement spécifique sans intervention sur le choix du vote.
Un dispositif d’assistance technique est accessible pendant toute la durée du scrutin. En cas de dysfonctionnement technique, le bureau de vote peut décider toute mesure permettant de garantir l’exercice effectif du droit de vote.
Article 6 - Bureau de vote, dépouillement et proclamation des résultats
Un bureau de vote est constitué conformément aux dispositions légales. Il est seul compétent pour :
superviser le déroulement des opérations électorales,
créer, détenir et activer les clés de chiffrement,
constater tout incident technique ou organisationnel et décider, le cas échéant, de la mise en œuvre d’un dispositif de secours,
vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée,
assister au comptage automatisé des suffrages et constater officiellement les résultats du scrutin,
établir et signer le procès-verbal des élections,
proclamer officiellement les résultats.
Le bureau de vote dispose d’un accès permanent aux journaux de supervision du système, sans possibilité d’identifier les votes exprimés. Le prestataire technique ne peut se substituer au bureau de vote dans l’exercice de ces missions.
Article 7 - Listes de candidats et professions de foi
Les listes de candidats, syndicales ou non, sont déposées dans les conditions et délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. Les professions de foi et listes de candidats sont transmises au prestataire afin d’être mises à disposition des électeurs sur la plateforme de vote électronique, dans des conditions garantissant l’égalité de traitement et l’intégrité des documents.
Article 8 - Information et formation des salariées
Les salariés sont informés et formés, préalablement au scrutin et suffisamment en amont, afin de leur permettre :
de comprendre les modalités pratiques du vote électronique,
de poser des questions et obtenir des éclaircissements,
de s’approprier pleinement le processus de vote.
Une notice explicative est diffusée par voie électronique et par affichage.Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation spécifique sur les modalités du vote électronique avant le premier tour.
Article 9 - Conservation et contrôle des données
Les fichiers, journaux de preuve, éléments de traçabilité et données nécessaires à un éventuel contrôle juridictionnel sont conservés pendant la durée légale prévue par les textes en vigueur, dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.
Article 10 – Respect de la loi « informatique et libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Article 11 – Révision et dénonciation
Il est convenu qu’en cas d’évolution de la convention collective plus favorable pour les salariés, les parties se retrouveront dans un délai de 3 mois afin d’étudier les aménagements possibles du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales, à l’initiative de toutes les parties signataires ou ayant adhéré.
Article 12 – Publicité et dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales de l’association et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne le 16 mars 2026 En 5 exemplaires originaux
