AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
D’autre part, Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été décidé entre les parties signataires ce qui suit.
Préambule
Un accord sur le Télétravail au sein de l’association Les ailes déployées a été conclu entre les partenaires sociaux de l’Association en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans les différents services de l’association.
En effet, l’expérience liée à la gestion de la crise sanitaire (COVID-19) a poussé les partenaires à encadrer le recours au télétravail. Par ailleurs, le télétravail peut participer à un meilleur équilibre vie professionnelle et vie personnelle, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’association, la qualité du travail fourni et en prenant en compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières.
Conformément à l’article 17.2 de cet accord collectif, les Parties se sont rencontrées afin d’en engager une révision ayant pour objet de préciser les dispositions relatives au télétravail pour les salariés aidant d’un proche, d’un parent ou d’un enfant, ainsi que celles concernant le télétravail répondant à l’état de santé du salarié. Il est également proposé de mettre à jour la liste des postes éligibles afin de tenir compte des évolutions de la taxonomie des métiers de l’association. A cet effet, des réunions de négociation se sont tenues les 7 et 27 novembre 2023.
Le présent avenant à fait l’objet d’une consultation du CSE lors de sa réunion du 15 novembre 2023.
Les partenaires sociaux rappellent à la conclusion du présent accord que le sens commun des responsabilités est un facteur clés de la réussite du télétravail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association LES AILES DÉPLOYÉES, sous réserve des conditions particulières d’éligibilité fixées par les articles suivants.
L’article 3 « Conditions d’éligibilité » est désormais ainsi rédigé :
Le télétravail est aujourd’hui une faculté ouverte aux salariés sur la base du volontariat, et ne saurait être une obligation. Elle peut également faire l’objet d’une proposition émanant de la Direction de l’établissement ou de l’Association.
Cet aménagement est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.
Dans ces conditions, sont éligibles au télétravail les salariés en contrat de travail à durée indéterminée affectés sur un poste administratif disposant d’une autonomie suffisante et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché.
Enfin, le salarié devra disposer d’un cadre répondant aux exigences techniques minimales requises à leur domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’un téléphone fixe et/ou mobile et d’une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.
Les postes éligibles sont fixés en référence aux familles d’emploi déterminées par la taxonomie des postes de l’Association. Les familles existantes sont les suivantes :
Direction
Encadrement
Médical
Psychologues
Soins
Educatif
Logistique
Administration
Les postes éligibles sont les suivants :
Famille
Postes
Direction Tous les postes Encadrement Tous les postes exceptés ceux dont la présence sur site est une nécessité liée à la continuité des soins, de l’accueil, ou de l’accompagnement des patients, usagers Administration Tous les postes exceptés ceux dont la présence sur site est une nécessité liée à la continuité des soins, de l’accueil, ou de l’accompagnement des patients, usagers Soins, Educatif Pour les postes qui n’ont pas d’obligations de services sur place, qui ne bénéficient pas d’un temps de repas pris en charge sur le temps de travail, et présentant une part significative de missions relatives à la gestion de données (collecte et analyse), la lecture et la rédaction de documents, la planification, la recherche, l'analyse ou la gestion de projets
Il est entendu que les potes de l’ensemble du Service Emploi Accompagné sont également éligibles.
Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les activités qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’association, notamment en raison de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire.
L’Association est engagée dans une démarche proactive en faveur de l’emploi et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Elle est également soucieuse de faciliter les conditions de travail des salariés lorsqu’ils sont amenés à soutenir un proche pour cause de santé.
Dans ce cadre, elle permet :
aux salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail,
aux salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles,
aux salariés amenés à soutenir un enfant, un parent, ou un proche, dont la santé nécessite leur présence.
de pouvoir accéder au télétravail en priorité, sous réserve des critères d’éligibilité du présent accord, et que leur domicile réponde aux critères de sécurité nécessaire à la mise en œuvre du télétravail. La médecine du travail pourra être saisie pour s’assurer de la compatibilité d’une telle organisation. En cas de refus, la Direction devra motiver sa décision par écrit.
Article 4 – Ajout de l’article 13 bis « Télétravail pour raison médicale »
Afin de tenir compte de situations amenant un salarié à devoir limiter ses déplacements, en lien avec son état de santé, il est entendu que l’association lui permettra de pouvoir accéder au télétravail :
Sur certificat médical du médecin traitant pour toute situation temporaire de 2 semaines au maximum
Ou sur avis du médecin du travail pour toute autre situation
sous réserve des critères d’éligibilité du présent accord, et que leur domicile réponde aux critères de sécurité nécessaire à la mise en œuvre du télétravail La médecine du travail pourra être saisie pour s’assurer de la compatibilité d’une telle organisation. En cas de refus, la Direction devra motiver sa décision par écrit.
Article 5 – Dispositions finales
Les modifications apportées par le présent avenant entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Les formalités de publicités seront effectuées dans les mêmes conditions que celles stipulées dans l’accord collectif révisé.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Paris, le 27 novembre 2023
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRESPour Les Ailes Déployées
YX Directeur Général
Pour USD CGT SANTE 95
Z
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord collectif :
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
Avenant n°1 applicable au 1er décembre 2023
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES SIRET :775 670 896 000 15 Adresse :31 rue de Liège – 75008 PARIS
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISON HOSPITALIERE SIRET :775 670 896 000 72 Adresse :1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE SIRET :775 670 896 000 23 Adresse :5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI
