ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS – représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général
D’une Part
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par YY agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par ZZ agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association.
D’autre Part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »
IL A ÉTÉ DECIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT :
Préambule :
Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 conclu au sein de la FEHAP a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable. Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise. Ce projet a donné lieu à une information des représentants du personnel de l’Association le 10 mai 2023 dans le cadre des missions du CSE au titre de l’article L2312-8 du code du travail. Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux établissements sanitaires de l’association visés en annexe 1 du présent accord. Article 2 – Bénéficiaires Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Article 3 – Caractéristiques de la prime Article 3.1 – Montant et critères de versement La prime se décompose en deux parts différentes :
Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est calculé comme suit :
238 euros bruts / ETP temps plein pour les personnels concernés.
Cela correspond au montant mensuel fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;
Une seconde part est prévue pour répondre aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.
Le calcul est prévu comme suit :
(Montant total financé – Montant total part fixe versé) / nombre en ETP total des personnels concernés
soit 150 euros bruts sur la base des financements prévisionnels et d’un nombre estimé de bénéficiaires de 11,6 ETP.
Ce montant pourra faire l’objet d’un ajustement selon le nombre d’ETP bénéficiaires constaté en fin de période. Il correspond à une part variable attribuée pour un critère satisfait. Il s’agit du montant mensuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle. Les critères d’attribution de cette seconde part sont les suivants :
CRITERE 1 : Attribution à tout médecin ayant validé deux années de clinicat (ancien chef de clinique assistant ou ancien interne C.H.R.) : exemple : ACCA
CRITERE 2 : Attribution à tout médecin ayant rempli la fonction de tuteur d’ un interne dans le courant de l’année, pour une durée minimale de 6 mois
CRITERE 3 : Attribution à tout médecin ayant assuré la présidence ou la responsabilité d’une instance (CLIN CLUD…) dans le courant de l’année, pour une durée minimale de 6 mois.
Les parts attribuées selon ces critères peuvent se cumuler dès lors que les critères sont remplis, autrement dit sur la base de l’estimation précitée (11,6 etp) pour 3 critères satisfaits, le montant de la part variable serait de 450 euros bruts par mois. Le montant annuel, tous critères inclus, ne pourra pas être supérieur à 6.000 euros bruts pour 1 ETP. Ce montant maximal sera proratisé en fonction de l’horaire contractuel du salarié.
La part variable ne peut en revanche se cumuler avec toute autre prime individuelle ou collective qui remplirait le même objet, il en va de même pour toute prime contractuelle se confondant dans son objet avec l’un des trois critères susvisés.
Article 3.2 – Versement La prime est versée à compter du 1er juin 2023. La part fixe fait l’objet d’un versement mensuel. La part variable fait l’objet d’un versement annuel sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivant la période, ou au plus tard après réception des financements des tutelles.
Article 3.3 – Régime de la prime Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué. Article 4 – Condition suspensive Les dispositions de cet accord sont soumises au maintien du financement par les tutelles de ces dispositifs. Le montant total versé au titre de la prime (part fixe et variable) ne pourra excéder le montant total financé et perçu par l’Association. Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 6 – Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord. Cette commission se réunira deux fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction Générale. La commission de suivi est composée des membres suivants :
1 Représentants de la Direction Générale ;
1 Représentant de la commission médicale d’établissement
1 Représentant des organisations syndicales ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
1 Représentant élu du personnel au CSE.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution. Article 7 – Révision Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 7 – Dépôt et publicité Le personnel visé à l’article 2 du présent accord sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires., notamment des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, relatives à la publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à PARIS, le 5 juin 2023
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRES Pour l’Association Les Ailes Déployées YY
XX
Pour USD CGT SANTE 95
ZZ
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNESpar l’accord collectif :
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES Applicable au 1er juin 2023
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES SIRET :775 670 896 000 15 Adresse :31 rue de Liège – 75008 PARIS
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISON HOSPITALIERE SIRET :775 670 896 000 72 Adresse :1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE SIRET :775 670 896 000 23 Adresse :5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI
