ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, dont le siège social est situé rue 31, rue de Liège, 75008 Paris, représentée par XX, Directeur général.
Ci-après désignée « l’Association »
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par YY agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par ZZ agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
En vu L’Association a décidé de verser à ses salariés une prime de partage de la valeur, dans le cadre prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Le présent accord collectif a ainsi pour objet de préciser le champ d’application, le montant et les modalités de versement de cette prime de partage de la valeur.
Aussi, le présent accord a donné lieu à une information du comité social et économique de l’Association
Article 1 – CHAMP d’APPLICATION
La prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés.
Article 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Les salariés devront être liés à l’Association par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Par ailleurs, ne sont éligibles que les salariés dont la rémunération annuelle est
inférieure ou égale à 24 000 euros bruts.
La rémunération de référence est celle résultant de la moyenne versée au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime et s’entend hors rémunération variable contractuelle ou conventionnelle.
À titre d’exemple, sont donc notamment exclus la prime décentralisée, les éléments variables tels que les indemnités de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les primes exceptionnelles.
Le plafond de rémunération susvisé est fixé pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.
Les salariés inscrits dans les effectifs de l’Association à la date de versement de la prime mais n’ayant perçu aucune rémunération au cours des 12 derniers mois précédent cette date de versement (salariés en congé sans solde ou en congé parental « total » par exemple) ne seront pas éligibles à la prime.
Article 3 – MONTANT TE MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 3.1 Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé à la somme de
100 euros.
Article 3.2 : Critères de modulation de la prime :
Article 3.2.1 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuelle.
Article 3.2.2 : Modulation selon le temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime
Le montant de la prime sera proratisé du nombre de jours d’absence au cours des 12 derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et le congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale et le don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade.
Si le salarié n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Enfin, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3.2.3 : Modulation selon la rémunération
Le montant sera modulé selon les bénéficiaires en fonction du niveau de rémunération
100 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2000 euros
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur, qui ne se substitue à aucun élément de rémunération, sera versée le
28 février 2023.
Elle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, cette exonération sociale et fiscale n’est applicable que pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, soit 59 550.39 euros (période février 2022 à janvier 2023) pour un salarié à temps plein.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er mars 2023.
Article 5.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5.3. Dépôt et publicité
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la Convention collective du 31 octobre 1951.
Fait en 4 exemplaires originaux de 4 pages paraphées, à PARIS le 26 janvier 2023.
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRESPour Les Ailes Déployées
YYXX Directeur Général
Pour USD CGT SANTE 95
ZZ
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
