AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF A DURÉE DÉTERMINÉERELATIF À L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association loi 1901, ci-après dénommée « l’Association », dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur-trice Général-e,
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de déléguée- syndical-e de l’Association,
D’autre Part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT
Préambule
En application de l’article A3.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ci-après désignée « CCN 51 », une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant ladite Convention, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes et des assistants familiaux. Conformément à l’article A3.1.3 de ladite Convention, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires. L’accord collectif applicable au 1er janvier 2024 a ainsi pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée au sein de l’Association. Faisant le constat de difficultés de lisibilité et dans un souci de clarification des rémunérations pour les salariés au sein de l’Association, les parties sont convenues de modifier, l’accord collectif applicable au 1er janvier 2024 par le présent avenant. A cet effet, une réunion de négociation s’est tenue le 15 mai 2024. Cet avenant a donné lieu à une information des Représentants du Personnel de l’Association le 15 mai 2024.
Article 1 – Modification de l’article 3 « Modalités de versement de la prime décentralisée »
L’article 3 « Modalités de versement de la prime décentralisée » est désormais rédigé comme suit :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
Article 2 : entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juillet 2024, à l’exclusion de tout effet rétroactif.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 : Procédure de révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
3.2 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera transmis à la CCPNI à l’adresse commissionparitaireCCN51@fehap.fr.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
///
Les autres dispositions de l’accord collectif en date du 1er janvier 2024 demeurent inchangées.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 15 mai 2024
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRES Pour l’Association Les Ailes Déployées Y
X, Directeur-trice Général-e Pour USD CGT SANTE 95
