L’Association LES APSYADES, dont le siège social est situé 5 impasse du Petit Rocher - CS 8 - 44344 BOUGUENAIS Siret n°775 605 397 00345, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général.
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative de salariés suivante : le syndicat CGT de l’Association LES APSYADES représenté par X, en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies le 30 Octobre 2025 pour définir les modalités de modification du régime de protection sociale complémentaire santé à caractère obligatoire aux fins de l’optimiser en recherchant le meilleur rapport coût garanties. Il a donc été décidé ce qui suit en l’application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité d’Entreprise conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.
Cet Accord Collectif, qui prend effet le 1er janvier 2026, respecte l’ensemble des textes en vigueur définissant le contrat collectif obligatoire et responsable.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2. , et à titre optionnel leurs ayants droits et les salariés retraités. Suite à une étude effectuée avec le Cabinet ….., le choix a été fait de retenir l’offre proposée par ………………………………….. Cette couverture permet aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de ………… L’adhésion de ces salariés au système de garanties collectives complémentaire frais de santé revêt un caractère obligatoire.
Bénéficiaires
Le présent régime bénéficie : - Aux salariés cadres, - Aux salariés non cadres. - leurs ayants droit Les salariés peuvent,
à titre facultatif, faire adhérer leurs ayants droit dans le respect du contrat d’assurance sans bénéficier de la participation de la cotisation de l’employeur. Il en est de même pour les salariés retraités.
2.1.Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
Possibilité de ne pas adhérer sans remise en cause du caractère obligatoire du régime :
a) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; c) Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; d) Des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé solidaire en application de l'article L. 863-1 (même code). La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; f) Des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de complémentaire santé conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale (par l’arrêté du 07 juin 2023), à condition de le justifier chaque année par une déclaration sur l’honneur (Formulaire joint). Dans le cadre de cette demande, je reconnais avoir été clairement et pleinement informé(e) par mon employeur de mes droits et obligations à ce titre, notamment sur le fait qu’en n’adhérant pas au régime collectif en vigueur au sein de l‘établissement, je ne pourrai pas bénéficier :
Des garanties et prestations attachées au régime de frais de sante considéré ;
De la cotisation patronale finançant partiellement ledit régime ;
Du régime social et fiscal afférent, sous conditions et plafond, aux contributions patronales et sociales ;
Du maintien temporaire, sous conditions, des garanties prévues par le régime de frais de sante, après certains modes de rupture de mon contrat de travail (dispositif dénommé portabilité - art. L.911-8 du Code de la sécurité sociale) ;
De la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie que celle applicable aux actifs, sous certaines conditions après la rupture du contrat de travail en application de l’article 4 de la Loi Evin.
Si, par la suite, je souhaitais adhérer au régime obligatoire applicable au sein de l’établissement et bénéficier des prestations offertes, je devrai en informer mon employeur et la cotisation afférente serait prélevée directement sur mon salaire.
2.2. Suspension du contrat de travail total ou partiel donnant lieu à indemnisation
Le bénéfice des garanties est maintenu dans le cas d’une suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation pendant toute la période au titre de laquelle le salarié bénéficie : - soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; - soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Ce dernier maintient sa contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié doit obligatoirement continuer de s’acquitter de sa part de cotisation auprès de l’employeur. Dans les cas où le prélèvement sur salaire ne serait pas possible (ex : absence de versement d’un salaire), le salarié devra s’acquitter de la totalité de la cotisation. Celle-ci sera directement prélevée par le gestionnaire auprès du salarié au moyen d’un mandat SEPA.
2.3 Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation ou autres), le maintien des garanties est possible. Le salarié devra s’acquitter de la totalité de la cotisation. Celle-ci sera directement prélevée par le gestionnaire auprès du salarié au moyen d’un mandat SEPA.
2.4 Portabilité
Depuis 1er Juin 2014, la portabilité issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi s’applique de droit et cette garantie est gratuite et mutualisée pour l’ex-salarié remplissant les conditions nécessaires à son bénéfice. Cette garantie s’appliquera en application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.
2.4 Loi Evin
Les anciens salariés ainsi que les ayants droit d’un salarié décédé visés dans l’article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 peuvent conserver le bénéfice des garanties dans les conditions déterminées dans cet article.
