ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre : L'employeur ASEM (Les Acteurs Solidaires En Marche). dont le siège social est situé au 13 rue Louis Francis 58000 NEVERS sous le numéro de SIRET 790 085 211 000 49 D'une part, Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale D’autre part,
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les partenaires sociaux affirment leur volonté de promouvoir et de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les relations individuelles et collectives du travail des Régies de Quartier et de Territoire. Aussi, sur la base de l’étude diligentée en 2017 par le Syndicat des Employeurs de la branche des Régies de Quartier (SERQ) et confiée au cabinet ASDO, il en ressort un état des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche avec des chiffres clés. A travers cette étude, il était question de mettre en exergue les écarts et les différences sexués, concernant à la fois les salariés en insertion, les salariés permanents et les instances de la gouvernance des Régies. Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’association, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
L’ASEM s’inscrit dans cette démarche et a engagé un travail en lien avec la BDESE depuis 2023. Pour rappel nous avions sollicité une rencontre avec les services de l’Inspection du Travail le 19 septembre 2023 concernant la mise en place de l’Index Egalité Professionnelle afin de nous conseiller sur cette démarche. Cette rencontre a donc permis de mettre en place notre index que nous avons publié en date du 24 février 2025, transmis à notre CSE et affiché dans les différents services à compter du 1er mars 2025. Nous avons obtenu pour les 2 années 2024 et 2025 la note de 88/100 et 100/100. En parallèle, nous avions déjà mis en place un temps de formation le 09/04/2025 avec FETE sur l’égalité et la mixité dans l’IAE auprès de notre équipe de permanents et d’encadrants L’ASEM a réalisé une réunion d’information et de restitution des données le 5/11/25 avec l’ensemble des salariés permanents et des membres du Comité Social et Économique dans le but de faire une information générale en matière d’égalité et de mener une réflexion concernant les idées d’actions possibles pour venir nourrir cet accord avec entre autres des remontées de terrain.
Ont suivi plusieurs temps de visioconférence avec l’association FETE, la DRH et la Déléguée Syndicale : les 19/02, 7/04 et temps en présentiel sur Nevers le 20/05/26 pour finalisation de l’accord avec présence du Président de l’ASEM.
Si nous regardons les chiffres issus de notre BDESE 2025,
sur l’effectif total de l’ASEM on compte 52 % d’hommes (44 ) et 48 % de femmes (41) ce qui est équilibré, toutefois nous constatons une répartition des femmes et des hommes différenciée selon nos activités. En effet, nous constatons des écarts dans certaines activités :
L’activité propreté hygiène compte 39 % de femmes pour 18 % d’hommes, L’activité Epicerie 27 % de femmes pour 18 % d’hommes L’activité administrative 22 % de femmes pour 7 % d’hommes L’activité espaces publics compte 32 % d’hommes pour 2,5% de femmes, L’activité mécanique compte 16 % d’hommes pour 2,5 % de femmes L’activité boutique 9 % d’hommes pour 7 % de femmes
LES DOMAINES RETENUS
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Rémunération effective
Santé et sécurité au travail
Conditions de travail
L’atteinte des objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord. L’accord est intégré à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sur laquelle le Comité Social Economique de l’ASEM est régulièrement informé.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASEM de Nevers.
ARTICLE 3 - PREMIER DOMAINE D’ACTION : RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
Rappel de la situation actuelle :
Des salariées du services « Propreté et Hygiène » ont pu rencontrer des difficultés pour se procurer des protections périodiques en raison de leur coût. Elles se sont confiées à leur responsable qui a pu mettre à leur disposition des exemplaires de manière confidentielle. Par ailleurs, la Régie de quartier accompagne des bénéficiaires de « l’Épicerie Solidaire » qui rencontrent cette même problématique de précarité menstruelle. Pour ces bénéficiaires, une distribution de protections gratuites sera réalisée dans le cadre d’une action de prévention et d’information portant sur les menstruations animée par une sage-femme et encadrée par notre conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF). L’objectif étant de compléter leurs connaissances en matière de santé menstruelle et de déconstruire certaines représentations sociales liées aux menstruations.
