Association les Amitiés Sociales 4 b rue du Bignon, Rennes
ACCORD de prorogation des mandats à la DUP (Délégation Unique du Personnel)
Entre : L’association les Amitiés Sociales, représenté par son Directeur, Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, la CFDT, la CGT et la CGT – FO.
PREAMBULE : Contexte
Rappel du cadre réglementaire : (Ordonnance du 22 sept 2017-1386, Titre IV, Art 9. II) :
Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif, Le choix de la date de prorogation pourra permettre d’attendre que les décrets soient parus et de choisir un moment plus favorable par rapport à l’activité de l’entreprise ou à des échéances spécifiques des mois à venir. Les modalités de prorogation des mandats prévues par l’ordonnance ne valent que pour la période transitoire de mise en place du CSE.
Dans ce contexte d’évolution récente de la législation sur les élections professionnelles et sur les nouvelles instances représentatives du personnel, il est convenu de proroger les mandats des élus de la DUP actuelle.
Aussi, pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :
ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 1er novembre 2018 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du futur Comité Social et Economique. A titre indicatif, un calendrier des différentes échéances est présenté en annexe.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux,
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 1er novembre 2018 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du futur Comité Social et Economique. .
ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord
ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée aux dispositions en vigueur pour les accords collectifs d’entreprise.
ARTICLE 4 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1er et 2 du présent accord. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Rennes le 18/04/2018
Pour les Amitiés Sociales
Pour la CGT FERCPour la C.F.D.T.Pour le SNEPAT – FO
ANNEXE
Calendrier de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel
Procédure Dates prévues Signature de l’accord de prorogation des mandats 18/04/2018 Phase d’appropriation de la nouvelle législation et règlementation sur les élections professionnelles et les nouvelles instances Avril-mai-juin 2018 Information de l’employeur de l’imminence à l’organisation des élections professionnelles 90 jours maxi avant le premier tour des élections
Invitation aux OS à négocier le PAP 27 août 2018 1ère réunion de négociation du PAP Jeudi 13 septembre 2018 2ème réunion de négociation du PAP (si nécessaire) Lundi 17 septembre 2018
1er tour des élections Mardi 9 octobre 2018 2ème tour des élections (si nécessaire) Mardi 23 octobre 2018
