AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE À DURÉE DETERMINÉE
INCITATION À L’EMBAUCHE OU À LA MOBILITÉ
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, anciennement dénommée Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale (SPASM), Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
D’une Part
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
D’autre Part, Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été décidé entre les Parties signataires ce qui suit.
Préambule :
Faisant le constat de la persistance des difficultés de recrutement et dans un souci d’attractivité des métiers au sein de l’Association, les parties sont convenues de modifier, une nouvelle fois, l’accord collectif applicable au 1er juillet 2020 par le présent avenant.
A cet effet, une réunion de négociation s’est tenue le 29 mars 2023.
Cet avenant donnera lieu à une information des Représentants du Personnel de l’Association le 19 avril 2023.
Article 1 : Modification du préambule :
Le préambule de l’accord collectif est désormais rédigé ainsi :
Préambule
Dans le but de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées sur certains métiers, les partenaires sociaux de l’Association ont convenu de la nécessité d’instaurer un dispositif d’incitation à l’embauche ou à la mobilité pour certains établissements et métiers de l’association qualifiés comme étant en « tension ». Un accord collectif relatif à l’Incitation à l’embauche ou à la mobilité a ainsi été conclu en ce sens le 29 juin 2019, pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020. Cet accord a été renouvelé au 1er juillet 2020, et un avenant n°1 a été conclu le 10 mai 2022. Au cours de l’application de cet accord collectif, les Parties ont fait le constat des difficultés particulières de recrutement persistantes et mettant en tension les établissements sur un certain nombre de métiers. Les Parties se sont donc rencontrées afin d’échanger sur des modalités permettant de favoriser davantage le recrutement sur ces métiers et établissements en tension. Au terme de ces échanges, les Parties sont convenues de renouveler l’instauration d’un dispositif d’incitation à l’embauche et à la mobilité, selon les modalités exposées au présent avenant. En synthèse, les avantages instaurés par le présent accord collectif à la date du présent avenant sont les suivants :
Métier
Lieu établissement (dept)
Prime à l’embauche ou à la mobilité
Reprise exceptionnelle d’ancienneté 100% à l’embauche pour la prime d’ancienneté
Reprise exceptionnelle d’ancienneté 100% pour les salariés en poste pour la prime d’ancienneté
Médecins 77 et 95 X X X Médecins 75
X X Infirmier Ile de France X X X Cadre Infirmier Ile de France X X X Encadrant d’Unité de Soins Ile de France X X X Aide-Soignant Ile de France
X X Orthophoniste Ile de France X X
Ergothérapeute Ile de France X X
Filière Administrative Cadres Ile de France
X
Directeurs et adjoints Ile de France
X
Comptable Ile de France
X
Secrétaire Médical(médico-administrative) Ile de France
X
Jobcoaches Ile de France
X X Profils certifiés TSA du SEA Ile de France
X X CIP Ile de France
X
CESF Ile de France
X
Assistant Social Ile de France
X
Éducateur spécialisé Ile de France
X
Métiers techniques de la filière Logistique (maintenance technique, maintenance bâtiment, professionnels de sécurité) Ile de France
X
Métier
Lieu établissement (dept)
Indemnité double résidence
Médecins 77 et 95 X
Article 2
Sont concernés par les mesures fixées à l’article 4.3 les métiers suivants :
Conseiller professionnel / Conseiller en insertion professionnelle
Conseiller en économie sociale et familiale
Assistant social
Éducateur spécialisé
Métiers techniques de la filière logistique : (maintenance technique, maintenance bâtiment, professionnels de sécurité))
Ces métiers sont éligibles à l’article 4.3 dans les conditions fixées par l’accord collectif du 1er juillet 2020 et son avenant n°1 en date du 10 mai 2022 (Reprise exceptionnelle d’ancienneté pour le calcul de la prime d’ancienneté, pour les salariés nouvellement embauchés).
Article 3 : Modification de l’article 5.2 « Entrée en vigueur et durée de l’accord »
L’article 5.3 est désormais rédigé ainsi :
Le présent accord entrera en vigueur au 1er juillet 2020.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
30 juin 2025 et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera de produire ses effets à compter de cette date.
Article 4 :
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er avril 2023, à l’exclusion de tout effet rétroactif.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 : Procédure de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
5.2 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera transmis à la CCPNI à l’adresse commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
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Les autres dispositions de l’accord collectif en date du 1er juillet 2020, modifié par l’avenant du 10 mai 2022, demeurent inchangées.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le Pour SUD SSP75 SOLIDAIRES Pour l’Association Les Ailes Déployées Y