Action corrective
3.1
Mettre à disposition des protections périodiques gratuites sur le lieu de travail à des endroits stratégiques tels que les sanitaires, les armoires de manière continue /régulière ;
Communiquer auprès des salariées sur ces mises à disposition de protections ;
Distribuer des pochettes pour ranger les protections périodiques à chaque salariée, ces pochettes pourront être remplies par les salariées qui sont amenées à travailler en dehors des locaux de l’entreprise. Proposer à l’ensemble des salariées la possibilité de participer à un temps sur les menstruations animé par une sage-femme et encadré par notre CESF.
Pilotes
RH
CESF
Échéancier
De juin 2026 à juillet 2027 pour une période de test, si le coût de l’action est respecté le dispositif sera reconduit de manière automatique jusqu’à la fin de l’accord.
Objectif de progression
Identifier des points stratégiques pour mettre à disposition des protections périodiques ;
100 % des salariées souhaitant une pochette en auront reçu une
4 à 8 « temps d’information, prévention collective » réalisées sur la durée de l’accord.
Indicateur(s)
de suivi
Nombre de salariées ayant reçu une pochette
Nombre de salariées ayant participé à une session de prévention/information
Budget prévisionnel
Entre 1000 et 2000 € pour la première année de test. Budget à réévaluer pour les années suivantes
Rappel du contexte :
Dans le cadre de notre convention collective, il est attribué des jours conventionnels pour événements familiaux et exceptionnels. La convention octroie 5 jours par an, rémunérés, pour enfant malade (sur présentation d’un justificatif du médecin) et 2 jours par an, rémunérés, pour événement exceptionnel (faits relatifs à la vie civique). Il a été fait le constat que les salariés ont des demandes pour des rendez-vous médicaux souvent imposés (difficilement planifiables hors temps de travail selon les situations) pour leurs enfants ou pour eux-mêmes qui impactent sur le temps de travail mais pour lesquels il est nécessaire de s’y rendre. Par ailleurs, dans la convention collective, il n’existe pas de jour d’absence, rémunéré pour le décès des grands parents ou grands beaux-parents.
Action corrective
3.2
Etendre la possibilité d’utiliser les 5 jours « enfant malade » pour les RDV médicaux des enfants (sur présentation d’un justificatif avant et après le RDV)
Etendre la possibilité d’utiliser les 2 jours « événement exceptionnel » pour se rendre à un RDV médical du salarié (généraliste et spécialiste). Ces temps d’absence seront pris par demi-journée.
Proposer le rajout d’une journée d’absence par an, rémunérée pour le décès des grands parents ou grands beaux-parents (sur présentation d’un justificatif)
Pilotes
RH
Échéancier
A partir de la signature de l’accord (1/06/26)
Objectif de progression
Systématiser cette proposition pour tous les salariés embauchés et une fois la période d’essai validée.
Vérifier que la mise en place correspond aux besoins et réajuster si nécessaire en fonction de l’incidence sur l’organisation du travail
Indicateur(s)
de suivi
Nombre de salariés ayant utilisé cette possibilité présenté par sexe
Nombre de salariés qui ont pu se rendre à un rdv médical rapidement pour leurs enfants ou eux-mêmes présenté par sexe
Budget prévisionnel
A évaluer au terme d’un an de pratique et en fonction du nombre de salariés concernés
ARTICLE 4 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Rappel du contexte :
Des accidents du travail sont à déplorer en 2025 sur certains postes. Des femmes et des hommes ont été concernés. Le service « espaces verts » a été concerné par des accidents qui ont touché des hommes. En cause une mauvaise manipulation des outils de travail (en particulier les tailles haies). Le service « propreté et hygiène » à dominance féminine utilise des produits et intervient dans des lieux qui peuvent présenter des risques pour les salariés et les autres services ne sont pas exempts de risques.
Action corrective
4.1
Créer des fiches techniques d’informations pour chacun des services de l’ASEM. Chaque service aura ses propres fiches qui permettront d’animer selon les besoins « la minute sécurité ». Ces fiches seront des références pour les salariés et les nouvelles personnes embauchées. Ces fiches techniques seront illustrées de photographies pour en faciliter leur compréhension par l’ensemble des salariés. Pour le service « propreté et hygiène » ces fiches indiqueront comment manipuler les produits, les postures à prendre dans les escaliers, les éléments de sécurité à mettre en place Pour le service « espaces verts », elles indiqueront comment manipuler les outils et présenteront les équipements de protection individuels (EPI).
