ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, dont le siège social est situé rue 31, rue de Liège, 75008 Paris, représentée par Monsieur X, Directeur général.
Ci-après désignée « l’Association »
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE :
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Le versement de cette PPV aux salariés éligibles est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu’une fois ce financement attribué.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime prévu le 31 décembre 2023.
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une
rémunération brute totale inférieure à 39 000 €.
Les salariés inscrits dans les effectifs de l’Association à la date de versement de la prime mais n’ayant perçu aucune rémunération au cours des 12 derniers mois précédent cette date de versement (salariés en congé sans solde ou en congé parental « total » par exemple) ne seront pas éligibles à la prime.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de :
La rémunération,
La durée du travail prévue par le contrat de travail,
La durée de présence effective sur l’année écoulée.
Modulation fonction de la rémunération
Le montant de la prime varie selon la rémunération de base brute perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023
Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Modulation fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail
Les montants sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Ils sont réduits à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Modulation fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée
Les montants sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 10 €.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le
31 décembre 2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 19 décembre 2023. ll est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, le 19 décembre 2023
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRESPour Les Ailes Déployées
YX Directeur Général
Pour USD CGT SANTE 95
Z
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord d’entreprise à durée déterminée relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
