ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE DETERMINÉE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP DE L’ESAT
Application de l'accord Début : 27/01/2023 Fin : 01/03/2023
ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE DETERMINÉE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
POUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP DE L’ESAT
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association loi 1901, ci-après dénommée « l’Association », dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une Part
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par YY agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par ZZ agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
D’autre Part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT.
Préambule
Dans le cadre prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’Association a signé un accord collectif le 26 janvier 2023 afin de verser aux salariés une prime de partage de la valeur. Afin d’améliorer également le pouvoir d'achat des travailleurs en situation de handicap de l’ESAT, les Parties se sont rencontrées le 18 janvier 2023 afin de définir ensemble les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt à destination de ces travailleurs. Il a par ailleurs été convenu que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées par le présent accord. Aussi, le présent accord a donné lieu à une information du comité social et économique de l’Association. * * *
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’Esat de l’Association, situé au 29 rue du Faubourg Saint Antoine – 75011 PARIS (SIRET 775 670 896 000 56). Il s’applique à l’ensemble des travailleurs en situation de handicap de celui-ci remplissant les conditions fixées à l’article 2.
Article 2 : Travailleurs en situation de handicap bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux travailleurs en situation de handicap qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être lié à l’Association par un contrat de soutien et d’aide par le travail à la date de versement de la prime, peu important la durée contractuelle de travail ou l’éventuelle situation de suspension du contrat de soutien et d’aide par le travail.
avoir perçu, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de
moins de 24 000 euros.
Le plafond de rémunération susvisé est fixé pour un travailleur à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.
Les travailleurs inscrits dans les effectifs de l’Association à la date de versement de la prime mais n’ayant perçu aucune rémunération au cours des 12 derniers mois précédent cette date de versement (travailleurs en congé sans solde, en longue maladie, ou en congé parental « total » par exemple) ne seront pas éligibles à la prime.
Article 3 : Montant et modulation de la prime de partage de valeur
Article 3.1 Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé à
100 euros.
Article 3.2 : Critères de modulation de la prime :
Article 3.2.1 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les travailleurs à temps partiel selon la durée du travail contractuelle.
Article 3.2.2 : Modulation selon le temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime
Le montant de la prime sera proratisé du nombre de jours d’absence au cours des 12 derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les travailleurs absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et le congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale et le don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade.
Si le travailleur n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Enfin, le montant de la prime est réduit si le travailleur a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Pour les travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de soutien et d’aide par le travail, la durée de présence effective dans l’Association sera calculée en tenant compte des périodes pendant lesquelles le salarié a été lié par un contrat de soutien et d’aide par le travail avec l’Association au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Pour la détermination de la durée du travail contractuelle, il sera réalisé une moyenne, sur la période des 12 mois précédant la date de versement de la prime, de la durée contractuelle fixée par les différents contrats de soutien et d’aide par le travail ou avenants contractuels.
Il est rappelé que le montant de la prime ne pourra pas être nul pour les travailleurs éligibles. Par conséquent, il est fixé un montant plancher de 10 euros.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime, qui ne se substitue à aucun élément de rémunération, sera versée en même temps que la paie du mois de Février 2023, le
28 février 2023, et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Dispositions finales
5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée, à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 1er mars 2023.
5.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
5.3. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 26 janvier 2023
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRESPour Les Ailes Déployées
YYXX Directeur Général
Pour USD CGT SANTE 95
ZZ
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au versement d’une prime de partage de la valeur de pouvoir d’achatpour les travailleurs en situation de handicap
Ensemble des travailleurs en situation de handicap rattachés aux établissements médicaux-sociaux de l’Association à savoir :
L’ESAT Bastille situé au 29 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 ParisSiret 775 670 896 000 56