Pilotes
Les encadrants de chaque service
La DRH/ le Directeur des Activités Professionnelles
Échéancier
2030 tous les services seront dotés de fiches techniques spécifiques à leur activité visant à rappeler la sécurité. 2027 mise en place de la « minute sécurité » pour tous les services.
Objectif de progression
Création à minima de deux fiches techniques par service. Mise en place de la minute sécurité pour l’ensemble des services.
Indicateur(s)
de suivi
Nombres de fiches disponibles par service (mise à jour éventuelle).
Nombre d’accidents du travail sur chacun des services par an et par sexe.
Intégrer la « minute sécurité » dans le DUERP
Budget
Temps de travail des encadrants Hygiène et Propreté et Espaces Publics pour 2027 : entre 480 et 600 €. Budget à réévaluer pour les années suivantes
Action corrective4.2
Pour lutter contre les blessures en lien avec les outils de travail utilisés par le service « espaces verts ». L’ASEM poursuivra son investissement dans du matériel électrique plus léger et plus maniable que le thermique et des protections dédiées.
Pilotes
DRH / Directeur des Activités Professionnelles
Échéancier
2026 - 2027
Objectif de progression
Faire l’acquisition de 1 taille haies par an (1 en 2026 et 1 en 2027) Faire l’acquisition d’un débroussailleur électrique sur 2026 25 protections de type manchettes et 8 pantalons anti-coupure par an
Indicateur(s)
de suivi
Nombre de matériels électriques acquis par an Nombre de protections de type manchettes et pantalons anti-coupure Nombre d’accidents du travail relevés en lien avec l’usage d’outils présenté par sexe.
Améliorer la signalétique sur les parkings du site Mandela et identifier des zones de stationnement spécifiques aux activités de l’association Intégrer des panneaux de signalisation pour sécuriser la circulation des véhicules et des personnes
Pilotes
DRH/ Directeur des Activités Professionnelles
Associée à une vigilance des salariés qui pourront faire des suggestions d’amélioration.
Échéancier
Marquage : Décembre 2026 et questionnaire satisfaction : décembre 2027
Objectif de progression
Procéder à un marquage au sol de toutes les zones identifiées pouvant représenter un risque. Ce marquage sera réalisé à partir du plan établi.
Indicateur(s)
de suivi
1 Parking aménagé Nombre de personnes satisfaites du nouvel aménagement (questionnaire)
Budget
Fourchette de 1200 € à 2000 € comprenant achat du matériel (peinture, panneaux de signalisation, temps de travail)
Rappel de la situation actuelle :
L’ASEM a pris pour habitude de communiquer et de faire les démarches pour que ses salariés en insertion notamment puissent bénéficier de bilans de santé auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Au regard du nombre de salariés venant sur les recommandations de l’ASEM, la CPAM a proposé à l’association de compléter cette action en mettant à disposition une infirmière pour réaliser des Entretiens Prévention Infirmier (EPI) sur site dès 2026.
Action corrective
4.4
Mettre à disposition un local pour permettre à l’infirmière venant sur site de réaliser des Entretiens Prévention Infirmier (EPI) à destination prioritairement des salariés en parcours d’insertion.
Accentuer la promotion des bilans de santé réalisés par la CPAM auprès de l’ensemble des salariés.
