AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ MENSUELLE « SÉGUR LAD » POUR LE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION NON ÉLIGIBLE AUX REVALORISATIONS SALARIALES
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 30/04/2026
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ MENSUELLE « SÉGUR LAD » POUR LE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION NON ÉLIGIBLE AUX REVALORISATIONS SALARIALES
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur-trice Général-e,
D'une part,
Et :
L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Y agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Z agissant en qualité de délégué-e syndical-e de l’Association,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été décidé entre les parties signataires ce qui suit.
Préambule
Les accords du Ségur de la santé de juillet 2020 ont prévu la revalorisation des salaires des professionnels des établissements de santé et des EHPAD, revalorisation formalisée dans les recommandations patronales FEHAP du 26 octobre 2020. À la suite de la mission « Laforcade », cette revalorisation a été étendue aux personnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées et des services de soins à domicile, via la recommandation patronale « AXESS » du 21 décembre 2021. Par suite, à l’issue de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social.
Les partenaires sociaux de l’Association faisant le constat que des salariés demeuraient exclus de ces dispositifs de revalorisation salariale, un accord collectif ayant pour objet de faire bénéficier aux salariés de l’Association, qui n’étaient éligibles à aucun dispositif de revalorisation salariale mis en place dans le cadre de l’attractivité des métiers (Ségur 1 et 2, Laforcade, Conférence des métiers…), de bénéficier d’une indemnité mensuelle « Ségur LAD », a été signé le 22 juin 2022 puis le 20 mars 2024.
Les négociations se déroulant depuis plusieurs mois au niveau de la branche dans le but d’aboutir à une convention collective unique, impactant directement la convention collective 51 à terme, se poursuivent sans que leur calendrier soit encore définitivement arrêté.
Aussi, l’Association a décidé d’engager des négociations afin de prolonger les mesures de l’accord signé le 20 mars 2024.
Article 1 – Modification de l’Article 3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’Article 3.1 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » est modifié et désormais rédigé comme suit :
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2026.
Article 2 – Dispositions finales
Les modifications apportées par le présent avenant entrent en vigueur de façon rétro-active au 1er avril 2024.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Les formalités de publicités seront effectuées dans les mêmes conditions que celles stipulées dans l’accord collectif initial.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 30 mai 2024
Pour SUD SSP75 SOLIDAIRESPour Les Ailes Déployées
YX Directeur-trice Général-e
Pour USD CGT SANTE 95
Z
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’avenant n°1 à l’accord collectif :
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au versement d’une indemnité mensuelle« Ségur LAD »
Applicable au 1er avril 2024
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES SIRET :775 670 896 000 15 Adresse :31 rue de Liège – 75008 PARIS
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISONS HOSPITALIERES SIRET :775 670 896 000 72 Adresse :1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE/ MAISONS HOSPITALIERES DE SENART SIRET :775 670 896 000 23 Adresse :5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI/ 60 rue du Laiton – 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
