ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ MENSUELLE « SÉGUR LAD » POUR LE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION NON ÉLIGIBLE AUX REVALORISATIONS SALARIALES
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/03/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ MENSUELLE « SÉGUR LAD »
POUR LE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION NON ÉLIGIBLE AUX REVALORISATIONS SALARIALES
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur-trice Général-e,
D'une part,
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été décidé entre les parties signataires ce qui suit.
Préambule
Les accords du Ségur de la santé de juillet 2020 ont prévu la revalorisation des salaires des professionnels des établissements de santé et des EHPAD, revalorisation formalisée dans les recommandations patronales FEHAP du 26 octobre 2020. À la suite de la mission « Laforcade », cette revalorisation a été étendue aux personnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées et des services de soins à domicile, via la recommandation patronale « AXESS » du 21 décembre 2021. Par suite, à l’issue de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social.
Par décision unilatérale signée le 16 février 2022, l’Association a pris l’engagement de verser au personnel du siège, sur fonds propres, une indemnité mensuelle « Ségur Siège » de 238 euros bruts pour un temps plein, répondant aux mêmes modalités salariales que celle fixée par la recommandation « AXESS » du 21 décembre 2021.
Les partenaires sociaux de l’Association faisant également le constat que des salariés demeuraient exclus de ces dispositifs de revalorisation salariale, un accord collectif ayant pour objet de faire bénéficier aux salariés de l’Association, qui n’étaient éligibles à aucun dispositif de revalorisation salariale mis en place dans le cadre de l’attractivité des métiers (Ségur 1 et 2, Laforcade, Conférence des métiers…), de bénéficier d’une indemnité mensuelle « Ségur LAD », a été signé le 22 juin 2022. Cet accord collectif se substituait intégralement à la décision unilatérale en date du 16 février 2022 et portait sur le versement d’une indemnité forfaitaire mensuelle SEGUR pour les personnels du Siège qui étaient dès lors éligibles à l’indemnité mensuelle « Ségur LAD » en substitution de l’indemnité « Ségur Siège ».
Par ailleurs, des négociations se déroulent depuis plusieurs mois au niveau de la branche dans le but d’aboutir à une convention collective unique, qui impacteront directement la convention collective 51 à terme. Ces négociations pourraient comporter des dispositions relatives aux salariés écartés des mesures citées plus haut, mais leur contenu et leur calendrier sont encore incertains.
Aussi, l’accord « Ségur LAD » arrivant à terme le 31 mars 2024, l’Association a décidé d’engager des négociations, intervenues le 20 mars 2024, afin de reconduire les mesures de l’accord signé le 22 juin 2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’Association, quels que soient leurs fonctions et leur statut contractuel (CDD, CDI), leur ancienneté et leur durée du travail (temps plein, temps partiel), à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle (apprentissage, contrat de professionnalisation…) ou d’une politique d’emploi (contrats aidés), et qui ne sont éligibles à aucun dispositif légal, conventionnel ou unilatéral relatif au versement d’une revalorisation salariale liée à l’attractivité des métiers, quelle que soit son appellation (Ségur, Laforcade…) et sa date de mise en place.
Ainsi, tout salarié devenant éligible à l’un de ces dispositifs perd automatiquement et sans autre formalité le bénéfice du présent accord.
Article 2 – Montant et modalités d’application de l’indemnité « Ségur LAD »
L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur LAD » est égale à 238,00 euros bruts pour un temps plein. Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. En tant qu’élément de salaire, elle est assujettie à charges sociales salariales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Le montant de cette indemnité mensuelle :
est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et par le statut collectif interne de l’Association ;
est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
est proratisé en fonction du temps de travail effectif en cas de mois incomplet ;
est pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
est inclus dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et complémentaires ;
est inclus dans le calcul du maintien de salaire lorsqu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail et dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
L’indemnité forfaitaire mensuelle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, quelle qu’en soit son appellation, instauré par accord de branche, convention collective, accord d’entreprise, contractuellement, unilatéralement ou par usage, seul le plus favorable au salarié étant alors appliqué.
Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements de l’Association, l’indemnité « Ségur LAD » sera versée au prorata du temps de travail contractuel fixé au sein de l’établissement où le salarié n’est éligible à aucune revalorisation ; à défaut si le contrat ne le prévoit pas, le prorata s’effectue en fonction du temps de travail réalisé au sein de l’établissement non éligible.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
3.2. Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales fixées par l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
3.3. Modalités de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction ;
1 Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
1 Représentant(s) élu(s) du personnel au Comité Social et Économique.
Cette commission se réunira à la demande de l’un de ses membres, sur convocation de la Direction.
3.4. Formalités de dépôt et de suivi
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’avenant sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, le présent accord sera transmis aux commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 31 octobre 1951 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr
Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 20 mars 2024
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRESPour Les Ailes Déployées
YX Directeur-trice Général-e
Pour USD CGT SANTE 95
Z
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord collectif :
Accord collectif relatif au versement d’une indemnité mensuelle« Ségur LAD »
Applicable au 1er avril 2024
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES SIRET :775 670 896 000 15 Adresse :31 rue de Liège – 75008 PARIS
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISONS HOSPITALIERES SIRET :775 670 896 000 72 Adresse :1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE/ MAISONS HOSPITALIERES DE SENART SIRET :775 670 896 000 23 Adresse :5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI/ 60 rue du Laiton – 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