Pilotes
DRH
Psychologue socioprofessionnelle
Échéancier
Local opérationnel dès le premier semestre 2026
Objectif de progression
Mettre à disposition un local dédié et réfléchir à des aménagements pour garantir la dignité des salariés reçus en consultation (mettre des rideaux pour respecter l’intimité des personnes…)
Maintenir un nombre constant d’EPI et de bilan de santé réalisés par an
Indicateur(s)
de suivi
Existence d’un local mis à disposition
Nombre de personnes ayant réalisé un EPI au sein des locaux de l’entreprise segmenté par sexe et par services
Nombre de personnes ayant réalisé un bilan de santé à la CPAM segmenté par sexe et par service
Budget
Temps de la psychologue qui organise la planification des RDV et l’identification des salariés prioritaires : 10 H
Temps de mobilisation des salariés lors des temps d’informations collectifs dispensés par l’infirmière : 2 h par salarié (4 salariés concernés par entretien)
Rappel de la situation actuelle :
Des situations qui s’apparentent à du harcèlement sexuel ont été détectées ces dernières années. Les salariés victimes n’identifient pas ces situations comme relevant du harcèlement sexuel et minimisent les faits bien qu’elles se rendent compte que ces situations ont des répercussions négatives sur elles. La mise à jour du règlement intérieur été réalisée et validée avec une mise en application le 15/03/26, l’ASEM rappelle qu’une partie sur le harcèlement sexuel y est consacrée.
Action corrective
4.5
Désigner une personne référente harcèlement sexuel au niveau de la direction en sus de la référente actuelle nommée au CSE ;
Former les personnes référentes ;
Etablir un protocole de signalement et d’actions / sanctions selon les cas ;
Donner la possibilité aux référentes harcèlement de solliciter un temps d’échange avec la psychologue socioprofessionnelle ;
Mettre en place une communication de prévention des violences sexistes et sexuelles à destination de l’ensemble des salariés.
Pilotes
DRH associée aux membres du CSE et plus particulièrement de la personne référente harcèlement sexistes et sexuelles
Échéancier
1er semestre 2026 : désigner une personne référente harcèlement sexuel au niveau de la direction ;
semestre 2026 - Participation des référentes harcèlement à une session de formation sur les violences sexistes et sexuelles au travail.
Objectif de progression
100 % des personnes référentes ayant suivi au moins une session de formation en 2026 sur les violences sexistes et sexuelles au travail ;
Compter deux personnes référentes harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de l’association.
Indicateur(s)
de suivi
Nombre de référents harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de l’association ;
Nombre de sessions de formation réalisées sur le sujet par les personnes référentes harcèlement sexuel en 2026 puis chaque année ;
Nombre de campagnes de communication réalisées sur le sujet et types de communication (affichage) par an.
Budget
Coût des sessions de formation sur les violences sexistes et sexuelles (entre 1500 € et 2000 € pour 2 salariés)
Évaluation du temps passé à définir un protocole de signalement et de traitement des cas éventuels ;
Évaluation du temps dédié à la communication sur le sujet.
Rappel de la situation actuelle :
Grâce à la psychologue au sein de l’ASEM les victimes de violences conjugales peuvent trouver une première écoute et sont ensuite dirigées vers des associations spécialisées. La psychologue les accompagne dans les associations sur leur temps de travail sans que ce temps ne soit décompté. Par ailleurs, la psychologue a suivi le webinaire proposé par l’association France Victimes pour savoir utiliser le service en ligne « Mémo de vie ». Service gratuit destiné aux victimes.
Action corrective
4.6
Faire de la prévention de manière ponctuelle au sein de l’ASEM sur les violences conjugales lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (violentomètre, baromètre des violences économiques, numéros des associations locales et nationales spécialisées pour les victimes comme pour les auteurs) ;
Utiliser les compétences développées par la psychologue qui a suivi le webinaire sur la plateforme numérique « Mémo de vie » pour aider les victimes déclarées et volontaires à créer un compte leur permettant d’avoir un journal intime numérique sécurisé
Pilotes
DRH
Psychologue ayant suivi le webinaire « Mémo de vie »
Échéancier
A l’occasion du 25 novembre 2027 - Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes
Objectif de progression
Réaliser au moins deux campagnes de communication à l’occasion du 25 novembre à destination de l’ensemble des salariés sur le temps de l’accord.
Indicateur(s)
de suivi
Type d’outils mis à disposition des salariés pour les sensibiliser au sujet
Nombre d’actions réalisées par an
Budget
Nombre d’heures destiné à la préparation de la campagne de prévention : fourchette à réévaluer après action : temps de travail entre 1 à 2 journées (8 à 16 h)
Rappel de la situation actuelle :
Les salariés n’ont pas de lieu identifié pour prendre leur pause cigarette. La fumée indispose les salariés non-fumeurs. Le tabac est un problème reconnu de santé publique qui nuit aussi aux bonnes relations entre salariés de la Régie de quartier.
