LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille-et-Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :
Monsieur, Président de l’association
Monsieur, Directeur de l’association
Agissants en qualité de représentants de l’association Ci-après dénommée la Direction
D’UNE PART
ET
La délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical :
Monsieur
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les parties
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Depuis plusieurs années, les Amitiés Sociales organisent des séjours pour les jeunes de ses résidences à différentes périodes de l’année. Des règles se sont mises en place progressivement pour que les encadrants récupèrent le temps passé au déroulement des séjours. Il semble aujourd’hui pertinent de structurer les repos compensateurs des futurs séjours afin d’harmoniser au niveau de l’association les pratiques.
Après une année de mise en place de cet accord et suite à une enquête et un bilan mené auprès de l’ensemble des salariés. Nous avons souhaité modifier le présent accord.
Articles 1. - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés.
Article 2. - Modalité d’application d’un repos compensateur lors d’un séjour
Lors d’un séjour organisé par les Amitiés Sociales plusieurs règles s’appliquent :
L’encadrement se fait sur la base du volontariat et requiert des compétences (diplôme reconnu de l’animation) et des expériences à encadrer un séjour. Le responsable de site concerné validera la composition de l’équipe ou le Directeur par défaut.
1 salarié par site, il ne peut y avoir plusieurs salariés d’un même site à partir au même moment, par contre, il est possible qu’il y ait plusieurs encadrants salariés de l’association.
Il est possible également d’avoir recours à des bénévoles et des partenaires extérieurs, toutefois, le présent accord ne s’applique pas pour eux.
Nous partons sur le principe de deux encadrants entre 5 et 12 jeunes, cependant il est possible qu’il n’y ait qu’un seul encadrant, à évaluer en fonction de la composition du groupe.
Le décompte se fait sur la base forfaitaire de 10h pour une journée séjour et 4h pour une nuit, à déduire des heures réelles de la personne concernée.
Exemple pour un séjour de 5 jours - 4 nuits
Soit 5 x 10h + 4 x 4h = 66h – 35h (pour un salarié à temps plein) = 31h de repos compensateur à prendre.
Le repos compensateur est à prendre dans les 45 jours maximum qui suit le retour du séjour, il doit être intégré en amont à l’organisation du séjour afin de ne pas perturber le service.
Il ne peut être cumulé à une période de congé, il vient compenser une charge ponctuelle de travail qui justifie un repos dans la continuité.
Un séjour donne lieu à un cumul avec des repos compensateurs de l’accord sur la durée du temps de travail qui a été signé le 18 juin 2020.
Article 3. - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter au 1er juin 2024.
Article 4. - Suivi
Pour s’assurer du suivi du présent accord, il est créé une commission, composée de 2 membres du CSE, 2 salariés concernés et volontaires, d’un salarié RH et du directeur. Cette commission de suivi se réunit 1 fois par an. Cette réunion a pour objectif de s’assurer de l’application de l’accord, clarifier éventuellement les clauses de l’accord.
Article 5. - Révision
La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur. L’une ou l’autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6. - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 2 mois. La dénonciation sera également déposée auprès de la DDEETS de Rennes.
Article 7. - Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
