Association les Amitiés Sociales 4 b rue du Bignon, Rennes
ACCORD sur des dispositions complémentaires à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique)
Entre : L’association les Amitiés Sociales, représenté par son Directeur, Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, la CFDT, la CGT et la FO
ARTICLE 1-Durée des mandats des membres du CSE et du CSSCT
Les parties signataires du présent accord décident de fixer la durée des mandats à 3 ans pour les membres élus au CSE (Comité Social et Economique).
Conformément à l’article L2315-39 du Code du Travail, les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail sont désignée par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux,
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée aux dispositions en vigueur pour les accords collectifs d’entreprise.
ARTICLE 3 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates des mandats au CSE. Le présent accord prend effet au 1er novembre 2018. Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Rennes le 15 octobre 2018
Pour les Amitiés Sociales
Pour la CGT FERCPour la C.F.D.T.Pour le SNEPAT – FO
