ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été décidé entre les parties signataires ce qui suit.
Préambule
Avec la création du forfait mobilités durables, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et son décret d’application du 11 mai 2020 offrent à l’employeur la possibilité de prendre en charge les déplacements de ses salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres, tels que le vélo, le covoiturage, les engins de déplacement en location ou en libre-service.
Dans le cadre de sa négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail, l’association Les Ailes Déployées a ainsi souhaité mettre en place ce dispositif et accompagner ses salariés effectuant les trajets domicile - lieu de travail avec des moyens alternatifs à la voiture individuelle. L’objectif poursuivi est également d’encourager les salariés à favoriser des déplacements plus écologiques.
À la suite des réunions de négociations intervenues les 7 et 27 novembre 2023, le présent accord a pour objectif de formaliser les modalités d’application du forfait mobilité durable au sein de l’Association, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires régissant le dispositif.
Article 1 – Champ d’application
Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements et services de l’Association.
Champ d’application professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté.
Sont également éligibles au forfait mobilités durables les intérimaires et les stagiaires.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, lorsque le travailleur est employé à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, celui-ci bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Par ailleurs, le travailleur qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail et pour lequel l’Association n’assure pas le transport entre ces différents lieux, ainsi qu’entre ces lieux et sa résidence habituelle, peut prétendre à la prise en charge des frais de déplacement lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Les salariés bénéficiant d’une place de parking pour leur véhicule personnel ne peuvent prétendre au forfait mobilités durables sauf à renoncer expressément à cette place de parking.
Article 2 – Moyens de transport éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu travail un ou plusieurs des moyens de déplacement suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail telle que majorée par le présent accord) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail telle que majorée par le présent accord), tel que les tickets de train à l’unité ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé en location ou en libre-service ;
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Un engin léger de déplacement personnel motorisé ou non motorisé tel que visé par l’article 6.15 R.311-1 du Code de la route et dont le salarié est propriétaire (trottinette électrique, monoroue, etc.).
Il sera possible de mélanger ces différents moyens de déplacement.
Les Parties conviennent que si l’évolution des dispositions légales et réglementaires venait à rendre éligible au dispositif un nouveau mode de transport, celui-ci serait éligible au forfait mobilités durables versé au titre du présent accord.
Article 4 – Sécurité
L’Association s’engage également à installer, sur les sites où les infrastructures le permettent, des anneaux de fixation pour véhicules personnels légers (vélos, trottinettes…). Chaque salarié reste toutefois seul responsable de la sécurité de son véhicule.
Chaque salarié s’engage à utiliser un moyen de déplacement en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville (port du casque fermé, utilisation des pistes cyclables lorsqu’elles existent, etc).
Chaque salarié bénéficiaire du forfait mobilités durables s’engage à prendre connaissance des plaquettes « Équipement à vélo de la sécurité routière », « Équipements à trottinette électrique » ainsi que « Les trottinettes électriques et les nouveaux engins de déplacement personnel » annexées au présent accord
Article 5 – Montant et modalités de la prise en charge
5.1. Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à
3,21 euros par jour, dans la limite de 700 euros par an et par salarié.
Les trajets éligibles au forfait mobilités durables concernent uniquement ceux effectués les jours de présence sur le lieu de travail habituel. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement d’un abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélo prévue à l’article L-3261-2 du code du travail. Toutefois, la somme de ces deux indemnités ne pourra pas excéder 700 euros.
Par exemple, si, dans ce cadre, le salarié bénéficie déjà d’une prise en charge de son abonnement de transports publics ou d’un service public de location de vélo à hauteur de 400 euros par an, son forfait mobilités durables sera plafonné à 300 euros par an.
Exemple 1 : un salarié dépense 902,40 € euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 451,20 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables. Dans la mesure où il prend déjà en charge 451,20 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est limitée à 248,80 euros (700 - 451,20).
A noter : conformément à l’article 5 bis du présent accord, la prise en charge par l’employeur des abonnements de transports publics éligibles au sens de l’article R.3261-2 du Code du travail est augmentée pour l’année 2024 à 55% du prix du titre de transport.
Exemple 2 : un salarié utilise uniquement un vélo pour se rendre à son travail, sans aucun abonnement aux services de transport en commun ou autre moyen de déplacement. Le forfait mobilités durables auquel il pourrait prétendre, et qui pourra être exonéré, sera de 700 euros.
5.2. Justificatifs
Lors de son embauche puis au cours du mois de janvier de chaque année, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de l’un des moyens de déplacement visés à l’article 2 ainsi qu’un justificatif de l’utilisation effective du mode de transport (facture d’achat ou d’abonnement, attestation d’assurance).
Tout changement de mode de transport devra faire l’objet d’une information auprès de la Direction.
Outre l’exposition aux sanctions prévues par le règlement intérieur de l’Association, toute déclaration frauduleuse ou abus constaté donnera lieu à l’annulation du versement du forfait mobilité durable, et/ou à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.
5.3. Modalités de versement
L’indemnité de forfait mobilités durable est attribuée annuellement. Elle est versée en une fois, à année échue, sur le bulletin de paie du mois de janvier N+1 au titre de l’année N ou sur le solde de tout compte.
Le remboursement du salarié apparaîtra sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée dénommée « forfait mobilités durables ».
Article 6 – Prise en charge majorée des frais de transports publics
La prise en charge par l’employeur des abonnements de transports publics prévue par l’article L.3261-2 du Code du travail est majorée. Ainsi, les salariés bénéficieront d’une prise en charge par l’Association des titres d'abonnements souscrits pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos à hauteur de
55% de leur prix, sur présentation de justificatifs.
Cette majoration exceptionnelle de la prise en charge des frais de transports publics par l’Association prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est convenu que si les dispositions règlementaires relatives aux exonérations de cotisations sociales accordées sur ce niveau de prise en charge sont prolongées, cette majoration exceptionnelle sera prolongée d’autant.
Les titres de transports publics pris en charge sont ceux listés par l’article R.3261-2 du Code du travail. Les autres conditions légales et réglementaires de cette prise en charge restent applicables.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
6.2 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
6.3 - Modalités de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction ;
1 Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
1 Représentant élu du personnel au Comité Social et Économique.
Cette commission se réunira à la demande de l’un de ses membres, sur convocation de la Direction. Elle sera alors chargée de réaliser un bilan qui portera sur la mise en œuvre des forfaits mobilités durables au sein de l’Association. Elle évaluera également la nécessité de faire évoluer le présent accord au regard de la pratique et des évolutions légales et réglementaires sur le sujet.
6.4 Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’avenant sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, le présent accord sera transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 31 octobre 1951 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 27 novembre 2023
