ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE PRIMES DE « PIED LEVE »
Entre :
L’Association Les Ailes Déployées, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et :
L’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX – représentée par Madame Y agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
et
L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Madame Z agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été décidé entre les parties signataires ce qui suit.
Préambule
Les parties conviennent d’expérimenter une prime dite de « pied levé », dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge de nos bénéficiaires.
Champ d’application
Champ d’application territorial
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association.
Champ d’application professionnel
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée d’une durée de plus d’un mois, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, pour les remplacements effectués sur les postes pour lesquels il est indispensable d’organiser sans délai le remplacement des salariés absents.
Définition
Objet
Le remplacement au pied levé d'un salarié absent donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement accepté moins de 12 heures avant la prise de poste par un salarié qui aurait dû être en repos.
La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu.
Ces remplacements au pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail. Les heures effectuées intégreront le compteur d’heures annuel.
Conditions d’éligibilité du remplacement
Durée du remplacement Les remplacements devront être d’une durée minimum de 3,5 heures.
Publication de l’offre et salarié retenu
L’encadrant ou le cadre en charge du recrutement doit faire une demande remplacement par email à destination de l’ensemble des professionnels concernés du service / de l’établissement.
La demande doit également être publiée sur l’outil de gestion des remplacement (HUBLO)
Le salarié doit répondre par email / par l’outil
En cas de concomitance des réponses, le premier candidat correspondant au profil attendu sera retenu. Dans le cas où ce critère de choix serait insuffisant pour départager le candidat à retenir, priorité sera donnée au salarié présentant la plus grande ancienneté.
Montant et modalités de versement
Le montant de la prime est de : •65 euros bruts pour un remplacement de pied levé de 7 heures ou plus ; •45 euros bruts pour un remplacement de pied levé inférieur à 7 heures.
Cette prime sera versée avec la paie du mois où le ou les remplacements auront été effectués. Principe de « Non cumul »
Les primes précitées ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime, indemnité ou congé ayant le même objet, quelle qu’en soit son appellation, instauré par accord de branche, convention collective, accord d’entreprise, contractuellement, unilatéralement ou par usage, seul le plus favorable au salarié étant alors appliqué.
Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Révision Le présent accord est révisable dans les conditions légales fixées par l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Modalités de suivi Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction ;
1 Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
1 Représentant élu du personnel au Comité Social et Économique.
Cette commission se réunira à la demande de l’un de ses membres, sur convocation de la Direction.
Formalités de dépôt et de suivi
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’avenant sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Il sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. Enfin, le présent accord sera transmis aux commissions permanentes paritaires de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 31 octobre 1951 : commissionparitaireCCN51@fehap.fr
Fait en 4 exemplaires originaux de 6 pages, à Paris, le 15 janvier 2026
Pour SUD SANTE SOCIAUXPour Les Ailes Déployées
YX
Pour USD CGT SANTE 95
Z
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
par l’accord collectif :
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE PRIMES DE « PIED LEVE »
Applicable au 1er janvier 2026
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES SIRET :775 670 896 000 15 Adresse :31 rue de Liège – 75008 PARIS
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISONS HOSPITALIERES DE CERGY SIRET :775 670 896 000 72 Adresse :1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT
ETABLISSEMENT :LES AILES DEPLOYEES - MAISONS HOSPITALIERES DE SENART SIRET :775 670 896 000 80 Adresse :60 rue du Laiton 77176 SAVIGNY LE TEMPLE