Cotisations
3.1Taux
Le taux de cotisation du régime est fixé pour le régime de base obligatoire à :
Affiliation tarif Isolé (hors Option)
1,42% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés non cadre. 1,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés cadre.
Affiliation tarif Duo (hors Option)
2.04% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés non cadre. 2.35% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés cadre.
Affiliation tarif Famille (hors Option)
3.56% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés non cadre. 4.00% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour les salariés cadre.
Seul la cotisation de la formule « Isolée » sera prélevée sur le bulletin de salaire. La cotisation des formules « Duo », « Famille » et « Option » seront directement prélevées par le gestionnaire auprès du salarié au moyen d’un mandat SEPA.
3.2Répartition des cotisations
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : 70% employeur et 30% salarié pour les non cadres, 55% employeur et 45% salarié pour les cadres. L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Pour les ayants droit, les options prises par les salariés ainsi que pour les salariés retraités, les cotisations seront prélevées à 100 % auprès des personnes concernées. Concernant l’option facultative, le changement vers une garantie supérieure est autorisé après douze mois d’adhésion. (Je n’adhère pas à l’option maintenant, je ne pourrai le faire que dans 1 an).
Dés lors que le salarié adhère dès son arrivée, il bénéficie immédiatement des garanties.
Le changement vers une garantie inférieure est autorisé après une durée de vingt quatre (24) mois sauf changement de situation familiale ou professionnelle sur justificatif. (Je ne souhaite plus adhérer à l’option, cela sera effectif au bout de 12 mois, et 12 mois vers le régime « diminué »).
3.3Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés. La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction du résultat technique du contrat. Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations. Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat relatives aux évolutions conventionnelles, réglementaires et légales.
Prise en charge Spécifique
Par dérogation au principe général, et à compter du 1er avril 2026, l’Association les Apsyades prendra en charge 100 % de la cotisation pour les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
appartenant à la catégorie suivante : les salariés non cadres
et percevant une indemnité garantissant le SMIC mensuel en vigueur, proratisé le cas échéant en fonction du temps de travail
Pour cette catégorie :
Aucune cotisation salariale ne sera prélevée
La totalité du financement est assurée par l’employeur
Cette prise en charge spécifique repose sur des critères objectifs conformément à la réglementation.
Garanties
Les garanties sont constituées d’une base obligatoire et d’une garantie optionnelle. Seule la garantie de base pour le salarié seul est obligatoire. Le salarié peut également faire bénéficier ses ayants droit de cette garantie ou décider de vouloir bénéficier de l’option. La cotisation est alors prélevée sur le compte bancaire du salarié. Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de La mutuelle pavillon prévoyance. Ces garanties sont annexées à cet accord collectif à titre informatif. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, que du seul paiement des cotisations. L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2003 portant réforme de l’assurance maladie et les textes d’applications, notamment le décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 ainsi que le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats «aidés», ou contrats «responsables», ou les conditions d’exonérations sociales et fiscales ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.
Choix de l’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, les parties au présent accord ont fait le choix de l’organisme assureur désigné ci-après : La Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), organisme régi par le livre II du code de la Mutualité – inscrite au Registre national des mutuelles sous le N° 775 606 361 dont le siège social est : 331, avenue d’Antibes 45200 AMILLY Cedex 08. La gestion du contrat est délégué à ………….. dont le siège social est : Le Jardin d’Entreprises, 2 rue Joseph Fourier – CS 20187, 28008 Chartres Cedex Conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, sera réexaminé par les parties au présent accord, après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Les cotisations effectives et présentées dans le tableau sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2026. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).
Dépôt, Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Pour sa communication au personnel des Apsyades : Un exemplaire de cet accord sera adressé par mail à chaque salarié sur son adresse mail individuelle professionnelle, Un exemplaire sera inséré dans le classeur « Accords Collectifs d’entreprise » disponible dans chaque lieu de travail. Un exemplaire sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Bouguenais. le 25 mars 2026 Fait en 3 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour l’association Les Apsyades X, en sa qualité de Directeur Général,
Pour l’organisation syndicale représentative des salaries le syndicat CGT, représenté par X, en sa qualité de Délégué Syndical.
Annexe : Garanties base obligatoire et option à titre informatif.