Action corrective4.7
Une zone dédiée sur le site de l’association sera créée pour les fumeurs.
Pilotes
DRH/ Directeur des Activités Professionnelles
Échéancier
Fin de l’accord 2030
Objectif de progression
Avoir une zone dédiée au tabagisme au sein de la Régie de quartier
Indicateur(s)
de suivi
Existence d’une zone « fumeurs » au sein de l’ASEM
Plus de salariés fumant en dehors de la zone dédiée
Budget
Coût de la création de la zone « fumeurs » : marquage au sol, pose d’un abri fumeurs : fourchette entre 1500 € et 1800 € (temps de travail compris et petit matériel visserie)
ARTICLE 5 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Rappel de la situation actuelle :
Les tenues de travail sont mal adaptées aux morphologies qui sortent de la « norme ». Les femmes de petite corpulence notamment ont des difficultés à trouver des habits qui leur conviennent dans les tenues obligatoires proposées par l’employeur. Les pantalons sont trop grands, trop longs, tout comme les vestes et les manteaux.
Action corrective
5.1
Faire des demandes de devis pour acquérir des tenues plus adaptées aux morphologies féminines de petite corpulence aux couleurs de l’ASEM.
Investir sur le temps de l’accord dans de nouvelles tenues.
Pilotes
DRH
Échéancier
Fin de l’accord 2030
Objectif de progression
Avoir quelques exemplaires de tenues aux couleurs de l’ASEM pour les femmes de petit gabarit
Indicateur(s)
de suivi
Tableau avec tarifs comparés
Nombre de tenues achetées à destination des personnes de petit gabarit
Budget
Fourchette : environ 2000 € pour 20 kits par an comprenant 2 pantalons, 3 tee-shirt, 2 sweats, 1 parka haute visibilité
Rappel de la situation actuelle :
Des personnels prenaient leur pause méridienne dans les véhicules de service. Ces personnels ont été sondés pour connaître les raisons de ces pauses déjeuner en dehors des salles prévues à cet effet. Il en ressort deux causes majeures : un chauffage peu efficace et trop de bruit.
Action corrective
5.2
Mise à disposition d’une nouvelle salle de restauration. Cette salle sera davantage chauffée que les deux salles actuelles. Cela portera à trois, les espaces de restauration.
Diminuer le volume sonore dans chacune des salles grâce à la répartition des groupes dans 3 salles au lieu de deux.
Créer un espace extérieur permettant de se restaurer avec tables et bancs pour la période printanière et estivale.
Décaler les horaires des pauses déjeuner en fonction des services pourrait être une option, si les trois salles ne suffisent pas à améliorer les conditions actuelles de restauration.
Créer une note de service interdisant de se restaurer dans les véhicules de service.
Pilotes
DRH
Groupe de réflexion sur les lieux pouvant accueillir des espaces extérieurs pour déjeuner au sein de l’entreprise
Échéancier
Fin de l’accord
Objectif de progression
Mettre à disposition un lieu supplémentaire de restauration au sein des bâtiments de l’ASEM
Créer un espace de restauration à l’extérieur
Indicateur(s)
de suivi
Nombre d’espaces de restauration à l’intérieur
Nombres d’espaces de restauration à l’extérieur
Budget
Coût du matériel et temps investi pour créer les nouveaux espaces de restauration à l’extérieur : 2 tables plus bancs démontables pour 16 personnes, avec protection solaire intégrée, fixées au sol, 2 poubelles extérieures. Temps de travail : 2 jours à 2, matériel de fixation : budget : fourchette de 3000 € à 3500 €
ARTICLE 6 – DÉCONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
En dehors des astreintes et permanences, chaque salarié a reçu l’information qu’il n’a pas d’obligation à répondre à un mail en dehors de ses heures de travail. Cette information est par ailleurs rappelée dans les mails : chaque corps de mail porte la mention « tout mail reçu en dehors des heures de travail n’appelle pas de réponse immédiate ».
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 1/06/2030 En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…). Si l’entreprise dispose d’un intranet obligation de déposer l’accord sur celui-ci.
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
