L’Association LES APSYADES, dont le siège social est situé 5 impasse du Petit Rocher - CS 8 - 44344 BOUGUENAIS Siret n°775 605 397 00345, représentée par ………………………………, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés suivante : le syndicat CGT de l’Association LES APSYADES représenté par …………………………., en sa qualité de délégué syndical
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association les Apsyades a décidé, en collaboration avec l’organisation syndicale CGT Apsyades, de prévoir le versement d’une prime de pouvoir d’achat.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI et CDD) remplissant les deux conditions suivantes :
Avoir un contrat en cours à la date de 31 août 2025.
Avoir travaillé 120 jours calendaires non consécutif entre le 1er janvier 2025 et le 31 août 2025.
Ces deux conditions sont cumulatives
Ne sont pas concernés les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon le niveau de coefficient de chaque bénéficiaire prévu par la CCN51 auquel il est rattaché à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
- 1.000€ brut pour les salariés dont le coefficient est entre 0 et 392 - 650€ brut pour les salariés dont le coefficient est entre 393 et 493 - 475€ brut pour les salariés dont le coefficient est entre 494 et 546 - 250€ brut pour les salariés dont le coefficient est entre 547 et 590 - 100€ brut pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 591
Le niveau de coefficient intègre les éléments suivants :
Salaire indiciaire
Complément encadrement
Complément métier
Complément diplôme
Complément spécialité
Ce montant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'association.
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois d’août 2025. Elle sera mentionnée sur les bulletins de paie.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31 décembre 2025.
Au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Une copie de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage des Apsyades.
Fait à Bouguenais, le 06 juin 2025
Pour l’Association,Pour le syndicat CGT,
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (JO du 30 novembre) prévoit la possibilité d’octroyer deux primes de partage de la valeur par année civile, dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus.
Cette de loi permet de maintenir, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 le régime social et fiscal en vigueur au 1er janvier 2023, mais uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
